Intervention de Marie-Annick Duchêne

Le présent article a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, qui entend ainsi revenir sur la réforme du champ d’exonération du versement transport adoptée l’été dernier.

Si le Gouvernement épargne ainsi à de nombreuses associations et fondations le véritable couperet financier qu’aurait été cette réforme applicable au 1er janvier 2015, il ne remédie en aucun cas au flou de la situation dans laquelle se trouvent aussi bien des acteurs à but non lucratif, d’utilité publique et à caractère social que des autorités organisatrices de transport.

Ce flou fait persister, pour l’ensemble des parties prenantes, le risque d’une multiplication des contentieux, que personne ne souhaite.

Dans ce cadre, il paraît important de clarifier définitivement le champ d’exonération du versement transport. C’est à quoi tend, sur la base d’un rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales –, tardivement transmis par le Gouvernement au Parlement, l’amendement que je défends en cet instant et dont le dispositif est le suivant.

Premièrement, est rétablie, parmi les critères relatifs à l’exonération de droit, l’égalité de traitement entre les structures bénéficiant de subventions et celles dont l’équilibre financier est assuré par des dons, legs ou contributions volontaires.

Deuxièmement, il s’agit de rendre plus proche des réalités de terrain la dimension du bénévolat dans les critères d’exonération de droit ; ainsi la formule « de manière significative avec le concours de bénévoles » est substituée à « de manière significative par des bénévoles ».

Troisièmement, cette réforme est reportée du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Quatrièmement, l’application de cette réforme aux associations et fondations devant dorénavant payer cette taxe est progressive.

Pour adopter ces nouveaux critères, indispensables à une réforme juste et claire du versement transport, je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d'État, de soutenir cet amendement, et à vous, chers collègues, de le voter, afin d’assurer le développement des associations et fondations à caractère social tout en pérennisant le financement des transports publics.