Intervention de Philippe Dominati

Je comprends très bien l’argumentation de notre collègue. Mais que fait-il lorsqu’il s’agit de fondations à caractère national ?

Le problème est que le nouveau régime entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Certaines fondations à caractère social risquent de ne plus bénéficier d’une exonération et d’être confrontées à un déficit relativement important.

Manifestement, votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, n’est ni encourageante ni rassurante, dans la mesure où un flou artistique persiste. Quelle autorité compenserait, éventuellement, votre mécanisme ? Il appartiendrait à l’État d’apporter une réponse ou, à tout le moins, de nous rassurer si une telle situation plaçait en déficit un certain nombre d’associations à caractère purement social.