Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 quinquies nouveau

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Aussi, je propose par cet amendement de supprimer cette mesure, qui n’est pas financée et que l’on nous propose d’adopter à la va-vite dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

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