Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 quinquies nouveau, amendement 233
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 233 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Charon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Il est opéré au profit du Syndicat des transports d’Île-de-France défini à l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, un prélèvement de 210 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 1. Du II de l'article 1600 du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
