Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 129 rectifié ter, présenté par MM. Marini, Bizet, Pellevat, Vogel, Laufoaulu, Mandelli et B. Fournier et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

H. – Au troisième alinéa du a du I de l’article 219, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « et les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont imposés ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 128 rectifié ter, présenté par MM. Marini, Bizet, Pellevat, Vogel, Laufoaulu, Mandelli et B. Fournier et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

H. – Après le troisième alinéa du a du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le montant net des plus-values à long terme constatées à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres sont imposées dans les conditions prévues au a quinquies du présent I. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 31 sexies.