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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 septies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Monsieur le président, j’ai entendu votre appel à la concision et je serai aussi bref que possible.
Cet amendement tend à supprimer l’article 31 septies, qui revient sur les dispositions de la loi relative aux comptes bancaires inactifs. En effet, le but visé à travers lui est de soumettre les sommes revenant aux héritiers par le truchement de la Caisse des dépôts et consignations à un prélèvement ad hoc. C’est là un sujet important : plusieurs milliards d’euros sont en jeu. Pourtant, en la matière, la documentation est lacunaire.
Au reste, nous disposons d’un délai : ce dispositif doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. J’ajoute qu’il présente, en l’état, plusieurs défauts.
Tout d’abord, il pénalise les successions modestes. Ensuite, sur le plan technique, l’intention de simplification est déjouée par l’oubli de plusieurs catégories d’avoirs. Enfin, le dépôt par le Gouvernement d’un amendement assez tardif nous montre que ce système reste perfectible.
Le dispositif actuel n’est peut-être pas parfait, mais la réforme, qui, en tout état de cause, ne sera applicable qu’au 1er janvier 2016, exige des améliorations. Aussi, nous invitons la Haute Assemblée à supprimer cet article.
