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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 septies nouveau, amendement 46
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 46 est retiré.
L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
1° Après les mots :
Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application
insérer les mots :
du II ter de l’article 125-0 A ou
2° Après les mots :
à raison du décès de l’assuré
insérer les mots :
ou à raison de l’échéance d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation
La parole est à M. le secrétaire d'État.
