Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 septies nouveau

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez affirmé à plusieurs reprises avec tant de force que nous ne nous sommes pas posé la question, mais, vérification faite, il convenait d’opérer cette mise au point.

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