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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 octies nouveau, amendement 61
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : «, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, » et « agréée » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
