Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement considère que, dans les lois ordinaires, il n’y a pas lieu d’avoir de dispositions fiscales.

C’est une instruction du Premier ministre. Chaque fois que des coups de canif ont été donnés à cette règle – le plus célèbre étant la niche Copé, mais il y en a d’autres que je pourrais citer, y compris concernant le versement transport ou certaines dispositions prises dans la loi transport –, cela a conduit à de mauvaises évaluations et à une non-compensation fiscale ou financière. L’argument de la loi sur le patrimoine ne me semble donc pas recevable.

Par ailleurs, il s’agit ici de lutter contre des abus que nous connaissons et que nous avons identifiés. J’entends dire souvent que l’on nous reproche de ne pas lutter suffisamment contre ces abus. Or telle est ici l’intention du Gouvernement ! Celui-ci a ouvert la porte à ce qu’il puisse y avoir, avant l’examen par l’Assemblée nationale, mardi ou mercredi prochain, quelques aménagements, afin de dénouer des opérations qui pourraient être bloquées par cette nouvelle disposition. Il le fera parce que c’est un engagement qu’il a pris.

Cela dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, dont les dispositions ne paraissent pas tout à fait satisfaisantes.