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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 decies nouveau, amendement 265
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 265, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
IV.– 1. À compter du 1er avril 2015, à l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80, 91 % et de 19, 09 % » sont remplacés par les taux : « 85, 92 % et de 14, 08 % ».
2. À compter du 1er janvier 2016, au même article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée dans sa rédaction résultant du 1 du présent IV, les taux : « 85, 92 % et de 14, 08 % » sont remplacés par les taux « 93, 67 % et de 6, 33 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.
