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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 undecies nouveau, amendement 228
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 228, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les I et II ne s’appliquent pas à la catégorie des autres tabacs à fumer définis à l’article 275 E bis de l’annexe 2 du code général des impôts. » ;
La parole est à M. Philippe Dominati.
