Intervention de Yvon Collin

Les amendements n° 197 rectifié et 198 rectifié visant la suppression de deux articles liés, je les défendrai conjointement. M. le rapporteur général avait déposé des amendements similaires, avant de les retirer. Il nous exposera sûrement les raisons de sa décision.

Nous sommes favorables au renforcement des moyens de la lutte contre les importations illégales de tabacs, notamment les filières de contrebande, de contrefaçon ou la vente sur internet, telle qu’elle est prévue à l’article précédent.

Cependant, les dispositions comprises dans les articles 31 duodecies et 31 terdecies nous interrogent. Nous le savons, buralistes et industriels souhaitent mettre fin à l’augmentation automatique et graduelle du prix du tabac induite par le système de taxation actuel, dont nous reconnaissons également la complexité.

La stagnation des recettes issues de la taxation du tabac, en dépit d’une consommation qui ne diminue pas et d’un taux de taxe en augmentation, illustre la progression des marchés parallèles.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé, dans un entretien au Figaro économie, au début du mois de novembre dernier, votre volonté de revoir cette taxation et demandé à vos « services de travailler à un mécanisme de fixation des taxes qui soit plus lisible ». Il semble que le mécanisme proposé dans cet article stabiliserait la taxation du tabac.

Amender le projet de loi de finances rectificative était-il le véhicule approprié pour un tel bouleversement ? Nous ne le pensons pas – je l’ai dit au cours de la discussion générale –, bien que nous ne soyons pas opposés à une réforme de cette imposition. Nous éprouvons des difficultés à mesurer la portée de cette réforme, dont les implications sont de nature budgétaire et posent également des problèmes en matière de santé publique.

En effet, si l’on se fie aux estimations de la ministre de la santé, Marisol Touraine, le coût social annuel des conséquences du tabagisme s’élève à 47 milliards d’euros pour notre pays. A contrario, la vente de tabac rapporte 12, 3 milliards d’euros par an, selon la Cour des comptes. Toute modification peut donc porter sur des sommes importantes.

Pour les raisons ainsi évoquées, nous avons proposé de supprimer ces deux articles. Néanmoins, M. le secrétaire d'État pourra sans doute nous éclairer à la fois sur le fond de cette réforme, sur sa genèse et sur le choix de ce véhicule législatif privilégié.