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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article additionnel après l'article 31 duodecies, amendement 102
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 102, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 31 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2017 ».
II. – Le I s’applique au 1er janvier 2015.
La parole est à M. Georges Patient.
