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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article additionnel après l'article 31 duodecies, amendement 272
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 102
I. - Alinéa 4
Remplacer l'année :
par l'année :
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
