Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 31 quaterdecies
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Par définition, la mesure proposée ne frapperait que les industriels établis en France, c'est-à-dire deux sociétés, la SEITA, qui fabrique du tabac et réalise son chiffre d’affaires dans notre pays, et la société de distribution Logista France.
Je ne vous cache pas, monsieur le sénateur, que nous avons eu des idées proches de celles que vous défendez dans votre amendement… Néanmoins, les marges de cette société, qui est pratiquement notre unique distributeur – elle distribue 90 % de la production ou, plutôt, des achats –, sont faibles. Votre proposition n’est donc pas facile à mettre en œuvre et elle pénaliserait, en réalité, la seule société de distribution française restante.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
