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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 octodecies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer l'article 31 octodecies, introduit par l'Assemblée nationale, dont le dispositif ne correspond pas entièrement à l’objet et soulève un certain nombre de questions sur le plan juridique.
En effet, l’article prévoit que la subordination de la délivrance des certificats sanitaires à la remise d'un justificatif de paiement ne vaut que dans la limite du plafond d’affectation de la redevance à FranceAgriMer. Nous n’avons pas très bien compris cette disposition, dont l’interprétation stricte pourrait conduire FranceAgriMer à ne plus assurer le recouvrement de cette taxe dès lors que le plafond aura été atteint. Ce n’est sans doute pas l’objectif qui était visé.
En tout état de cause, nous proposons la suppression de cet article.
