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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 octodecies nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement ne partage pas complètement l’analyse du rapporteur général.
Premièrement, le plafond est bien calibré et sécurise normalement le recouvrement de l’intégralité du produit.
Deuxièmement, nous ne faisons pas la même interprétation de la rédaction de l’amendement. Selon vous, dès lors que le plafond serait atteint, il ne serait plus possible de recouvrer la taxe. Pour notre part, nous considérons que les ressources de FranceAgriMer ne sont pas menacées par cet article.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
