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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 vicies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer la taxe de 0, 3 % sur les ventes de produits phytopharmaceutiques introduite par l’Assemblée nationale.
En effet, pour l’heure, nous ne disposons, à propos de cette taxe, ni de chiffrage ni d’étude d’impact.
En outre, la commission a considéré que de nombreux dispositifs fiscaux avaient déjà pour effet de taxer les produits phytopharmaceutiques et qu’il convenait de ne pas en rajouter.
C'est la raison pour laquelle la commission a proposé la suppression de cette disposition.
