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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 vicies nouveau, amendement 76
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 31 vicies.
