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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 tervicies nouveau, amendement 31
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 31, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et
La parole est à M. le rapporteur général.
