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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 quatervicies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission se félicite de ce que les avantages accordés par les conventions fiscales fassent l’objet d’un rapport du Gouvernement. Simplement, le Parlement est maître de son ordre du jour et c’est à lui de déterminer s’il souhaite organiser un débat sur ce rapport. À titre personnel, j’y suis favorable et je proposerai à la présidente d’organiser un débat en commission, voire en séance publique, en profitant d’une opportunité offerte par l’ordre du jour.
C’est au Parlement de décider de son ordre du jour. La commission est donc défavorable à cet amendement.
