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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 quatervicies nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La loi n’a pas à fixer les conditions de fonctionnement des assemblées : avis défavorable.
