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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 31 quatervicies, amendement 143
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 143, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 31 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'identification des formations politiques aux candidats à l'élection présidentielle visés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-5 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve que le premier avis n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants :
« – si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
« – si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au benfluorex. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
