Intervention de Michel Magras

Cet amendement, proposé par notre collègue Reichardt, vise à simplifier et à rendre plus efficace la gestion du fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en accordant au président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, après délibération conforme de son assemblée générale, la compétence d’émettre les titres de perception relatifs au prélèvement à opérer sur les ressources des établissements concernés.