Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article additionnel après l'article 35
Christian Eckert, secrétaire d'État :
L’amendement proposé conduirait à confier la gestion du recouvrement du prélèvement opéré sur les ressources des établissements à des acteurs ne possédant pas la qualité d’ordonnateur et de comptable public. Or l’émission d’un titre de perception pour recouvrer les prélèvements opérés sur les ressources des établissements concernés ne peut relever que d’un ordonnateur de l’État.
Si le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, l’APCMA, est désigné néanmoins comme autorité compétente, le recouvrement de ces créances devrait être assuré par des voies de droit commun, ce qui priverait l’action en recouvrement des prérogatives du droit public et serait plus coûteux.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
