Intervention de François Grosdidier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Créer de grandes régions n'a de sens que pour leur confier certaines compétences de l'État. Après avoir refusé de leur transférer les compétences des départements, nous souhaitons donner un contenu à leur compétence économique au détriment des autres collectivités territoriales au lieu de leur transférer des compétences assumées par l'État - l'article 40 de la Constitution s'y opposerait. Une région pourrait alors entraver les initiatives de développement économique d'autres collectivités territoriales. Fixer des règles sur les aides directes aux entreprises, pourquoi pas ? Mais ce n'est pas au Sénat que l'on va entraver les collectivités territoriales infra-régionales.

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