Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
Le président du Sénat m'ayant demandé, comme à tous les présidents de commission ou de groupe, une contribution écrite aux travaux du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, je vous invite, pour nourrir ma propre réponse, à me faire parvenir vos suggestions avant le 14 janvier 2015.
Nous devons proposer à la désignation du Sénat des candidats pour siéger dans divers organismes extraparlementaires. Je vous propose comme candidats, pour devenir membre titulaire au sein du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, Vincent Dubois ; membre titulaire au sein de la Commission nationale de vidéoprotection, Jean-Patrick Courtois ; membres titulaire et suppléant au sein du Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, Christophe-André Frassa et Jérôme Bignon, qui n'est pas membre de notre commission mais qui connaît très bien ces sujets ; membre titulaire au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, Pierre-Yves Collombat ; membre titulaire au sein du Conseil supérieur des archives, moi-même.
Il en est ainsi décidé.
Je vous propose également de désigner, pour siéger au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, Jean-Jacques Hyest et Félix Desplan, membres titulaires, et Pierre Frogier et Thani Mohamed Soilihi, membres suppléants, ainsi que, pour siéger comme membre titulaire au sein de la Commission supérieure de codification, Hugues Portelli, Alain Richard restant membre suppléant.
Il en est ainsi décidé.
François Pillet est nommé rapporteur sur la proposition de résolution n° 657 (2013-2014) présentée par M. Jean-Pierre Bel, Mme Bariza Khiari et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts.
Mathieu Darnaud est nommé rapporteur sur la proposition de loi organique n° 473 (2013-2014) présentée par M. Michel Magras portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
La commission procède à l'examen des amendements sur son texte n° 175 (2014-2015) pour le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Plus de mille amendements ont été déposés. Je vous propose d'en examiner la moitié ce matin et l'autre moitié en janvier.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Nous commençons par examiner les amendements que nous avons préparés, parfois pour tirer les conséquences de nos échanges en commission. Il faut éviter de raisonner en fonction de sa situation personnelle : dans certains cas, cela en devient presque gênant. Si nous adoptions certains amendements, par exemple, le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) serait vidé de toute substance. Si nous le créons, il faut qu'il ait un sens.
Article 2
L'amendement n° 1021 précise que le renforcement des compétences de la région en matière de développement économique ne remet pas en cause les compétences dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, y compris les métropoles, sous réserve de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et de la clarification des compétences économiques réalisée par l'article 3. Il rappelle les compétences économiques de la métropole de Lyon, des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines, des métropoles de droit commun, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de celle du Grand Paris.
Je ne récidiverai pas, mais tout de même : que sont des compétences « exclusives, mais »... ?
L'article 2 donne les précisions nécessaires.
L'amendement n° 1021 est adopté.
L'amendement n° 1022 précise que les spécificités des différents territoires de la région doivent être prises en compte par le SRDEII. Il s'agit par exemple des territoires périurbains, ruraux ou « hyper-ruraux », des territoires de montagne ou frontaliers.
Cela évitera des précisions superflues. Il est dommage, toutefois, que les zones de plaine, comme la Brie, ne soient pas évoquées...
L'amendement n° 1022 est adopté.
L'amendement n° 1023 précise le processus de co-élaboration du SRDEII. Il prévoit une implication plus forte des EPCI à fiscalité propre : déjà compétents en matière de développement économique, ils doivent participer pleinement à l'élaboration du projet, de même que les chambres consulaires et, par l'intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), les partenaires sociaux. La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) serait saisie deux fois : une première fois pour débattre des orientations du futur SRDEII puis, une deuxième fois, pour s'exprimer sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional. Ses observations seraient prises en compte par la région, avant une consultation finale officielle du préfet de région, des EPCI à fiscalité propre, des chambres consulaires et du CESER. Dans l'hypothèse où une majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région serait défavorable au projet, la région serait tenue d'en arrêter un nouveau et de le soumettre une dernière fois à concertation au sein de la CTAP. Le projet de schéma serait ensuite adopté par le conseil régional et soumis au préfet de région.
Merci d'avoir tenu compte de nos discussions en reprenant une partie de mes propositions. Cet amendement est un bon compromis.
N'est-ce pas redondant de prévoir la consultation du CESER et celle des chambres consulaires, qui y participent ?
L'expression d'une chambre consulaire ne peut se réduire à celle de son représentant au CESER.
Seules les institutions sont mentionnées.
L'amendement n° 1023 est adopté.
L'amendement n° 1024 prévoit un mécanisme dans lequel le préfet de région porte à la connaissance de la région tous les éléments utiles à l'élaboration du SRDEII en possession de l'État. L'approbation finale du schéma par le préfet de région, formalité qui le rend opposable aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux chambres consulaires, serait encadrée par ce mécanisme préalable, sans contrôle d'opportunité. Elle se limiterait donc à la vérification de la régularité de la procédure et de la prise en compte des éléments portés à connaissance.
L'amendement n° 1024 est adopté.
L'amendement n° 1025 prévoit les procédures de modification et de révision du SRDEII. En outre, sur décision du conseil régional et par dérogation à l'obligation d'élaborer un nouveau schéma après le renouvellement du conseil régional, il est prévu le maintien du schéma, le cas échéant avec modification ou révision. On n'est pas obligé de tout refaire à chaque fois.
L'amendement n° 1025 est adopté.
Article 3
L'amendement n° 1026 affirme que le renforcement des compétences de la région en matière de développement économique ne remet pas en cause les compétences dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, y compris les métropoles, sous réserve de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et de la clarification des compétences économiques opérée à cet article.
L'amendement n° 1026 est adopté.
L'amendement n° 1027 confirme les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), selon lesquelles les métropoles participent au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire.
L'amendement n° 1027 est adopté.
Article additionnel après l'article 3
L'amendement n° 1034 pérennise les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) : avec la suppression de la clause de compétence générale, il est à craindre que le département et la région se désengagent du financement de cette société.
Article 3 bis
L'amendement n° 1028 confie la vice-présidence du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) non seulement au préfet de région, mais aussi à un représentant des syndicats de salariés ou des organisations patronales. L'article 3 bis en confie en effet la présidence au président du conseil régional, en vue d'assurer la coordination des intervenants du service public de l'emploi. Actuellement, le CREFOP est présidé par le préfet de région, la vice-présidence étant généralement assurée par un représentant des salariés ou des employeurs. Il s'agit de conserver cette vice-présidence, en prévoyant deux vice-présidences au sein du CREFOP. Cet amendement répond à une remarque de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1028 est adopté.
L'amendement n° 1029 effectue une coordination dans l'entrée en vigueur des nouvelles compétences des régions relatives au service public de l'emploi à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
L'amendement n° 1029 est adopté.
Article 6
Afin que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) mérite son nom, il est essentiel que l'un de ses objectifs soit de veiller à l'équilibre et à l'égalité des territoires. C'est l'objet de l'amendement n° 1015.
Je comprends cette préoccupation, mais pourquoi retirer l'expression « en matière d'utilisation de l'espace » ? Comment sera réparti l'espace restant entre surfaces agricoles et zones urbaines, par exemple ?
Le SRADDT inquiète beaucoup. Il existe déjà mais, comme il est indicatif, il ne sert à rien. Nous devons aller plus loin, sans tomber pour autant dans l'excès en matière d'urbanisme.
S'il ne faut déranger personne...
L'amendement n° 1015 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° 1016.
L'amendement n° 1019 conforte une participation effective des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'élaboration du SRADDT, à travers l'organisation d'une concertation au sein de la CTAP afin que la région recueille les attentes des autres acteurs locaux.
L'amendement n° 1019 est adopté.
L'amendement n° 1031 prévoit la participation des collectivités territoriales à statut particulier, dont la métropole de Lyon, à l'élaboration du SRADDT.
L'amendement n° 1031 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 1017 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 1018.
L'amendement n° 1020 prévoit une double majorité de rejet du projet de SRADDT élaboré par la région : si le projet recueille un avis défavorable de la part de trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre et de la moitié des départements de la région, le président du conseil régional devrait soumettre un nouveau projet de schéma tenant compte des observations émises par les collectivités ou leurs groupements dans leur avis.
L'amendement n° 1020 est adopté.
Article 14
L'amendement rédactionnel n° 1035 est adopté.
Article 14 bis
L'amendement n° 1033 est adopté.
Article 22 ter
L'amendement n° 1032 rétablit la disposition portant sur la possibilité de communes limitrophes appartenant à une même conférence territoriale des maires, au sein de la métropole de Lyon, de pouvoir mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale, sous la forme d'un service public non personnalisé.
L'amendement n° 1032 est adopté.
Article additionnel après l'article 24
L'amendement n° 1036 autorise les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à subventionner l'Institut de droit local alsacien-mosellan malgré la disparition de la clause de compétence générale.
En Lorraine, ce n'est pas la région mais le département de Moselle qui finance cet institut.
Article 28 ter
L'amendement de coordination n° 1030 est adopté.
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Articles additionnels avant le titre Ier
L'amendement n° 344 rectifié, sans portée normative, rappelle que toute réforme de l'État est un préalable à toute réforme de l'organisation décentralisée de la République. Or, la réforme de l'État relève du domaine règlementaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344 rectifié.
L'amendement n° 652 prévoit que ce texte ne remet pas en cause les dispositions de la loi MAPTAM. Il n'y a pas opposition mais complémentarité entre les deux textes.
Cet amendement est satisfait par ceux que nous venons d'adopter à notre initiative.
Quid des transports ? Dans le Rhône, la loi MAPTAM a créé un système particulier que cet amendement a pour objet de pérenniser.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 652.
L'amendement n° 674 est sans valeur normative. Il rappelle les principes de l'organisation décentralisée de la République. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 674.
L'amendement n° 813 s'inspire des dispositions de l'article 1er A du projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et rappelle les principales vocations de chaque échelon local. Il manque de portée normative lui aussi.
Pas sous cette rédaction. De plus, nous traitons désormais des compétences.
La question des départements reste posée, puisque le Gouvernement parle toujours de transférer leurs compétences aux régions. Il n'est pas inutile de rappeler le rôle de chacun des trois échelons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 813.
L'amendement n° 810 tend à rappeler que la clause de compétence générale est un principe fondateur de la décentralisation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 810, ainsi qu'aux amendements n° 811 et 812.
Nous restons défavorables à l'amendement n° 814 relatif à la création, en Guadeloupe et à La Réunion, d'un congrès des élus locaux. Au demeurant, réunir un tel congrès est déjà possible de façon informelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 814.
Article 1er
L'amendement n° 818 supprime la disposition selon laquelle le pouvoir réglementaire de la région s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi, au motif qu'elle n'apporte aucune valeur normative supplémentaire au regard du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 818.
L'amendement n° 1000 précise que la demande d'adaptation législative ou réglementaire n'a pas forcément vocation à s'appliquer à toutes les régions mais à seulement une ou plusieurs d'entre elles. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1000.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 53 rectifié, 87, 105 rectifié, 820 et 821.
Les amendements n° 735, 166, 395 et 822 soulèvent des difficultés constitutionnelles en proposant un délai de réponse du Premier ministre à toute demande d'adaptation, ce qui s'apparente à une injonction au Gouvernement.
L'amendement n° 824 supprime la disposition selon laquelle les régions exercent leur pouvoir réglementaire pour leurs compétences dévolues par la loi. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le n° 818. Avis favorable par cohérence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 824.
L'amendement n° 823, qui maintient la clause de compétence générale des régions d'outre-mer (ROM), est contraire à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 823.
L'amendement n° 736 est contraire au quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution en octroyant un pouvoir général d'adaptation aux régions, pour une durée de cinq ans.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 736.
Article additionnel après l'article 1er
L'amendement n° 102 rectifié, prévoyant la conclusion d'une convention entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie pour l'exercice des compétences régionales, est en bonne partie satisfait par l'amendement déposé par M. Mercier à l'article 2, pour lequel je proposerai un avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102 rectifié.
L'amendement n° 688 est bien compliqué... Il prévoit une présidence tournante des CTAP tous les deux ans.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 688.
L'amendement n° 740 de M. Dantec, déposé et rejeté à de multiples reprises, propose un bicamérisme à l'échelle régionale, sur le modèle corse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 740.
Article 2
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 195 et 825, ainsi qu'aux amendements n° 826 et 167 rectifié, qui veulent maintenir la région comme chef de file du développement économique. On voit bien pourquoi certains veulent maintenir à la région le rôle de chef de file en matière de développement économique : pour ne pas lui donner la compétence. De même, avis défavorable aux amendements n° 225, 653 et 682.
Les amendements n° 405 et 827 sont satisfaits. Ils proposent une concertation de la région avec les autres collectivités pour l'élaboration de ses orientations économiques.
Avis favorable à l'amendement n° 828, qui, en ajoutant les mots « sous réserve des missions incombant à l'État », vise à rappeler la compétence de l'État en matière de développement économique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 828.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 168 rectifié, 226, 654, 683, 758 rectifié, 409 rectifié et 981.
L'amendement n° 486 ajoute au SRDEII les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional et à l'implantation d'entreprises.
L'implantation des entreprises n'est pas prévue par les schémas. Pour les laboratoires, c'est autre chose.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 486.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 829.
L'amendement n° 169 prévoit que le schéma organise la complémentarité des actions menées.
Avis défavorable à l'amendement n° 545, qui dispose que le SRDEII prévoit impérativement les modalités de délégation de compétence en matière d'intervention économique de la région vers les autres collectivités et leurs groupements.
Si l'on reconnaît à la région une compétence économique, elle doit pouvoir faire un schéma de développement économique, sans l'imposer aux autres, mais sans non plus se faire le syndic des volontés des uns et des autres. Le schéma obligera à la concertation. Du reste, une possibilité de blocage est prévue. Notre commission a trouvé un équilibre, respectons-le.
Mieux vaut permettre que contraindre. Si, par exemple, un conseil régional se prononce contre le développement des nanotechnologies, l'agglomération devra-t-elle fermer ses entreprises ?
Il faut plus de souplesse dans l'application de ce schéma. Même si nous donnons à la région une compétence économique élargie, elle ne sera pas le seul niveau où les questions économiques seront traitées. Au nom de la subsidiarité, le schéma doit prévoir des modalités de délégation de compétences : c'est le sens de cet amendement.
Je n'ai rien contre l'accroissement du pouvoir économique des régions, mais je suis totalement hostile à une augmentation de celui d'une région Champagne-Ardenne-Lorraine-Alsace. Ces entités ne ressembleront à rien, et nous voudrions leur donner le pouvoir économique des régions actuelles, qui fonctionnent bien ?
Créer de grandes régions n'a de sens que pour leur confier certaines compétences de l'État. Après avoir refusé de leur transférer les compétences des départements, nous souhaitons donner un contenu à leur compétence économique au détriment des autres collectivités territoriales au lieu de leur transférer des compétences assumées par l'État - l'article 40 de la Constitution s'y opposerait. Une région pourrait alors entraver les initiatives de développement économique d'autres collectivités territoriales. Fixer des règles sur les aides directes aux entreprises, pourquoi pas ? Mais ce n'est pas au Sénat que l'on va entraver les collectivités territoriales infra-régionales.
M. Portelli a dit en peu de mots ce que je pense également. Il faut que la région puisse déléguer ses compétences économiques à d'autres collectivités territoriales. En Alsace-Moselle, les critères de définition de l'entreprise artisanale sont différents. La grande région les remettra-t-elle en cause ?
L'on ne pourra pas interdire à une métropole de mettre en oeuvre ses propres orientations. Cependant, si celles-ci divergent de celles retenues par le schéma, la métropole ne sera éligible ni aux crédits des régions, ni aux fonds européens qu'elles gèrent. S'il ne se traduit pas en conventions territoriales, le schéma régional peut être extrêmement pénalisant pour certaines filières industrielles.
Il n'est pas certain que le mécanisme de délégation prévu par cet amendement résolve ce problème.
Même si le sujet est extrêmement sensible, il convient de s'interroger sur le résultat que nous souhaitons obtenir : voulons-nous écrire un texte dont les députés ne conserveront rien ? Grâce aux amendements que nous avons adoptés, le schéma est largement coproduit ; il convient de ne pas le vider de son sens. Si nous dépouillons la région de ses compétences afin de préserver le pouvoir économique des autres collectivités, l'Assemblée rejettera notre rédaction et nous reviendrons à celle du Gouvernement.
Sans vouloir insister lourdement, nous poursuivons un objectif contradictoire. Nous voulons des compétences exclusives qui soient partagées ! L'alternative est simple : ou nous choisissons l'inconvénient possible de la dispersion des moyens en retenant la compétence générale, ou nous optons pour la paralysie. La précédente loi penchait du premier côté, désormais la mode est à la paralysie au nom des impératifs d'économies. Que le Gouvernement prenne ses responsabilités ! S'il veut paralyser le pays, qu'il le fasse.
Nos échanges démontrent que nous sommes dans un exercice de bicamérisme à un moment où ce concept est mis en cause. Le seul axe directeur de ce projet de loi est l'affirmation de régions étendues - il est accepté par tous.
Il y a un litige sur une région mais, sauf erreur, le Sénat a adopté à une large majorité un projet proposant le regroupement d'au moins dix régions. Cherchons-nous maintenant un accord avec l'Assemblée nationale sur la base de ce projet ou la satisfaction momentanée d'un texte qui nous convienne parfaitement mais qui sera rejeté ? Une fois admis le principe de la concentration des régions en vue d'un renforcement de leurs moyens, nous ne pouvons faire preuve d'une méfiance systématique à l'égard de l'échelon régional, sauf à vider le débat de son sens. L'État n'est pas tout puissant : la France est une économie de marché et notre pays a signé des traités qui donnent des compétences à l'Union européenne en matière économique.
Les régions n'empêcheront pas certaines de leurs composantes de saisir des opportunités de développement économique. La possibilité pour une collectivité de déléguer l'exercice d'une compétence figure déjà dans les textes. La réaffirmer à propos de chaque compétence particulière est contreproductif. On délègue forcément avec un encadrement et des conditions financières.
Le caractère prescriptif du schéma régional de développement économique m'inquiète. S'il existe une forte opposition politique entre la région, les intercommunalités et les métropoles, les intercommunalités et métropoles seront empêchées d'agir. Une capacité incitative, oui, une capacité inhibitrice, non.
Nous pouvons discuter de nos craintes ou de la réalité. Si nous adoptons une attitude pragmatique, nous pouvons nous référer à des expériences étrangères. En Allemagne, la compétence économique est dévolue aux régions, et cela fonctionne. En France même, les régions ont été créées pour exercer des compétences économiques. La compétence partagée des régions en matière d'aides aux entreprises n'a pas nui aux départements ou aux métropoles, il en va de même en ce qui concerne les pôles de compétitivité.
Ne généralisez pas ! La situation en Aquitaine n'est pas celle des autres régions.
Sommes-nous opposés aux contrats de plan État-régions ? La loi MAPTAM reste en vigueur, y compris son article 71 qui confie à la métropole le soin de soutenir les programmes de recherche. Tout l'immobilier d'entreprises demeure une compétence des intercommunalités. Comment la région se transformerait-elle en dictateur économique ? Les intercommunalités gardent leurs compétences en matière foncière. Or tous les projets économiques ont une assise foncière. Les régions négocieront avec les intercommunalités. Croyez-en un vice-président de la métropole de Bordeaux, Bordeaux et la région Aquitaine négocient en permanence.
« Des mots, des mots, toujours des mots... » : Jean-Jacques Hyest s'est plaint du caractère verbeux de certaines dispositions. Notre texte doit dire quelque chose. Refusons une loi de statu quo ! Si nous affirmons la vocation économique des régions, nous ne pouvons adopter une kyrielle d'amendements qui contredisent cette affirmation. Il est évident que la région ne pourra agir seule ; elle agira avec les métropoles et les EPCI à fiscalité propre. Adopter l'amendement n° 545, c'est conserver l'existant et refuser de donner une force d'initiative aux régions. Je comprends les réserves de Gérard Collomb, mais cet amendement vide le texte de son sens.
Le champ de l'amendement est circonscrit. Sa consistance n'est pas à la mesure des préoccupations exprimées sur l'articulation entre les pouvoirs économiques des régions et les compétences des autres collectivités. Nous pourrons avoir ce débat lorsque nous aborderons l'alinéa 17 relatif à la portée normative du schéma régional, que nous avons voulu moins prescriptif, sur la base d'une exigence de compatibilité, et respectant les compétences du bloc communal, dont les métropoles.
Les conditions dans lesquelles une collectivité peut déléguer l'exercice de ses compétences à une autre sont déterminées par les dispositions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. L'amendement est inutile.
En effet, les délégations de compétences sont prévues par la loi. Le schéma se borne à donner des orientations en matière économique. L'exclusivité de compétence de la région résulte des dispositions de l'article 3. Si les compétences lui sont dévolues, les autres ne peuvent continuer à tout faire. La seule question qui se pose est celle de la compatibilité des politiques locales avec les orientations posées par le schéma. Je ne comprends pas certaines questions : l'intérêt bien compris de la région est de voir se développer tout son territoire, sauf à penser que la démocratie locale se réduit à des luttes de pouvoir.
Elles ne sont pas tout. La semaine dernière, nous nous sommes mis d'accord pour améliorer le texte. Grâce à l'amendement proposé par Michel Mercier, que nous verrons tout à l'heure, nous allons au bout de la nécessité d'une concertation. Nous avons atteint un équilibre, ne le détruisons pas ! Nous débattons du texte de la commission, qui est bien différent de celui du Gouvernement. Je suis défavorable aux amendements qui détricotent notre travail. La région doit être le fédérateur des initiatives locales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 545 ainsi qu'à l'amendement n° 830.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 68 rectifié, 831, 487 et 803.
L'amendement n° 407 ne remet pas en cause le pouvoir réglementaire des régions. Dans la lignée des propos du rapporteur, il décline les SRDEII à travers des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences. Il s'agit d'un essai de concilier pluralité des acteurs économiques et pilotage fort de l'action. Afin de privilégier l'intelligence territoriale et la recherche d'accords entre les acteurs publics locaux, l'amendement prévoit que la convention territoriale d'exercice concerté fixe les règles de nature prescriptive que les signataires s'engagent à respecter. La région pourra ainsi accompagner des stratégies locales créatrices d'emplois pour les territoires. Ce travail de partenariat existe déjà. Il s'agit de le formaliser afin d'éviter la paralysie.
L'amendement subordonne la force contraignante du schéma régional de développement économique à la signature de conventions entre la région et les autres collectivités. Il est incompatible avec le système adopté par la commission selon lequel le schéma entre en vigueur de plein droit après sa signature par le préfet de région.
La présentation que Valérie Létard donne de son amendement, parfaitement en ligne avec ce que nous avons voté, ne correspond pas à son contenu. L'élaboration du schéma régional est un travail conjoint entre les régions et les autres collectivités mais sa mise en oeuvre ne peut dépendre de la signature de conventions entre elles. Le schéma risquerait de rester lettre morte ! Or il se borne à fixer des orientations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 407.
Malgré ma crainte d'une avalanche d'amendements concernant les territoires de montagne, je donne un avis favorable à l'amendement n° 804, sous réserve de sa transformation en sous-amendement à notre amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 804 sous réserve de sa rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 318 rectifié, 519, 546 et 1013.
L'amendement n° 698 donne à la région la faculté de conclure des conventions avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre consulaire pour prévoir les conditions d'application du schéma régional de développement économique à un territoire donné. Il respecte la logique du texte, qui vise à renforcer la compétence économique des régions sans la faire dépendre des autres collectivités, tout en permettant de territorialiser la mise en oeuvre du schéma par des conventions conclues à cet effet. C'est une bonne idée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 698.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
Quoique défavorable à l'amendement n° 835, je me réjouis de voir le groupe CRC défendre les chambres consulaires...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 835.
Avis favorable à l'amendement n° 836 portant sur l'organisation d'un débat au sein du conseil régional sur le rapport relatif aux aides et régions d'aides aux entreprises mis en oeuvre sur le territoire régional, sous réserve de rectification : il faut le déplacer à l'article 3 et préciser que le rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 836 sous réserve de sa rectification.
L'amendement n° 1014 est relatif à l'entrée en vigueur du SRDEII. Faudrait-il revenir sur la loi en cas de changement de date des élections régionales ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1014.
L'amendement n° 79 rectifié propose, de façon pertinente et réaliste, que le premier schéma régional de développement économique soit élaboré dans un délai de dix-huit mois après les prochaines élections régionales, de manière à favoriser une meilleure appropriation par la région de cette nouvelle compétence et aussi une concertation approfondie. Avis favorable sous réserve d'une modification rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79 rectifié sous réserve de sa rectification.
L'amendement n° 543 propose de maintenir transitoirement les compétences économiques des départements jusqu'à l'adoption par les régions du schéma régional de développement économique. Je n'y suis pas favorable : ou on opère le transfert de compétences, ou on l'écarte, mais il n'y a pas lieu de prévoir un dispositif transitoire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 543 ainsi qu'à l'amendement n° 844 rectifié.
Article additionnel après l'article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293.
Article 3
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 194 rectifié.
L'amendement n° 759 du Gouvernement vise à revenir au texte initial du projet de loi sur l'article 3. Il s'agit de rétablir les financements croisés, que la commission a voulu supprimer pour améliorer la clarification des compétences économiques. Nous pourrions discuter de tel ou tel aspect soulevé par le Gouvernement, mais cet amendement global nous en empêche, puisqu'il propose de faire table rase du travail de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 759.
L'amendement n° 442, relatif à l'obligation pour la région de conclure une convention territoriale d'exercice concerté pour déléguer tout ou partie des aides régionales aux entreprises, est devenu sans objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 442.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 172 rectifié, 230 et 742.
L'amendement n° 22 rectifié prévoit la faculté de remboursement des aides régionales perçues par les entreprises en difficulté en cas de retour à meilleure fortune.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 22 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 173 rectifié, 231, 657 et 743.
L'objectif de l'amendement n° 394, qui interdirait à un département d'accorder une garantie d'emprunt à plusieurs organismes HLM, n'est pas clair. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 394.
L'amendement n° 807 maintient la possibilité pour un département de garantir l'emprunt d'une société si elle contribue au développement d'une station de montagne. Outre qu'elle est assez restrictive, cette disposition va à l'encontre de la volonté du texte de clarifier les compétences dans le domaine économique. Malgré les explications brillantes données par notre collègue savoyard, je suis défavorable à cet amendement qui détricote notre texte. Dans les stations de montagne, les intercommunalités sont les opératrices.
Lorsqu'une région adoptera un schéma destiné à mettre en place une politique de la montagne, les départements pourront-ils continuer à donner des garanties d'emprunt ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 807.
Avis défavorable à l'amendement n° 586 : l'article 24 du projet de loi règle la question de l'aide à l'équipement rural.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 586.
L'amendement n° 842 va à l'encontre de la volonté de la commission de clarifier la répartition des compétences économiques. Il aborde la faculté pour les collectivités autres que la région de souscrire des parts de fonds communs de placement à vocation régionale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 842.
L'amendement n° 841, relatif à la limitation du montant des parts de fonds commun de placement à vocation régionale susceptible d'être souscrit par une région, est en grande partie satisfait par le texte, plus raisonnable, de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 841.
Puisque M. Hyest fait une ouverture dans le sens d'une réécriture du texte que nous examinons pour se rapprocher de la rédaction de la loi MAPTAM, je retire mon amendement.
La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 659 et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 3
L'amendement n° 668 propose de confier à la région la responsabilité des politiques du logement. Il mérite plus ample réflexion...
Si la région cumule la compétence économique et la compétence logement, que restera-t-il aux métropoles et aux intercommunalités ? Les régions n'interviennent quasiment pas sur le logement.
Voilà la première fois que nous évoquons la compétence logement. Il faut bien déterminer clairement qui l'exerce, de la région ou des autres collectivités territoriales. Je suis favorable à ce que la région ait un rôle dans la programmation de l'ensemble de la politique logement, sans nécessairement la mettre en oeuvre elle-même.
La commission émet une demande de retrait aux amendements n° 668 et 667 et, à défaut, émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 790 proroge le mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie de manière à faire évoluer la carte consulaire en fonction de la nouvelle carte des régions. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 790, ainsi qu'à l'amendement n° 791.
Article 3 bis
Les amendements de suppression n° 96, 348 rectifié, 449 et 846 sont contraires à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 760 du Gouvernement, dont l'objectif est de revenir sur l'essentiel du transfert aux régions de la responsabilité de coordonner les actions des intervenants du service public de l'emploi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 760.
L'amendement n° 727 apporte une utile précision sur la participation des groupements de communes au service public de l'emploi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 727.
La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 943 et, à défaut, émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 944, qui supprime la possibilité pour le directeur général de Pôle emploi de proposer la simplification du paysage des intervenants du service public de l'emploi, est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 944, ainsi qu'aux amendements n° 945 et 677.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 946.
Article additionnel après l'article 3 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 847.
Article 4
Les amendements identiques n° 177 rectifié, 587 et 848 reviendraient sur l'équilibre que nous avons trouvé en proposant de supprimer le rôle de chef de file des régions à l'article 4 sur le tourisme.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 177 rectifié, 587 et 848, ainsi qu'à l'amendement n° 494.
L'amendement n° 761 du Gouvernement vise à revenir à son texte initial...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 761, ainsi qu'aux amendements n° 849 et 408.
La procédure prévue par l'amendement n° 850 pour l'élaboration conjointe du schéma régional de développement touristique par la région et les départements est trop complexe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 850.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 34 rectifié bis, 64 rectifié bis, 75, 386 et 669.
Les amendements n° 802, 660, 208, 349 rectifié, 595 et 793 suppriment une partie de l'alinéa 5 qui fixe le contenu du schéma régional de développement touristique. Le tourisme est une compétence partagée et le schéma n'est pas prescriptif. Ne faisons pas dire au texte ce qu'il ne dit pas : cela éviterait que des organismes extérieurs en profitent pour essayer de grignoter des parts de marché.
Le schéma doit préciser les actions des collectivités territoriales puis les possibilités de mutualisation. Est-ce à dire que la région est désormais chargée du tourisme ? Au sein de l'agglomération lyonnaise, nous organisons chaque année une fête des lumières qui attire 3 millions de visiteurs. Il serait regrettable que nous ne puissions plus le faire.
C'est ce que je viens d'expliquer. Le schéma régional doit résulter d'un dialogue. Sur un grand territoire, il peut être intéressant de discuter. Nous voulons une compétence partagée. Nous avons supprimé le chef de file. Les départements, les métropoles, les communes sont actifs en matière touristique, nous respectons toutes les instances.
J'étais hier chez M. Fabius. Le Gouvernement veut promouvoir la gastronomie lyonnaise. Si, demain, la compétence touristique était dévolue à la future grande région Auvergne-Rhône-Alpes, celle-ci ne ferait pas nécessairement du tourisme urbain sa priorité. La métropole pourra-t-elle agir ?
L'article ne concerne pas uniquement la définition de la politique touristique, mais aussi sa mise en oeuvre. La région décidera-t-elle de supprimer tel ou tel organisme ?
Dans les régions touristiques, le budget de certaines stations est bien plus élevé que celui des offices de tourisme départementaux. Je comprends les observations de notre président : raison de plus pour préciser les choses, sinon nous rencontrerons de gros problèmes...
L'alinéa 5 est trop impératif et contredit les dispositions adoptées par la commission il y a huit jours, qui atténuaient les capacités d'initiative des régions en matière touristique. Nous avons supprimé la notion de chef de file et préservé le rôle des départements et du bloc communal. Au lieu d'écrire que le schéma peut prévoir la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme, prévoyons de simples recommandations.
Je suis d'accord, mais il faudrait s'inspirer du I de l'amendement n° 408 de Mme Létard.
Dans la deuxième phrase, il est dit que la région élabore un schéma précisant les actions des collectivités ou de leurs groupements en matière de promotion du tourisme. Si Lyon organise un festival de la gastronomie, faudra-t-il que le schéma l'ait explicitement inscrit ? Faut-il inscrire cela dans la loi ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 802, ainsi qu'aux amendements n° 660, 69 rectifié, 220, 208, 349 rectifié, 595, 793, 36, 100 et 39.
L'amendement n° 805 prévoit l'avis conforme des départements de montagne pour le schéma régional de développement touristique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 805, ainsi qu'à l'amendement n° 234.
Avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié. La commission, la semaine dernière, n'a pas souhaité supprimer les comités régionaux du tourisme, et nous avons retiré notre amendement...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 852, 851 et 853.
Articles additionnels après l'article 4
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 495.
L'amendement du Gouvernement n° 774 est irrecevable sur le fondement de l'article 48, alinéa 8, du Règlement, car il n'a aucun lien avec le projet de loi. Il traite d'une redevance de mouillage dans les aires marines protégées !
La commission déclare l'amendement n° 774 irrecevable.
Article 5
Les amendements identiques n° 61 rectifié et 534 sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 496 qui inclut un plan d'actions relatif à l'économie circulaire dans le plan régional.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 61 rectifié et 534, ainsi qu'aux amendements n° 744 et 745.
Avis défavorable à l'amendement n° 71 sur la prise en compte des problématiques particulières des territoires « hyper-ruraux », les problématiques du monde rural, de la montagne, du bocage, etc. sont déjà prises en compte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
Avis défavorable à l'amendement n° 196 : la planification régionale permet d'organiser les infrastructures de traitement des déchets mais la région n'a pas vocation à exercer cette compétence.
Il serait plus logique que le prescripteur finance, sinon les uns décideront et les autres exécuteront...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 854.
Avis favorable sur l'amendement n° 496 relatif à l'intégration de l'économie circulaire dans le plan régional de déchets.
L'économie circulaire, c'est lorsque l'économie circule du Trésor au Trésor...
Non : c'est pour cette raison que nous l'incluons dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Un plan unique à l'échelle de la grande région de Poitiers à Bayonne en passant par Limoges ? Cela va faire travailler du monde. Les bureaux d'études vont se frotter les mains...
Jusqu'à quel degré de précision ces plans vont-ils aller ? Seront-ils prescriptifs ? À Lyon, nous nous demandons s'il faut un ou deux incinérateurs : le schéma régional va-t-il trancher à notre place ?
L'économie circulaire n'est pas une nouveauté, elle fait partie des politiques de l'environnement depuis des années - le problème principal dans ce domaine étant que plus on protège les milieux naturels, plus cela coûte cher aux contribuables. Ce qui est prescriptif, ce sont les mesures décidées par l'État, le plus souvent découlant d'engagements européens. Ainsi en est-il de la mise aux normes de nos incinérateurs, de la suppression des décharges, de l'introduction de la taxe sur les déchets à caractère définitif...
Tant que la région pourra financer les projets, elle orientera ses contributions en fonction de son plan.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 496.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 332 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 183, 855, 538 et 856.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 331 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 747.
Articles additionnels après l'article 5
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 60 rectifié bis, 539 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 857.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 1 rectifié bis, 43 rectifié, 522 et 941, qui proposent la suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).
Certains veulent supprimer les CESER tandis que d'autres souhaitent renforcer leurs pouvoirs. La commission a décidé de ne pas les supprimer car ils sont, sinon indispensables, du moins utiles.
S'ils étaient supprimés, nous ne pourrions plus les consulter pour élaborer le schéma régional de développement économique : or c'est ce que nous avons prévu la semaine dernière...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 1 rectifié bis, 43 rectifié, 522 et 941.
Avis favorable à l'amendement n° 700, pertinent, sur l'élargissement de la saisine des CESER.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 700.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 540.
Article 5 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 762.
Avis favorable sur l'amendement n° 333 rectifié bis, qui propose deux précisions rédactionnelles concernant les références aux plans régionaux dans l'obligation de transmission des données imposées aux éco-organismes, sous réserve d'une nouvelle rédaction.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 333 rectifié bis, sous réserve de sa rectification.
Article 6
L'amendement n° 689 supprime l'article 6, ce qui nous ferait revenir à la loi de 1983, et donc au droit en vigueur des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT). Si l'on refuse de donner un peu de substance au nouveau schéma régional, mieux vaut effectivement le supprimer.
J'estime pour ma part que les régions, surtout avec la réforme en cours, ont un rôle à jouer en matière d'aménagement territorial régional. C'eût été une sacrée pagaille ces vingt-cinq dernières années s'il n'y avait pas eu de schéma directeur en Île-de-France, même s'il est parfois trop prescriptif. Il faut prévoir les grandes infrastructures : un aménagement du territoire régional est nécessaire, surtout dans de grandes régions. L'avis est donc défavorable.
La commission s'est déjà prononcée puisqu'elle a amendé l'article 6. Certains s'inquiètent de prescriptions trop précises dans le nouveau schéma régional. Il serait bon d'empêcher, par notre rédaction, qu'il entre dans le détail : nous ne voulons pas d'un plan local d'urbanisme (PLU) régional, encore moins d'un gosplan ! Il n'a pas à contrarier les initiatives des collectivités ni à entrer dans le détail de l'utilisation du foncier local.
Ce schéma intervient dans de multiples domaines : utilisation de l'espace, logements, intermodalité des transports, maîtrise et valorisation de l'énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l'air, gestion des déchets... En outre, l'alinéa 13 fait référence aux orientations, aux objectifs mais aussi aux « règles du schéma régional » : nous ne voulons pas du gosplan, dites-vous, mais nous l'aurons ! Nous serons ligotés.
Je soutiens notre rapporteur et notre président : ce texte ne doit pas marquer de réticence à l'égard de la région, comme ce fut le cas avec la loi du 13 août 2014. Le plan ne doit certes pas être massif ni détaillé.
Mais supprimer l'article marquerait une défiance hors de propos. Régions, métropoles, communautés d'agglomération, communauté de communes et départements sont complémentaires, bien sûr : nous avons été assez clairs sur ce point !
Ce schéma semble plus prescriptif que le schéma de développement économique car il entre dans le détail des choses : il comprend un rapport mais surtout un fascicule précisant les règles applicables pour chacun des domaines précisés aux deuxième et troisième alinéas. L'alinéa 23 dispose que SCOT, PLU et cartes communales doivent être compatibles avec les règles du fascicule...
et l'alinéa 25 indique pareillement que tous les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles avec les règles du fascicule. Tout cela est donc très prescriptif. Le I me conviendrait parfaitement, mais pas le II - qui traite aussi des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI).
Ce n'est donc pas la peine de le mentionner dans cet article. Je reconnais les efforts de nos rapporteurs, mais ce fascicule me gêne beaucoup.
Nous pourrons avoir un débat sur la notion de « règle », sans supprimer pour autant l'article 6 auquel la commission du développement durable et nous-mêmes sommes favorables.
Le président de la commission du développement durable a dit le contraire hier à la tribune !
Il s'exprimait alors au nom de son groupe, vous le savez bien, cher collègue...
Dans ma commune, nous sommes en train de transformer notre plan d'occupation des sols (POS) en PLU. Les trames vertes et bleues qui nous sont imposées représentent une emprise foncière de 80 à 100 mètres de large. Or il n'est écrit nulle part qu'elles doivent être si importantes. C'est donc le juge administratif qui tranche - et tous les tribunaux administratifs ne décident pas la même chose. Alors prudence sur ces schémas !
L'amendement n° 689 est un amendement atomique, qui supprime tout l'article. Ce serait un recul du rôle de la région puisque le SRADT existe depuis 1983. Si nous le conservons, reste à définir le contenu du schéma. Mais nous ne pourrons en discuter que si la menace atomique disparaît.
Les documents d'urbanisme sont presque systématiquement attaqués devant les tribunaux. Faut-il donner de nouvelles armes à ceux qui paralysent le développement local ? Peut-être faut-il supprimer l'alinéa 12, puisque c'est celui qui fait le plus problème.
Modifions la rédaction de l'article 6 pour tenir compte des remarques de M. Mercier et Mme Troendlé.
PLUI, SCOT, demain schémas régionaux : quel empilement ! Évitons tout ce qui pourrait être prescriptif et pourrait suggérer des restrictions à l'initiative locale. Ou alors, supprimons les SCOT ! Mais cela paraît difficile...
Si l'on supprime l'alinéa 12, le droit actuel restera en vigueur. De nombreux schémas sont prescriptifs : ainsi en est-il du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), créé dans le cadre du Grenelle de l'environnement et élaboré entre l'État et la région, ou des projets de trames vertes et bleues, soumis à enquête publique. Il est obligatoire de prendre en compte le SRCE. Une cohérence régionale est indispensable, surtout pour les grandes infrastructures. La compatibilité doit sans doute être adoucie, non supprimée - ou alors, autant supprimer l'article.
Que le schéma soit nécessaire pour prévoir les grandes infrastructures, soit. Mais notre région ne veut pas de grandes infrastructures, compte tenu de la composition de la majorité.
Je vais retirer mon amendement, mais il faudra bien supprimer l'alinéa 12, à moins que notre rapporteur parvienne à une rédaction de compromis.
Notre travail de législateur va se poursuivre sur le douzième alinéa. Il doit être clairement indiqué que ce schéma ne traite que des projets d'intérêt régional. Alors la question de la compatibilité ne se posera plus.
N'oubliez pas que ce texte interdit au conseils régionaux de financer les infrastructures d'intérêt régional qui ne sont pas de leur compétence. Il serait paradoxal que ce schéma impose des obligations que la région ne pourrait pas financer légalement.
Nous avons déposé un certain nombre d'amendements sur les dispositions normatives. Tous les maires se plaignent des normes qui ne cessent de se multiplier. Que le Sénat se garde d'en rajouter.
Nos rapporteurs vont préciser les choses, en suivant les orientations définies par la commission, qui sont très claires. Le schéma ne devra traiter que de questions d'intérêt régional, et traiter de la compatibilité en prenant en compte les compétences des autres collectivités et de l'État.
Avis défavorable, dès lors, à tous les amendements sur cet article. Je vous recommande la lecture de l'étude d'impact sur les notions de prise en compte, de compatibilité et de conformité.
Nos rapporteurs examineront les amendements de nos collègues portant sur l'article 6. À ce stade, nous en réservons l'examen.
Et dans les Pyrénées ? Quoi qu'il en soit, rassurez-vous, il était dans mon intention de prendre en compte les comités de massif.
Les amendements n° 689, 235, 502, 749, 858, 131 rectifié, 503, 750, 934, 597, 859, 998, 752, 414, 599, 795, 860, 935, 31 rectifié, 32 rectifié, 751, 236, 661, 33 rectifié, 334 rectifié bis, 753, 15 rectifié, 16 rectifié, 18 rectifié bis, 511, 416, 155 rectifié, 662, 237, 982, 306 rectifié, 536, 5, 74 rectifié, 176, 238, 309, 978, 862, 178, 63 rectifié, 47 rectifié, 602, 797, 863, 179, 37, 504, 181, 535, 45 rectifié, 794, 763, 513, 550, 637, 707, 809, 46 rectifié, 601, 796, 861, 70 rectifié, 678, 537, 512, 864, 699 et 127 rectifié sont réservés.
Article additionnel après l'article 6
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié.
L'amendement n° 443 vise à éviter une interprétation trop restrictive de la loi Littoral, notamment pour les dents creuses dans les hameaux.
Cet amendement crée des chartes régionales d'aménagement qui guideraient l'interprétation de la loi Littoral. Je reconnais le travail d'expertise de M. Bizet et Mme Herviaux.
Avis du Gouvernement. Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur cette délicate question.
Ce dispositif n'a-t-il pas déjà été adopté par le Sénat dans un précédent texte, puis supprimé par l'Assemblée nationale ?
Peut-être, mais c'est une des propositions du rapport de M. Bizet et de Mme Herviaux. J'y suis en réalité favorable, mais sous réserve de l'avis du Gouvernement.
Malgré tous ses défauts, il ne faut toucher à la loi Littoral que d'une main tremblante. Les inconvénients qu'on lui impute résultent plutôt de la manière dont elle est appliquée par les services de l'État. Les chartes mentionnées dans l'amendement concernent bien l'application de la loi, non son contenu.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 443.
L'amendement n° 865 autorise la région à organiser une consultation des habitants, sur les projets stratégiques régionaux ; cette consultation étant déjà prévue par le code, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 865.
Article additionnel après l'article 7
Les amendements identiques n° 297, 518 et 755 sont extraordinaires ! Ils donnent compétence aux régions en matière d'espaces naturels sensibles (ENS). D'autres, plus loin, proposent également le transfert aux régions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et de leur financement. C'est de l'argent de poche ! Je trouve cela désagréable : les départements ont élaboré des politiques sur les ENS, forcément de proximité, financées par une taxe sur les permis de construire, obligatoirement affectée. Quant aux CAUE, ils ont été créés par l'État, qui les cofinançait à l'origine, avant qu'ils ne le soient eux aussi par une taxe sur les permis. Ils ont en général été de bon conseil, tant pour les collectivités que pour les particuliers. Je suis défavorable à ce transfert à la région de compétences fort bien exercées par les agences des départements.
L'amendement n° 132 rectifié propose de supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial et les schémas de développement commercial. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 132 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 296 et 754.
L'amendement n° 216 rectifié supprime le schéma de prévention, prévu dans le plan régional de santé. Cela excède le champ du présent projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216 rectifié.
L'amendement n° 134 rectifié crée un schéma interdépartemental relatif aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie. L'examen du projet de loi sur le vieillissement étant prévu au Sénat pour le premier trimestre 2015, cette question pourra y être utilement abordée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134 rectifié.
Sagesse sur l'amendement n° 517, sur le renforcement du rôle des régions en matière d'enseignement supérieur et de recherche, afin de lancer le débat.
Nous avons posé des banderilles en matière d'emploi, de formation et d'enseignement supérieur.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 517.
Article 8
Les amendements identiques n° 103 rectifié, 555 et 866 suppriment l'article 8, autrement dit reviennent sur le transfert à la région des transports interurbains routiers départementaux.
C'est contraire à la position de la commission. Des lignes transversales ont été créées dans mon département, elles bénéficient de conventionnements avec la région, en vertu de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 103 rectifié, 555 et 866.
L'amendement n° 404 revient sur le principe selon lequel le périmètre de transport urbain d'un EPCI à fiscalité propre peut ne pas couvrir l'intégralité du périmètre de celui-ci. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 404.
L'amendement n° 215 rectifié maintient au département la gestion des transports non urbains à la demande. Avis favorable.
Merci, car il s'agit d'un problème tout différent de celui des transports interurbains : les transports à la demande assurent la liaison entre des centres urbains et des territoires ruraux. Donner la compétence à la région réduirait l'efficacité de ces réseaux.
J'ai mis en place des transports à la demande dans mon agglomération : sommes-nous concernés par cet amendement ?
Je ne souhaite pas que la région prenne la responsabilité : celle-ci doit rester au département ou à l'intercommunalité.
La compétence reste aux autorités organisatrices de transport (AOT) ou aux départements. Ne vous inquiétez pas, madame Gourault : le transport à la demande en milieu urbain est bien un transport urbain ! Dans notre rédaction, le transport diffus va au département, le transport interurbain à la région.
Il faudrait introduire une exception concernant les transports à la demande en milieu urbain.
Les transports à la demande sont essentiellement des transports de rabattement. Comment les concevoir en dehors d'un schéma global d'organisation des transports, y compris interurbains ? Le transfert à la région doit comprendre tout le bloc.
Non, ce ne sont pas uniquement des transports de rabattement : dans certains secteurs, y compris à l'extérieur des intercommunalités, il n'y a rien d'autre ! Ils sont indispensables ! Mieux vaut qu'ils soient gérés par l'intercommunalité ou le département.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 215 rectifié, sous réserve de sa rectification.
L'amendement n° 764 du Gouvernement conserve aux départements leur compétence en matière de services de transport spécial des élèves handicapés et rétablit le transfert des transports scolaires à la région. Je suis favorable au I, défavorable à tout le reste, qui est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis favorable au I de l'amendement n° 764 et un avis défavorable au reste de l'amendement.
L'agglomération lyonnaise est dotée d'un syndicat des transports résultant de la coopération du conseil général et de la communauté urbaine. À l'occasion de la création de la métropole et du nouveau département du Rhône, nous avons décidé d'élargir le périmètre de ce syndicat au département. L'amendement n° 664 vise à préserver notre projet.
L'article L. 1111-8 du code prévoyant déjà la faculté de déléguer une compétence, l'amendement est inutile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 664.
L'amendement n° 936 conforte le rôle des régions pour la desserte des îles. Ce transfert de transports maritimes du département vers la région est cohérent avec celui des transports interurbains. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 936.
Retrait du n° 610 au profit du n° 936 qui traite du même sujet avec une rédaction légèrement différente.
La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 610.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°532.
L'amendement n° 341 rectifié bis est partiellement satisfait par l'amendement du Gouvernement dont nous avons accepté le I sur le financement du transport scolaire et des élèves handicapés. Le n° 523 est également satisfait, ainsi que le n° 6 sur le maintien des transports scolaires aux départements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 341 rectifié bis, 523 et 6.
L'amendement n° 663 est-il utile ? Le transfert des transports interurbains à la région est sans conséquence pour ces syndicats, la région se substituant au département dans tous ses actes et obligations. Pour moi, il n'y a pas de problème...
Alors que nous nous apprêtons à étendre le périmètre de notre syndicat de transports au futur département du Rhône, nous ne voudrions pas être contraints à faire machine arrière.
D'accord : avis favorable afin de ne pas déstabiliser la transition. Soit dit en passant, il vous reste un certain temps avant la promulgation de la loi, que vous pourrez mettre à profit pour finaliser vos modifications de périmètre.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 663.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 867, 666, 868 rectifié et 221 rectifié.
Article additionnel après l'article 8
L'amendement n° 552 supprime toute compétence des départements en matière d'élaboration du schéma régional de l'intermodalité. Le transport scolaire, attribué aux départements, étant inséparable de ce schéma, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552.
L'amendement n° 551 supprime la compétence des départements en matière d'organisation des services de transport ferroviaires. Je ne crois pas qu'il leur en reste beaucoup, mais avis favorable.
Il serait bon de nous assurer auprès de la direction générale des collectivités locales ou de l'Association des départements de France que la suppression des compétences ferroviaires des départements n'est pas incompatible avec des situations résiduelles. Georges Labazée nous a parlé du train d'une certaine zone de montagne, et je ne serais pas surpris que les Alpes maritimes en aient un aussi.
Si la compétence du département est supprimée, qui les gèrera et avec quel argent ?
Le fait que les départements n'aient plus de compétences ferroviaires ne doit pas les empêcher de participer au financement de certains investissements, comme les lignes nouvelles créées dans le cadre des contrats de plan. La Ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN), notamment, nécessitera des cofinancements, y compris départementaux.
On serait étonné du nombre de lignes touristiques en France. Attention à notre rédaction : évitons-nous d'avoir à légiférer de nouveau sur ce sujet prochainement...
L'amendement n° 949 n'a pas beaucoup à voir avec notre texte puisqu'il traite du versement transport, qui serait attribué aux régions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 949.
Défavorable à l'amendement n° 950 et aux suivants : gardons-nous de toucher au versement transport !
L'amendement n° 975 aussi n'a qu'un lien ténu avec le texte. Il propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'augmentation de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des régions. Avis défavorable.
Article 9 (supprimé)
L'amendement n° 765 du Gouvernement rétablit l'article, dans sa rédaction initiale, qui transférait les routes départementales aux régions. La commission y est bien sûr défavorable.
Articles additionnels après l'article 9
L'amendement n° 212, qui vise à conforter le rôle de chef de file des régions en matière de mobilité et de développement économique, n'est pas compatible avec les compétences partagées et avec l'article 3. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.
L'amendement n° 320 rectifié vise à reconnaître le rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers. Je ne sais pas quoi dire... Sagesse.
Je propose une méthode pour avancer sur cette question durant la navette. Plusieurs collègues ont identifié des financements sectoriels consentis par des départements ou des régions qui ne seront pas repris dans la présente loi. Je suis assez méfiant à l'égard des associations corporatives des collectivités mais, en l'espèce, une table ronde avec la direction générale des collectivités locales, l'ADF et l'ARF serait nécessaire pour peigner tous les cas, afin de ne pas nous heurter demain à un problème de légalité.
Si les cofinancements sont supprimés, quel lien restera-t-il avec la grande région, censée nous apporter le bonheur ?
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 320 rectifié.
L'amendement n° 223 a déjà été adopté dans le cadre de la proposition de loi d' Éric Doligé sur la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Il propose d'attribuer aux présidents de conseils généraux le même pouvoir d'exécution d'office des travaux aux abords de la voirie départementale hors agglomération dont disposent les maires pour la voirie communale. Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 223.
Article 10
L'amendement n° 54 rectifié exclut les aéroports à mission internationale des aéroports à décentraliser. C'est une précision inutile, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 86, 629 et 993.
Article 11 (supprimé)
Article 12
Articles additionnels après l'article 12
L'amendement n° 516 prévoit que le département assure la gestion matérielle, financière et administrative des collèges, ainsi que le recrutement et la gestion des adjoints gestionnaires exerçant leur mission dans les établissements du secondaire. Ces intendants à double casquette gèrent le budget alloué par le département, les personnels techniques et ouvriers du collège, mais dépendent de l'éducation nationale et font carrière comme agents de l'État.
Il s'agit d'une question sensible, sur laquelle une réflexion est en cours. Avis défavorable pour l'instant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516.
L'amendement n° 350 donne compétence aux départements pour la construction et l'entretien des lycées, et leur transfère le personnel correspondant. Il affirme la compétence des communes en matière de construction et de fonctionnement des écoles maternelles et primaires. Pour assurer les missions d'enseignement, le personnel enseignant est transféré aux communes.
Article 12 bis
L'amendement n° 239 supprime l'article 12 bis portant sur le schéma régional des crématoriums.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 239.
L'amendement n° 165 prévoit la localisation des crématoriums sur une échelle large. Avis favorable.
L'amendement n° 869 prévoit un avis des conseils départementaux sur le schéma régional des crématoriums.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 869.
Articles additionnels après l'article 12 bis
L'amendement n° 78 rectifié bis prévoit que la région assure des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié bis.
L'amendement n° 701 étend à toutes les régions de France les compétences réglementaires d'adaptation attribuées par la loi du 22 janvier 2002 à la Corse.
Sur le pouvoir réglementaire des régions, je suis très circonspect. Que la région puisse demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles, cela va un peu loin. J'y avais pensé, mais j'y ai renoncé et je ne puis y être favorable.
Généraliser la complexité corse à l'ensemble de l'hexagone ne me paraît pas une bonne idée.
Je me félicite que le rapporteur dise y avoir réfléchi. J'ai noté avec grand intérêt, depuis le début de nos travaux, le regret partagé que le projet de loi, présenté comme de décentralisation, manque entièrement cet objectif. Le transfert d'une partie du pouvoir réglementaire de l'État serait une occasion de le moderniser. On parle tous les jours de l'excès de réglementation et de normes. Je suis convaincu que l'allègement passera par un retour au plus près du terrain. L'ouverture des magasins le dimanche, par exemple, serait une question bien mieux posée si elle l'était en fonction des spécificités locales. La Corse n'est peut-être pas un bon exemple, mais ne nous interdisons pas de faire l'expérience ailleurs !
Avec cette proposition, nous sommes vraiment dans le coeur de ce que nous souhaiterions : une véritable décentralisation. Aujourd'hui, les régions n'ont qu'un pouvoir réglementaire très réduit. La Constitution est parfaitement respectée par cet amendement, qui a été inspiré par l'audition de deux ministres-présidents allemands.
Hugues Portelli est un grand connaisseur du droit constitutionnel, mais qu'arrivera-t-il lorsque les adaptations locales au nom de prétendues spécificités se seront multipliées ? Je ne comprends pas non plus l'intérêt - voire la légitimité - d'inscrire dans la loi qu'une région peut demander à être habilitée par le législateur. Un président de région peut écrire une lettre aux présidents des assemblées et tous les parlementaires peuvent faire des propositions de loi !
Ceux qui défendent les départements contre le renforcement des régions l'ayant jusqu'ici emporté au Sénat, cet amendement ne vient sans doute pas au bon moment. Mais la question reviendra certainement au fil du renforcement inéluctable des régions, d'autant plus que le cumul des mandats prendra fin en 2017. Les grands exécutifs locaux doivent pouvoir faire des demandes d'adaptation. Nous ne trancherons sans doute pas aujourd'hui ce point mais je remercie M. Portelli d'avoir ouvert le débat.
Ce débat est ancien, mais confus. Malgré ce que disait M. Reichardt, toutes les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire très étendu dans l'exercice de leurs compétences. L'amendement le redit de façon très simple. Le pouvoir réglementaire de nos collectivités a par exemple consisté à fixer les horaires de travail et le régime indemnitaire des agents techniques des collèges ou des lycées. Les différences d'un établissement à l'autre témoignent de la réalité de ce pouvoir.
S'il s'agit, en revanche, de donner à des collectivités un pouvoir réglementaire en dehors de leurs compétences, je vous renvoie au bilan de l'expérience faite en ce sens depuis trente ans par l'Italie. D'un simple point de vue pratique, ce pouvoir réglementaire pose un problème de qualité du droit produit. Quelle région dispose aujourd'hui d'un service juridique capable de rédiger un texte du niveau d'un décret ? L'exemple des collectivités d'outre-mer montre qu'il faudrait des années pour y parvenir. À défaut, on donnera du travail aux juridictions administratives, qui vérifieront tous les défauts de cette réglementation d'origine locale.
Notre réflexion a pour point de départ l'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958, y compris parfois avec la bénédiction du Conseil constitutionnel. La distinction entre les lois-cadres et celles qui déterminent des règles est passée à la trappe depuis longtemps. Un second problème a fait l'objet, depuis des années, de moult rapports de notre commission : les décrets d'application ne sont souvent pas pris. Si bien que lorsqu'une collectivité se préoccupe de prendre des mesures d'application des lois, elle n'a pas la marge de manoeuvre nécessaire. Renversons la tendance, en obligeant d'abord le législateur à ne plus ajouter la mention rituelle selon laquelle « des décrets d'application seront pris en Conseil d'État » à la fin de toutes les lois, et à envisager la possibilité pour les collectivités territoriales d'appliquer et d'adapter les lois en fonction de leur milieu propre.
Je maintiens l'amendement.
Si ce pouvoir aboutit comme en Corse à interdire aux non-résidents d'acheter des maisons, arrêtons tout de suite ! Ne mélangeons pas tout. Le pouvoir réglementaire existe bien sûr à tous les niveaux, selon les compétences exercées : les permis de construire, les règlements de police municipale, etc., en relèvent. Le pouvoir de proposition dont il est question dans l'amendement va bien plus loin.
Il est fréquent que le Parlement laisse le Gouvernement légiférer par ordonnance ; il arrive aussi que nous nous emparions de matières relevant du domaine réglementaire, les frontières entre les articles 34 et 37 n'étant plus respectées depuis longtemps. Mais habiliter une région à fixer des règles adaptées à ses spécificités, en dehors de l'insularité corse, je me demande si cela est même recevable. Je maintiens en tout cas mon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 701.
Cela n'empêchera pas le débat de se poursuivre.
L'amendement n° 948 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les avantages et les inconvénients d'un transfert des lycées des régions aux départements et des universités de l'État aux régions.
Je défendrai cet amendement en séance : je ne comprends toujours pas pourquoi il serait politiquement incorrect, dans un texte qui voulait « dévitaliser » les départements, de prévoir un tel regroupement de compétence. Je souhaitais en outre donner au Gouvernement l'occasion d'ébaucher un vrai projet décentralisateur, dans un texte qui en est totalement dépourvu, en posant la question du statut des universités. J'ai été, dans une vie antérieure, chargé des collèges du département du Nord - sur les 200 collèges, 57 étaient de type « Pailleron », très dangereux. La situation de nombre d'universités de province n'est guère plus enviable. Une compétence régionale permettrait de faire pour elles ce qui a été fait pour les collèges et les lycées.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 948.
Nous avons, mes chers collègues, examiné 357 amendements de séance, soit le tiers de l'ensemble. Nous achèverons cette tâche le mercredi 14 janvier 2015.
La commission adopte les avis suivants :
AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 13 h 05
