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Intervention de Valérie Létard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 407
Valérie Létard, rapporteure pour avis :L'amendement n° 407 ne remet pas en cause le pouvoir réglementaire des régions. Dans la lignée des propos du rapporteur, il décline les SRDEII à travers des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences. Il s'agit d'un essai de concilier pluralité des acteurs économiques et pilotage fort de l'action. Afin de privilégier l'intelligence territoriale et la recherche d'accords entre les acteurs publics locaux, l'amendement prévoit que la convention territoriale d'exercice concerté fixe les règles de nature prescriptive que les signataires s'engagent à respecter. La région pourra ainsi accompagner des stratégies locales créatrices d'emplois pour les territoires. Ce travail de partenariat existe déjà. Il s'agit de le formaliser afin d'éviter la paralysie.
