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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier :et l'alinéa 25 indique pareillement que tous les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles avec les règles du fascicule. Tout cela est donc très prescriptif. Le I me conviendrait parfaitement, mais pas le II - qui traite aussi des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI).
