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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Les documents d'urbanisme sont presque systématiquement attaqués devant les tribunaux. Faut-il donner de nouvelles armes à ceux qui paralysent le développement local ? Peut-être faut-il supprimer l'alinéa 12, puisque c'est celui qui fait le plus problème.
