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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Malgré tous ses défauts, il ne faut toucher à la loi Littoral que d'une main tremblante. Les inconvénients qu'on lui impute résultent plutôt de la manière dont elle est appliquée par les services de l'État. Les chartes mentionnées dans l'amendement concernent bien l'application de la loi, non son contenu.
