Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Hugues Portelli est un grand connaisseur du droit constitutionnel, mais qu'arrivera-t-il lorsque les adaptations locales au nom de prétendues spécificités se seront multipliées ? Je ne comprends pas non plus l'intérêt - voire la légitimité - d'inscrire dans la loi qu'une région peut demander à être habilitée par le législateur. Un président de région peut écrire une lettre aux présidents des assemblées et tous les parlementaires peuvent faire des propositions de loi !

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