Intervention de Hugues Portelli

Notre réflexion a pour point de départ l'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958, y compris parfois avec la bénédiction du Conseil constitutionnel. La distinction entre les lois-cadres et celles qui déterminent des règles est passée à la trappe depuis longtemps. Un second problème a fait l'objet, depuis des années, de moult rapports de notre commission : les décrets d'application ne sont souvent pas pris. Si bien que lorsqu'une collectivité se préoccupe de prendre des mesures d'application des lois, elle n'a pas la marge de manoeuvre nécessaire. Renversons la tendance, en obligeant d'abord le législateur à ne plus ajouter la mention rituelle selon laquelle « des décrets d'application seront pris en Conseil d'État » à la fin de toutes les lois, et à envisager la possibilité pour les collectivités territoriales d'appliquer et d'adapter les lois en fonction de leur milieu propre.

Je maintiens l'amendement.