Intervention de André Reichardt

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour clore le processus parlementaire du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, déposé le 25 juin 2014 puis adopté le 22 juillet à l’Assemblée nationale. Le Sénat a quant à lui adopté ce texte le 5 novembre dernier.

En première lecture, le Sénat a approuvé la démarche générale du projet de loi, qui s’inscrit dans un processus continu de simplification de l’environnement juridique des entreprises. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, il est heureux que la simplification soit devenue une priorité pour les gouvernements successifs.

Je rappelle que la commission des lois, saisie au fond, avait délégué au fond un certain nombre d’articles aux quatre commissions saisies pour avis, permettant ainsi à chacune d’entre elles d’examiner les sujets qui relevaient de sa seule compétence. C’est à mon sens un bon mécanisme en ce qu’il préserve la compétence de chacun.

Comme ce texte était principalement constitué d’habilitations, nous avons tous été très vigilants. Nous en avons précisé certaines, nous en avons restreint d’autres, nous en avons converti d’autres encore en modifications directes de la législation, pour accélérer la mise en œuvre des mesures de simplification envisagées, et parfois même nous en avons supprimé.

Les sujets abordés dans le texte étaient nombreux et variés, sans se limiter d’ailleurs au droit des entreprises, comme l’intitulé du texte pourrait le laisser entendre. Je cite, par exemple, l’extension du rescrit en matière administrative, la reconnaissance des conventions de mandat pour les collectivités territoriales, la mise en ordre du droit de la commande publique ou encore diverses simplifications en droit des sociétés.

Nos commissions pour avis, quant à elles, ont examiné la simplification de la notion de jour en droit du travail. On pourrait d'ailleurs imaginer une telle simplification en droit des sociétés ou en droit boursier. Elles ont également étudié, pêle-mêle, la clarification du régime du portage salarial et du régime du temps partiel, l’allégement de certaines obligations déclaratives en matière fiscale ou encore la simplification des opérations de construction et d’aménagement, sans oublier l’utilisation des motoneiges pour les restaurants d’altitude.