Intervention de André Reichardt

J’insiste sur quelques ajouts à l’initiative du Sénat, confirmés par la commission mixte paritaire : la suppression de l’obligation d’enregistrement des documents statutaires des sociétés auprès de l’administration fiscale, la réforme des contrats de partenariat, la pérennisation du contrat à durée déterminée à objet défini et l’adaptation des règles d’organisation des chambres de commerce et d’industrie.

Je ne peux naturellement pas passer sous silence deux questions majeures que le Sénat avait souhaité intégrer à ce projet de loi, à savoir la complexité du compte pénibilité et l’inadaptation, selon nous, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Sur ces deux sujets, nous avons cependant été guidés par l’esprit de compromis…