Intervention de André Reichardt

Je souhaite rendre compte rapidement des travaux de la commission mixte paritaire, en commençant par me réjouir de l’esprit de dialogue qui a prévalu avec nos collègues Françoise Descamps-Crosnier et Sophie Errante, respectivement présidente et rapporteur de la commission spéciale constituée sur ce texte à l’Assemblée nationale.

Nous avons trouvé un compromis sur la réduction du nombre d’associés dans les sociétés anonymes non cotées, en garantissant – j’y insiste – le maintien des règles actuelles applicables à leurs organes, sur les règles de transfert du siège des SARL, sur le contrôle des règles de concurrence et de consommation à Wallis-et-Futuna, accord qui a été beaucoup apprécié sur place, ou encore sur l’habilitation très large visant à supprimer ou à simplifier les régimes d’autorisation et de déclaration préalable applicables aux entreprises, avec là encore des garanties qui ne figuraient pas dans le texte au départ.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été, en qualité de rapporteur, sensibilisé par l’un ou l’autre groupe de partenaires extérieurs qui s’inquiètent pour la pérennité de leur profession d’une habilitation qui pourrait être trop large en ce qui concerne tout particulièrement les guides accompagnateurs de visites. Il conviendrait, si possible, de ne pas les décevoir puisque j’ai été à titre personnel très sensible à leurs observations.

Enfin, je présenterai tout à l’heure sept amendements, déjà adoptés par l’Assemblée nationale lundi dernier. Nous nous sommes mis d’accord, Sophie Errante et moi-même, sur ces amendements purement rédactionnels, pour corriger certaines imprécisions dans le texte de la commission mixte paritaire, et le Gouvernement a bien voulu nous donner son accord, conformément à l’article 45 de la Constitution. Je tiens d’ailleurs à le remercier d’avoir respecté intégralement l’accord trouvé entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, sans proposer de revenir sur tel ou tel point. Personnellement, je considère qu’il convient de respecter le travail parlementaire que constitue un accord en CMP et qui fut, en l’espèce, faut-il le rappeler, particulièrement important compte tenu de la diversité des sujets abordés. Cinq commissions permanentes ont travaillé au fond sur ce texte, ce qui, je le répète, n’est pas banal.