Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à mon tour, je salue le doux zéphyr qui a soufflé sur la commission mixte paritaire. Je me félicite que l’esprit de compromis et le sens de l’intérêt général aient prévalu.

Monsieur le secrétaire d'État, votre texte s’inscrit dans un grand mouvement de simplification lancé le 29 mars 2013 par le Président de la République. Vous le pilotez au travers d’une méthode originale, à savoir la mise en place du conseil de la simplification pour les entreprises au sein duquel les entreprises sont représentées, qu’il s’agisse des chefs d’entreprise ou des salariés. Car nos débats l’ont montré : pour le Sénat, les deux parties prenantes de l’entreprise sont à la fois les salariés et les dirigeants.

Le 30 octobre dernier, vous avez présenté un bilan d’étape au conseil susvisé, et vous avez déjà engagé pour le futur de nouvelles mesures de simplification susceptibles de rassurer mes collègues, attestant que ce mouvement va être poursuivi et amplifié.

Du reste, le projet de loi pour la croissance et l’activité, dont nous débattrons dans quelques semaines, comprendra de nouvelles mesures de simplification. Pour les entreprises, il s’agit d’un véritable enjeu de compétitivité.

Vous avez également prévu, et j’y suis très attachée, de sécuriser des formes de travail qui ne sont plus vraiment nouvelles, mais qui ont besoin d’une assise juridique solide.

Je pense au portage salarial, au temps partiel et au contrat à durée déterminée à objet défini. L’élargissement des titres emploi-service aux entreprises qui comptent jusqu’à dix-neuf salariés m’apparaît également comme une avancée notable.

Vous faites aussi œuvre d’attractivité pour toutes les entreprises étrangères qui s’implantent en France et souhaitent poursuivre ce mouvement. Par ce texte et afin d’accroître l’attractivité et la compétitivité de notre pays tant à l’intérieur que hors de ses frontières, vous fusionnez UbiFrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII – c’est une disposition à laquelle je suis très attachée –, qui forment ainsi un grand pôle international. La politique du Gouvernement en matière d’attractivité sera ainsi plus claire et donc plus efficace. La France est maintenant au même rang que les pays européens qui ont adopté cette unification depuis plusieurs années.

Cela étant, le présent véhicule législatif a fait les frais, lors de son examen par la Haute Assemblée, de l’arrivée d’une nouvelle majorité sénatoriale, qui a voulu imprimer son empreinte, ce que je peux comprendre, au travers de certains marqueurs. De ce texte, vous avez, chers collègues de la majorité sénatoriale, supprimé deux dispositifs.

La suppression du compte de prévention de la pénibilité était pour le moins une anomalie, je dirai même une uchronie : elle a consisté à refaire l’histoire, dans la mesure où la prise en compte de la pénibilité avait fait l’objet d’une inscription de principe dans la loi de 2003 – sous un gouvernement de droite que vous souteniez – et avait été concrétisée dans la loi de 2010. Aujourd'hui, la gauche met en œuvre le présent dispositif, simplifié et graduel. Le Premier ministre l’a rappelé récemment : il n’est pas question d’imposer des critères compliqués.