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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2014 à 9h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 7, amendement 1
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-2
par la référence :
au 6° du I de l’article L. 312-1
La parole est à M. le rapporteur.
