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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2014 à 9h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 7, amendement 2
Claude Bérit-Débat, président :Le vote est réservé.
L'amendement n° 2, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
Cet amendement a été défendu, et le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 3, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le 1 de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Cet amendement a été défendu, et le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 4, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Cet amendement a été défendu, et le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
