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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2014 à 9h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 12, amendement 5
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. le rapporteur.
