Intervention de André Reichardt

Réunion du 18 décembre 2014 à 9h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 12

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur :

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion