Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2014 à 9h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34 ter, amendement 7
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
Objet :
La parole est à M. le rapporteur.
