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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2014 à 9h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 36
Claude Bérit-Débat, président :Sur l’article 36, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...
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