Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Ce point, même s’il est très strictement circonscrit, comme le rappelait Mme la rapporteur, risque de créer une insécurité juridique et un renversement des principes juridiques du droit français en matière d’acquisition d’un bien frauduleux, ce qui nous interroge assez fortement.

Nous voterons néanmoins ce texte, en continuant à alerter sur les conséquences éventuelles de cette disposition.