Intervention de Claude Kern

Mais venons-en au présent projet de loi, qui vise à transposer trois directives.

La transposition du premier de ces textes est celle qui est assortie de la plus grande urgence. Il s’agit de la directive du 27 septembre 2011 modifiant la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

Hélas, encore une fois, la France illustre ici son incapacité chronique à se conformer dans les délais à ses engagements communautaires. Nous ne pouvons que le regretter d’autant que, comme vous l’avez fort justement indiqué, madame la ministre, le retard pris par notre pays dans la transposition de cette directive nous place dans une situation critique : la directive devait être transposée au plus tard le 1er novembre 2013 !

La Commission européenne, après avoir mis les autorités françaises en mesure de présenter leurs observations pour non-respect du délai, leur a adressé un avis motivé le 10 juillet 2014. En conséquence, la France encourt une procédure d’infraction qui l’expose à une condamnation, par la Cour de justice de l’Union européenne, à une amende de plusieurs millions d’euros.

Notre pays, souvent qualifié dans ce domaine de « mauvais élève », malgré quelques récents progrès, doit se saisir impérativement de cette problématique dont les conséquences sont plus que fâcheuses pour la crédibilité de sa parole au sein de l’Union.

De plus, à l’heure où il n’est plus question que de faire des économies budgétaires, à l’heure où les finances publiques sont extrêmement tendues, il n’est plus admissible de se retrouver dans une telle situation.

Quant au fond, le principal objet de la directive est de porter de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection de certains droits voisins, ceux des artistes-interprètes et des producteurs du secteur de la musique, pour tenir compte de l’augmentation de la longévité. En effet, les droits dont ils sont titulaires arrivent aujourd’hui à l’échéance de plus en plus souvent de leur vivant.

Le groupe UDI-UC ne peut que soutenir la transposition fidèle faite ici de cette directive. D’autant plus que le texte a été amélioré par notre commission, qui a permis aux SPRD d’artistes, les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes, de demander également au producteur un état des recettes provenant de l’exploitation du phonogramme.

Cependant, comme l’a rappelé notre rapporteur, Mme Mélot, je m’interroge sur les garanties prévues pour l’artiste-interprète face à la SPRD.

En effet, les informations de vente des artistes-interprètes sont confidentielles pour les tiers et nous devons nous assurer qu’une SPRD d’artistes ne bénéficie pas du droit d’auditer à sa guise et à sa seule discrétion les ventes de tous les artistes français chez leurs producteurs, sans même que les artistes-interprètes concernés l’aient demandé. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les modalités d’application de cette disposition, afin d’éviter une violation de la confidentialité des informations de vente ?

La deuxième transposition concerne la directive du 25 octobre 2012 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

Le texte permet à un certain nombre d’organismes, dont les bibliothèques accessibles au public, de numériser et de mettre à la disposition du public des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c’est-à-dire dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pu, malgré des recherches diligentes, être retrouvés.

Cette faculté, qui s’exerce dans un cadre non lucratif, est également ouverte aux musées, aux services d’archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d’enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion.

Nous renouvelons ici nos observations relatives à la nécessité de respecter les délais de transposition. En l’occurrence, le délai de transposition du texte est expiré depuis déjà un peu plus d’un mois, pour un texte qui date de 2012…

Mais, sur le fond, le groupe UDI-UC n’a rien à redire du texte proposé et soutient, en particulier, la suppression de la limitation à cinq ans du droit à des aides pour la numérisation des œuvres orphelines.

Enfin, le projet de loi transpose la directive du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.

L’objet de ce texte est de garantir la restitution, au profit d’un autre État membre, de tout bien culturel considéré comme un « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993.

Cette rédaction apparaît conforme aux objectifs assignés par la directive.

Par ailleurs, nous saluons les efforts entrepris en matière d’intelligibilité et de lisibilité du texte, à travers notamment un travail d’actualisation des différentes terminologies existantes et, surtout, d’adaptation du vocabulaire issu de la directive aux terminologies de droit interne.

En conclusion, le groupe UDI-UC ne voit pas de raison de s’opposer à ce projet de loi, qui reste fidèle aux textes communautaires. Nous regrettons simplement le dépôt tardif de ce projet de loi. Ce retard, entre autres conséquences négatives, interdit au Parlement de travailler comme il le devrait.