Intervention de Jean-Claude Lenoir

Madame la secrétaire d’État, je souhaitais interroger M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème suivant.

Nous sommes aujourd’hui convaincus que le statut de commune nouvelle est une solution adaptée aux temps modernes, et, de fait, certaines collectivités territoriales réfléchissent à une telle évolution et s’organisent.

Cela étant, la mise en place de ces communes nouvelles risque d’avoir une conséquence inattendue sur les syndicats départementaux d’électrification rurale.

En effet, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe sur la consommation finale d’électricité est perçue soit par les syndicats départementaux en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants, soit par la commune ou la communauté de communes si leur population est supérieure à ce seuil.

Or, avec la création de communes nouvelles, certaines collectivités dépasseront les 2 000 habitants. Par conséquent, le produit de la taxe perçue sur leur territoire sera versé non pas au syndicat départemental d’électrification rurale, mais à la nouvelle collectivité.

Cette situation aura évidemment des conséquences tout à fait dommageables pour les syndicats départementaux, qui sont engagés dans des programmes de longue durée, car, comme vous le savez, les programmes d’électrification rurale ne sont pas des opérations à l’année : ils se déroulent sur plusieurs exercices budgétaires. En outre, ces programmes ont une incidence importante non seulement sur les communes, mais aussi sur les entreprises en activité sur le territoire de ces dernières.

J’ajoute que, en plus de la taxe sur la consommation finale d’électricité, une partie du FACÉ, le fonds d’amortissement des charges d’électrification, est versée sous forme de dotations aux syndicats départementaux en fonction du nombre de communes de moins de 2 000 habitants.

Tout cela risque d’avoir des conséquences très lourdes pour les syndicats d’électrification. Dans mon département de l’Orne, par exemple, la diminution des recettes serait de l’ordre de 70 %. Vous voyez que, sur des programmes lourds, les conséquences seraient particulièrement importantes.

J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur cette question.