Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 922, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d’État, le décès d’une jeune femme survenu à la maternité d’Orthez en septembre dernier après un accouchement par césarienne sous anesthésie générale a éveillé en nous deux préoccupations : celle de la sécurité des patients et celle de la mortalité maternelle, qui est encore trop élevée dans notre pays.

En France, en effet, la mortalité maternelle s’élève à 9, 6 pour 100 000 femmes, dont 46 % de morts « évitables » selon le rapport du comité national d’experts sur la mortalité maternelle paru en 2013. L’hémorragie du post-partum reste la première cause de mortalité maternelle, domaine dans lequel la France est, hélas ! mal classée en comparaison avec ses voisins européens.

La sécurité anesthésique repose en France sur le binôme formé par un médecin anesthésiste-réanimateur et un infirmier anesthésiste diplômé d’État. Si la décision médicale ne relève que du seul médecin, le travail en tandem permet le cas échéant à l’infirmier spécialisé d’accomplir les gestes techniques, notamment en cas de défaillance du médecin, par exemple lors d’un malaise.

La question de la sécurité anesthésique ne se pose d’ailleurs pas que dans les cas de défaillance personnelle du médecin – fort heureusement très rares –, mais, de façon générale, lorsque les interventions chirurgicales portent sur des patients à risques comme les femmes enceintes et les enfants.

Si la société française d’anesthésie et de réanimation, la SFAR, préconise de procéder à une anesthésie « à quatre mains », aucune obligation réglementaire ne l’impose, et, en pratique, le nombre d’infirmiers spécialisés par établissement est très variable. On dénombre environ 8 000 infirmiers anesthésistes diplômés d’État sur notre territoire, soit un pour deux médecins anesthésistes, dont seulement 1 500 dans les établissements privés, qui pratiquent pourtant une chirurgie de plus en plus complexe.

Sans autres obligations que les recommandations de la SFAR en matière de surveillance des patients sous sédation, que ce soit au bloc opératoire ou en salle de surveillance post-interventionnelle, le risque de voir les structures privées renoncer aux services d’un infirmier anesthésiste par souci d’économie est bien réel.

Dans le secteur obstétrical, l’infirmier anesthésiste a pourtant un rôle important dans l’équipe en matière de prise en charge des complications et des hémorragies du post-partum. De surcroît, l’anesthésie pour césarienne des femmes enceintes est toujours à haut risque.

Madame la secrétaire d’État, ma question est donc double.

Premièrement, ne faut-il pas rendre obligatoire, au moins en obstétrique, la présence au bloc opératoire d’un infirmier anesthésiste au côté du médecin anesthésiste, à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé ?

Deuxièmement, comment préparez-vous les départs massifs à la retraite qui sont attendus dans les cinq ans à venir et qui concerneraient 25 % des infirmiers anesthésistes ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, en France, la responsabilité des anesthésies est confiée au médecin anesthésiste-réanimateur, qui peut être assisté par un infirmier anesthésiste pour la réalisation des actes et la surveillance du patient.

L’infirmier anesthésiste agit après que le médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et à condition que ce dernier puisse intervenir à tout moment.

Ainsi, même si la réglementation actuelle ne prévoit pas la présence systématique, au cours d’une intervention chirurgicale, d’un second professionnel compétent dans le domaine de l’anesthésie, l’existence d’infirmiers formés et spécialisés favorise le travail en équipe dans le domaine de l’anesthésie.

En effet, en fonction de la modalité d’anesthésie retenue, de l’état de santé du patient, du type de chirurgie pratiquée et de ses risques ou même de circonstances spécifiques, telles que l’anesthésie en urgence ou pédiatrique, la présence d’un second professionnel spécialisé auprès du médecin anesthésiste-réanimateur est raisonnable et justifiée.

Ces recommandations sont déjà mises en application dans les services d’anesthésie d’un grand nombre d’établissements. C’est en fonction de l’organisation des établissements que les conditions de fonctionnement de l’anesthésie-réanimation doivent être établies.

Cette approche doit conduire à agir de façon proportionnée selon le risque présenté par chaque activité de soins et ne se prête pas à la création d’une norme générale.

Les capacités d’accueil des écoles d’infirmiers anesthésistes sont actuellement fixées au niveau régional par les conseils régionaux, dans le cadre des schémas des formations sanitaires et sociales. Elles sont déterminées en lien avec les ARS, les agences régionales de santé, en fonction des besoins en professionnels sur les territoires de santé, notamment au regard des aspects démographiques.

Enfin, je précise qu’une enquête est en cours pour déterminer les circonstances de la tragédie survenue à la maternité d’Orthez.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Madame la secrétaire d’État, je me réjouis bien sûr de l’enquête en cours.

J’aurais néanmoins aimé vous entendre évoquer la possibilité de rendre obligatoires les recommandations de la SFAR. Notre pays est en pointe dans un grand nombre de secteurs médicaux et possède tous les atouts pour éviter les drames ; il serait donc à mon avis souhaitable de réaliser un effort en matière de prévention.

S’agissant du remplacement des infirmiers anesthésistes qui partiront massivement à la retraite, je regrette de n’avoir pas entendu une réponse précise de votre part, madame la secrétaire d’État.

C’est aux régions d’apporter une réponse précise !

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 919, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, je souhaitais interroger M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème suivant.

Nous sommes aujourd’hui convaincus que le statut de commune nouvelle est une solution adaptée aux temps modernes, et, de fait, certaines collectivités territoriales réfléchissent à une telle évolution et s’organisent.

Cela étant, la mise en place de ces communes nouvelles risque d’avoir une conséquence inattendue sur les syndicats départementaux d’électrification rurale.

En effet, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe sur la consommation finale d’électricité est perçue soit par les syndicats départementaux en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants, soit par la commune ou la communauté de communes si leur population est supérieure à ce seuil.

Or, avec la création de communes nouvelles, certaines collectivités dépasseront les 2 000 habitants. Par conséquent, le produit de la taxe perçue sur leur territoire sera versé non pas au syndicat départemental d’électrification rurale, mais à la nouvelle collectivité.

Cette situation aura évidemment des conséquences tout à fait dommageables pour les syndicats départementaux, qui sont engagés dans des programmes de longue durée, car, comme vous le savez, les programmes d’électrification rurale ne sont pas des opérations à l’année : ils se déroulent sur plusieurs exercices budgétaires. En outre, ces programmes ont une incidence importante non seulement sur les communes, mais aussi sur les entreprises en activité sur le territoire de ces dernières.

J’ajoute que, en plus de la taxe sur la consommation finale d’électricité, une partie du FACÉ, le fonds d’amortissement des charges d’électrification, est versée sous forme de dotations aux syndicats départementaux en fonction du nombre de communes de moins de 2 000 habitants.

Tout cela risque d’avoir des conséquences très lourdes pour les syndicats d’électrification. Dans mon département de l’Orne, par exemple, la diminution des recettes serait de l’ordre de 70 %. Vous voyez que, sur des programmes lourds, les conséquences seraient particulièrement importantes.

J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur cette question.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, les dispositions actuelles du droit prévoient qu’un syndicat ayant la qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité a une compétence fiscale de principe en matière de taxe sur la consommation finale d’électricité, la TFCE.

La taxe communale sur la consommation finale d’électricité, ou TCFE, est perçue directement par le syndicat en lieu et place de l’ensemble des communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Le syndicat vote le coefficient multiplicateur de la TCFE.

Les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants perçoivent directement la taxe et en déterminent le coefficient multiplicateur. En conséquence, les communes nouvelles dont la population sera supérieure à 2 000 habitants seront en droit de percevoir directement la taxe et d’en fixer le coefficient multiplicateur.

Toutefois, elles pourront faire usage d’une des dispositions du code général des collectivités territoriales selon laquelle la taxe peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune dans certaines conditions. En effet, s’il en a été décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée, le syndicat fixera le coefficient multiplicateur applicable et percevra directement le produit.

Un dialogue doit nécessairement s’engager localement entre le syndicat et ses communes membres en tenant compte des compétences exercées et de la situation financière de chacun des acteurs, comme c’est d’ores et déjà le cas entre syndicats et communes de plus de 2 000 habitants.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Madame la secrétaire d’État, je crois que les syndicats départementaux ne seront pas franchement rassurés par votre réponse.

Vous avez rappelé l’état du droit et répété ce que j’avais indiqué auparavant, à savoir que la commune nouvelle de plus de 2 000 habitants peut percevoir, en lieu et place du syndicat départemental, le produit de la taxe.

Face à ce problème, votre réponse est que les communes nouvelles pourraient faire preuve de générosité en renonçant à percevoir cette taxe. Or, j’ai beaucoup de peine à imaginer que, dans le cadre budgétaire qui est imposé aujourd’hui à l’ensemble des collectivités en France, une commune nouvelle de plus de 2 000 habitants refuse de plein gré de percevoir une taxe !

Comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, je crois à la nécessité d’un dialogue entre les différents acteurs ; mais, en l’absence d’une règle précise formulée dans un texte, je doute fort que les choses puissent se passer comme vous l’avez indiqué.

J’ajoute un point très important, qui est souvent oublié : c’est la part du FACÉ qui est versée sous forme de dotations aux syndicats départementaux. Là encore, s’il n’y a pas des règles précises fixées par le Gouvernement, on peut s’attendre à ce que les syndicats départementaux soient confrontés à des problèmes.

Au-delà, donc, de cette question et de votre réponse, dont je vous remercie, madame la secrétaire d’État, je vais réfléchir à la manière de faire évoluer les choses et tâcher de rassurer les syndicats départementaux.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 918, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, je souhaitais interpeller M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des ateliers SNCF de Coulounieix-Chamiers et du technicentre de Périgueux, à propos de laquelle je suis déjà intervenu à plusieurs reprises.

Les effectifs de ces ateliers, qui ont diminué dans des proportions importantes au cours des dernières années, se sont aujourd’hui stabilisés à 75 salariés. Cette évolution remet en cause le savoir-faire de cette structure, qui fabrique un certain nombre de matériels de voie.

En la matière, ma question est simple : y a-t-il des possibilités pour augmenter le plan de charge, dont la baisse au fil des ans est devenue inquiétante, d’autant qu’elle s’accompagne d’une sous-utilisation des équipements.

Ma seconde interrogation porte sur le technicentre de Périgueux, spécialisé dans la construction et le reconditionnement des voitures de train Corail. Avec la fin programmée de ce type de trains, des questions se posent.

Je relaie ici les inquiétudes des élus de l’agglomération de Périgueux, du député de la circonscription et des syndicats : 250 salariés sur les 650 qu’emploie le centre pourraient être concernés par une baisse d’activité.

Des perspectives d’avenir se font jour, à travers les TGV de nouvelle génération ou le nouveau dispositif qui sera mis en place au niveau régional. J’aimerais donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour permettre la pérennisation de ces deux structures industrielles de l’agglomération de Périgueux, qui n’est pas très industrialisée par ailleurs.

Se pose également la question du maillage ferroviaire régional.

Voilà presque six ans maintenant que je renouvelle la même question au sujet des ateliers SNCF de Coulounieix-Chamiers. Je m’aperçois toutefois, au fil des réponses, que la situation n’évolue pas. Pourriez-vous aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, tracer des perspectives plus positives pour ces ateliers et pour le technicentre de Périgueux ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Alain Vidalies, qui est actuellement à Bruxelles pour un Conseil Pêche.

Concernant le premier point de votre question, la SNCF a regroupé en avril 2012 les sites de production de Périgueux et de Chamiers avec celui de Saintes pour former le technicentre industriel Charentes-Périgord, qui réalise des opérations de maintenance lourde et de transformation des voitures Corail notamment.

La convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire signée entre l’État et la SNCF en 2010 prévoyait un programme pluriannuel d’investissements en vue de la révision, la transformation ou la modernisation des matériels roulants affectés à la réalisation du service. Dans ce cadre, depuis 2011, ont été confiées au site de Périgueux des révisions et des rénovations des voitures Corail.

L’État, en tant qu’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, veille à la poursuite par la SNCF des opérations de révision et de rénovation des voitures Corail. La prolongation d’un an de cette convention, pour l’année 2015, permet donc d’assurer cette continuité. Les perspectives en termes de plan de charge semblent par conséquent, selon la SNCF, suffisantes pour garantir le maintien des effectifs affectés à ce technicentre.

Au-delà, comme vous le savez, le secrétaire d’État aux transports souhaite clarifier l’offre des trains d’équilibre du territoire, les TET, en articulation avec les TER et les TGV. Il a confié ce travail à une commission, présidée par le député Philippe Duron, qui doit remettre ses conclusions sous six mois. Compte tenu des enjeux importants, la représentation nationale sera étroitement associée à ces travaux, et les conclusions seront préalablement présentées aux commissions du Parlement. Les efforts ultérieurs d’investissement concernant le matériel roulant des TET seront définis à la lumière de ses conclusions.

Sur le second point, le site de Chamiers accueille l’un des deux ateliers de la SNCF spécialisés dans la fabrication et la réparation des appareils de voie. Au cours de ces dernières années, confrontée à la réduction de la demande mais également à un contexte en forte évolution, du fait notamment de l’intensification de la concurrence sur ce marché, la SNCF a dû adapter son outil de production. Même si le site de Chamiers a connu une réduction sensible de ses effectifs, aucun licenciement n’a été prononcé.

Grâce aux efforts commerciaux de l’entreprise, des contrats importants ont été remportés, notamment la fourniture des appareils de voie pour les chantiers des lignes à grande vitesse Tours-Bordeaux et Le Mans-Rennes. Ces contrats permettent à la SNCF de sécuriser les plans de production de ses deux ateliers jusqu’en 2015.

Au-delà de 2015, même si de nouvelles commandes devraient être enregistrées, compte tenu de l’accélération du programme de SNCF Réseau pour le renouvellement des appareils de voie, appelé Vigirail, elles correspondront à des volumes de moindre importance. Dans ces conditions, les perspectives d’activité ne sont pas suffisantes pour permettre aujourd’hui à la SNCF d’envisager de nouveaux recrutements dans cet atelier.

L’entreprise poursuit néanmoins ses efforts afin d’obtenir de nouveaux contrats de fabrication et de réparation d’appareils de voie.

Vous pouvez constater, monsieur le sénateur, l’attention du Gouvernement concernant le maintien de l’activité sur ces sites SNCF présents sur votre territoire.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

La réponse de M. le secrétaire d’État chargé des transports, dont Mme Boistard vient de nous faire part, est celle que j’obtiens à chaque fois que je pose la question. Je ne vois pas grand changement, ni au niveau des effectifs ni au niveau du plan de charge.

À défaut du TGV, qui a été abandonné, j’espère que le projet d’amélioration de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ou POLT, permettra de fournir à ces ateliers une activité suffisante.

Je milite pour que la rénovation de cette ligne permette d’augmenter le plan de charge des ateliers de Chamiers, et peut-être aussi de recruter.

Par ailleurs, le regroupement des technicentres de Périgueux et de Saintes, même s’il n’a pas entraîné de suppressions d’emplois, pose question, comme toute restructuration. Je relaie ici les inquiétudes du personnel.

Je souhaite que l’on puisse trouver très rapidement, au-delà des voitures des trains Corail, de nouvelles perspectives pour ces ateliers, qui disposent d’un véritable savoir-faire. Nous ne voulons pas que ce point d’ancrage industriel de notre agglomération puisse disparaître à terme.

J’aimerais que le Gouvernement prenne toute la mesure de cette problématique, madame la secrétaire d’État.

La parole est à M. François Commeinhes, en remplacement de M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 867, transmise à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous faire part de mes inquiétudes, partagées par de très nombreux collègues parlementaires, au sujet des difficultés financières que rencontrent les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, à qui la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture a confié des missions d’intérêt public au service des collectivités territoriales et de nos concitoyens. Les CAUE bénéficient pour cela d’un financement issu désormais de la taxe d’aménagement.

Le recouvrement de la taxe d’aménagement est instauré depuis le 1er mars 2012. Or, depuis cette date, l’application informatique de la direction générale des finances publiques, ou DGFIP, chargée du recouvrement de cette taxe auprès des particuliers qui déposent un permis de construire, n’a pas été opérationnelle, mettant ainsi en difficulté financière les CAUE sur l’ensemble du territoire national.

Comme je vous l’ai dit, plusieurs de mes collègues parlementaires s’en sont d’ailleurs déjà inquiétés, sans que la situation soit pour autant régularisée pour l’avenir.

De plus, les recettes de la taxe d’aménagement ne sont pas à la hauteur des prévisions annoncées : pour le département de l’Hérault, par exemple, 791 000 euros étaient attendus, et ce sont seulement 302 000 euros qui ont été versés pour 2013.

En 2014, il était prévu une recette sur la taxe d’aménagement de 1 035 000 euros. Or, 311 000 euros ont été perçus et le montant total n’excéderait pas 600 000 euros pour l’année en cours.

Aujourd’hui, ces difficultés d’une gravité inégalée fragilisent un grand nombre de CAUE et compromettent à très court terme l’existence même de certains d’entre eux.

Je tiens à défendre le rôle économique des CAUE et le lien institutionnel fort de ces derniers avec les territoires : 92 départements sur 101 disposent d’un CAUE au 1er janvier 2014 ; 33 921 communes ont pu avoir accès au service des CAUE, soit près de 93 % d’entre elles ; 14 850 personnes physiques et morales et 788 intercommunalités, soit 11 060 communes, adhèrent aux CAUE.

Si la baisse des recettes en 2013 était prévisible en raison des mécanismes de collecte de la taxe d’aménagement sous forme de versement différé, on pouvait espérer un rétablissement de la situation pour 2014, ce qui n’est pas le cas.

Quelles sont les mesures mises en place pour compenser le retard pris dans le recouvrement de la taxe d’aménagement et les dispositions pouvant être mises en œuvre pour éviter à certains CAUE de disparaître faute de trésorerie ?

Je souhaite également que soient mis en place des systèmes d’information permettant aux CAUE d’obtenir des précisions fiables sur les recettes escomptées, ainsi que le calendrier de leur versement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, qui se trouve aujourd’hui en déplacement avec le Président de la République à l’occasion de la présentation du nouveau programme national pour la rénovation urbaine.

Vous interrogez Mme la ministre du logement sur la situation financière des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, à la suite des difficultés rencontrées par certaines de ces structures, notamment le CAUE de la Moselle, du fait de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Je rappelle que la mise en œuvre de cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s’est accompagnée du raccordement de l’application ADS2007, utilisée par les services de l’État à l’interface CHORUS pour l’émission des titres à destination des redevables.

Bien qu’anticipé, le chantier a connu des difficultés techniques, difficultés inhérentes à tous les raccordements complexes d’outils informatiques dans un contexte interministériel. Celles-ci ont repoussé de deux mois l’émission des titres de recettes, initialement prévue pour le mois de mai 2013. Toutefois, depuis la mi-juillet 2013, les difficultés ont été levées et les premiers titres ont été émis.

À ce jour, et depuis juillet 2013, quelque 754 440 factures et avoirs ont d’ores et déjà été pris en charge dans CHORUS, pour un montant d’environ 1, 199 milliard d’euros.

Au 31 octobre 2014, plus de 5, 2 millions d’euros ont ainsi été recouvrés par le conseil général de la Moselle au titre de la part départementale de la taxe d’aménagement. Cette part permet de financer la politique des espaces naturels sensibles et le CAUE. En outre, les prises en charge réalisées par la direction générale des finances publiques s’élèvent à près de 2, 3 millions d’euros au titre de l’année 2013 et, pour le moment, à plus de 5, 9 millions d’euros au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de la part de taxe d’aménagement du département de la Moselle.

Le législateur n’ayant pas entendu différencier, au sein de la part départementale, le taux affecté aux espaces naturels sensibles et le taux affecté au CAUE, le montant connu est un montant global. Il appartient donc à chaque CAUE de se rapprocher du conseil général pour obtenir des précisions.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que, contrairement à l’ancienne taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, la TDCAUE, qui n’avait qu’une échéance douze mois après la délivrance du permis de construire avec paiement à douze mois, la part départementale de la taxe d’aménagement est recouvrée après émission de deux titres de recettes à douze et à vingt-quatre mois dès lors que les sommes à régler sont supérieures à 1 500 euros. Cela a eu pour conséquence, dans certains cas, de diminuer les sommes à percevoir par les CAUE en 2013 au titre des permis délivrés après le 1er mars 2012.

Cette situation ne devrait plus se reproduire dans les années à venir car, pour 2014, par exemple, le département percevra la seconde échéance relative aux permis de construire délivrés en 2012 et l’échéance unique ou la première échéance relative aux permis de construire délivrés en 2013.

Je vous précise, en outre, que le délai d’émission du titre de recettes ne doit pas être confondu avec le délai effectif de reversement aux départements. En effet, pour une estimation de la date des reversements, il convient de prendre en compte le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d’exigibilité de l’impôt prévue par la réglementation fiscale, soit environ huit semaines, auquel est ajouté le délai de reversement à la collectivité.

La parole est à M. François Commeinhes.

Les propos de Mme la secrétaire d’État sont rassurants. La nouvelle procédure est en route, et j’espère donc que les difficultés rencontrées au démarrage vont s’aplanir.

La parole est à M. Luc Carvounas, auteur de la question n° 914, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question est relative au délicat sujet du calendrier scolaire et de ses répercussions sur l’industrie du tourisme.

Les choses sont claires, notre priorité est bien évidemment le bon développement des enfants dans leur cadre scolaire.

Vincent Peillon, lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale, s’était déclaré prêt à ouvrir une nouvelle discussion sur le calendrier scolaire à partir de 2015. Cette perspective a créé chez les professionnels de l’industrie du tourisme non seulement de fortes attentes, mais aussi des craintes légitimes. Leurs revendications sont connues : il s’agit d’avancer les vacances de printemps, notamment pour favoriser nos stations de montagne et leur activité, mais aussi d’instaurer un zonage en cas de raccourcissement des vacances d’été.

Monsieur le secrétaire d’État, je sais que Mme la ministre de l’éducation nationale a la volonté de recevoir prochainement les professionnels du tourisme pour évoquer avec eux cette question dans un esprit de concertation, et je m’en félicite.

Ce sujet étant très sensible, il ne faut pas opposer les uns aux autres de manière démagogique, comme cela a été malheureusement trop souvent le cas par le passé.

Notre objectif doit être d’améliorer les temps scolaires des élèves sans pénaliser la première industrie de France. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer qu’une discussion sur le calendrier scolaire sera bien ouverte en 2015 ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Luc Carvounas, vous m’interrogez sur un sujet au carrefour des questions d’éducation et de tourisme, que vous connaissez bien et dans lesquelles vous êtes personnellement très impliqué.

Vous avez raison, l’école doit privilégier l’intérêt des enfants sur celui des adultes. Il faut donc veiller, en lien avec tous les acteurs de l’éducation nationale et avec les élus, à donner à chacun toutes les chances de réussite. Cet objectif sera atteint, notamment, grâce à une bonne adaptation du calendrier scolaire aux besoins de repos des élèves.

Néanmoins, les interrogations et les inquiétudes des professionnels du tourisme, que vous soulevez, notamment s’agissant de la question de l’impact d’une révision de ce calendrier sur l’activité économique, ont été entendues par le Gouvernement. J’ai moi-même récemment échangé sur ce sujet à l’Assemblée nationale avec les députés membres des groupes d’études sur la montagne et sur le tourisme.

La modification du calendrier scolaire s’est effectuée sur un constat unanimement partagé par les différents acteurs du monde éducatif : le premier trimestre est trop long et le temps de récupération trop court.

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a donc décidé, dès la rentrée 2012, de modifier le calendrier pour les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.

Pris après l’avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation en date du 16 janvier 2014, l’arrêté du 21 janvier 2014 fixant ce calendrier apparaît comme une réponse équilibrée aux besoins des enfants et des enseignants.

Dans ce cadre, je tiens aussi à préciser que le calendrier scolaire se doit de respecter les trente-six semaines légales d’enseignement prévues par le code de l’éducation, au moins reportées sur cinq périodes de travail de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance de classe.

Nous avons pleinement conscience de l’impact qu’a le calendrier scolaire sur certains territoires. En particulier, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, les zones de montagne sont très influencées par les périodes de vacances d’hiver, et les zones balnéaires par celles d’été. Cependant, comme vous le soulignez très justement, nous devons chercher l’équilibre entre le bien-être des élèves, l’organisation de la vie familiale et certains impératifs économiques et sociaux.

La réflexion sur le calendrier de l’année scolaire sera poursuivie en 2015, ce qui nous donnera l’occasion d’entendre l’ensemble des acteurs sur leurs attentes. Je sais que vous serez très impliqué dans ces travaux.

Vous le voyez, monsieur Carvounas, les professionnels du tourisme pourront constater que leurs préoccupations sont écoutées par le Gouvernement, et que nous ferons tout pour mettre ces dernières en adéquation avec l’intérêt des élèves, qui guide prioritairement notre action.

La parole est à M. Luc Carvounas.

Je remercie M. le secrétaire d’État, qui, au nom du Gouvernement, a rappelé toutes les modifications importantes d’ores et déjà réalisées sur les aspects calendaires. Je me félicite de la confirmation de la poursuite du dialogue pour la rentrée 2015.

Force est de constater qu’il y a une vraie attente chez les professionnels du tourisme. S’il faut toujours garder comme priorité l’intérêt des élèves, nous devons aussi faire en sorte, au moment où nous essayons par tous les moyens de relancer l’économie de notre pays, de favoriser la première industrie française qu’est le tourisme.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 927, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur les réseaux de réussite scolaire.

Alors que les classements internationaux comme PISA mettent en évidence les piètres résultats de notre système scolaire, alors que nous ne cessons de déplorer le fait que l’école continue d’amplifier les inégalités sociales, nous sommes en droit de nous interroger sur les conséquences de la réforme de l’éducation prioritaire.

Je me fais ce matin, à cette tribune, le porte-parole des enseignants, des parents d’élèves et des élus, qui, depuis plus d’un mois, manifestent leur colère dans de très nombreuses communes de la Gironde. En effet, comment ne pas craindre qu’une telle révision ne vienne contredire les objectifs affichés de favoriser une réelle égalité des chances ?

En Gironde, comme sur l’ensemble du territoire, enseignants, parents et élus multiplient les actions de mobilisation et rivalisent d’imagination pour faire entendre leur inquiétude face au projet de révision de l’éducation prioritaire.

Depuis 1982, l’éducation prioritaire n’a fait l’objet d’aucune refondation globale. On a empilé des dispositifs, ce qui a eu pour conséquence une perte de lisibilité et d’efficacité.

Certes, la révision de la carte scolaire est présentée comme un outil de justice sociale et de correction des inégalités – je ne doute d’ailleurs pas que le Gouvernement veuille aller dans ce sens –, mais la modification des critères contenue dans cette réforme des zones d’éducation prioritaires, ou ZEP, devenues réseaux de réussite scolaire, réforme qui prend majoritairement en compte les zones urbaines au détriment du critère de ruralité, suscite en Gironde inquiétude et colère, qui ne semblent pas prêtes de s’apaiser.

Depuis trente ans, la Gironde comptait vingt et une zones d’éducation prioritaires, devenues réseaux de réussite scolaire. La nouvelle carte des réseaux d’éducation prioritaire, présentée par le recteur de l’académie de Bordeaux en fin de semaine dernière pour le département de la Gironde révèle la sortie du dispositif des REP de six collèges situés à Guîtres, à Lussac, à Cadillac, à Salles, à Saint- Symphorien et à Bègles.

D’autres établissements, comme les collèges de Coutras et de Sainte-Foy-la-Grande, rentrent, certes, dans le dispositif des REP ; mais vous comprendrez que la prise en compte de certains collèges ne peut justifier la sortie d’autres établissements, dont les indicateurs socio-éducatifs restent pour le moins préoccupants. Tous les secteurs géographiques que j’ai cités sont des zones rurales où vivent de nombreuses familles défavorisées, trop souvent privées d’accès à la culture.

D’ailleurs, dans un récent rapport, l’Observatoire girondin de la précarité et de la pauvreté a mis en évidence de nouveaux espaces de grande précarité.

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas que les critères devraient impérativement prendre en compte la réalité du territoire, et notamment l’isolement culturel dans lequel se trouvent ces collèges ? Ainsi, il est bien évident que le classement en zone urbaine sensible est un critère uniquement adapté à l’urbain.

Les quatre critères retenus par le rectorat de l’académie de Bordeaux d’après, j’imagine, les directives reçues sont les suivants : le taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible, le taux de classes sociales défavorisées, le taux d’élèves boursiers, le taux d’élèves en retard d’un an ou plus à l’entrée en sixième. Ces critères se révèlent inopérants et dangereux, car ils ne correspondent en rien à la réalité du terrain et à la précarité grandissante.

Face à l’ampleur de la mobilisation et devant l’inquiétude de toute la communauté éducative, le recteur de l’académie de Bordeaux a annoncé la mise en place d’un contrat académique de priorité éducative. Êtes-vous en mesure, monsieur le secrétaire d’État, de nous apporter des précisions quant au contenu de ce contrat académique ?

Je vous fais confiance pour que, au-delà des entrées et des sorties des établissements scolaires des dispositifs « réseaux de réussite scolaire » et « réseaux d’éducation prioritaire », vous soyez en mesure d’accorder à ces collèges les moyens indispensables à l’accomplissement de leurs missions, avec une égalité de traitement pour l’ensemble des territoires du département de la Gironde. Il s’agit de contribuer avec efficacité à la réussite de tous ; or c’est à l’État qu’il incombe d’assurer cette égalité d’accès à l’éducation.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Philippe Madrelle, comme vous l’avez rappelé avec force et précision, les conditions de la réussite scolaire sont loin d’être également réparties sur notre territoire. Les origines sociales, en particulier, continuent d’influer sur le parcours scolaire des élèves de manière significative.

Le Gouvernement, notamment Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, est déterminé à restaurer les conditions de la réussite scolaire en corrigeant les effets des inégalités sociales et économiques dans les écoles et les établissements défavorisés.

La refonte de la politique de l’éducation prioritaire doit permettre d’atteindre cet objectif, dont l’importance a été confirmée par tous les acteurs de terrain pendant les Assises de l’éducation prioritaire, tenues dans les académies à l’automne 2013.

Ainsi, la nouvelle carte de l’éducation prioritaire est construite en tenant compte de critères objectifs inédits, afin que cette politique soit cohérente avec les difficultés sociales et scolaires réelles et objectives que rencontrent certaines zones et certains territoires.

Un nouvel indicateur innovant a été créé par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, à savoir l’indice social, calculé sur la base de quatre paramètres de difficulté sociale dont on sait qu’ils ont un impact sur la réussite scolaire des élèves : le taux de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées, le taux de boursiers, le taux d’élèves résidant en quartier prioritaire de la ville, et le taux d’élèves en retard à l’entrée en sixième.

Monsieur le sénateur, notre souci est aussi de conduire cette réforme dans le dialogue et la concertation.

Mme la ministre sait que, dans votre département, la Gironde, auquel vous êtes attaché et que vous défendez sans relâche, les discussions autour de la nouvelle carte de l’éducation prioritaire mobilisent enseignants, parents et élus. Les services de l’éducation nationale sont attentifs à ces revendications et au message que vous portez.

L’ambition du Gouvernement est d’assurer une répartition plus équilibrée des moyens de l’éducation nationale d’un territoire à l’autre, une répartition qui ne soit pas seulement arithmétique, mais qui prenne vraiment en compte les réalités et les difficultés constatées dans les établissements scolaires.

Ainsi, le nouveau système d’allocation progressive des moyens par académie et par établissement, que Mme la ministre adoptera en même temps que la réforme de l’éducation prioritaire, conduira l’éducation nationale à mieux doter les établissements en fonction de leur profil sociologique et de leurs difficultés objectives.

Ce nouveau système mettra fin aux effets de seuil et aux ruptures de charge brutales entre les établissements qui relèvent de l’éducation prioritaire et ceux qui n’en relèvent pas. L’idée est bien d’accompagner les établissements à la hauteur de leurs besoins, même lorsque ces derniers ne se situent pas en réseau d’éducation prioritaire.

En ce qui concerne les enseignants des établissements sortant de la carte des réseaux d’éducation prioritaire, le choix a par ailleurs été fait de maintenir leur régime indemnitaire spécifique par une clause de sauvegarde de trois ans.

Monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale cherche les réponses les plus adaptées aux problématiques rencontrées, en prévoyant un accompagnement spécifique prenant en compte la situation particulière de chaque école. Nous avons à cœur que chaque élève puisse réussir, quelle que soit sa situation sociale. Le Gouvernement reste à votre disposition pour faire le point sur les différentes situations signalées.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez parfaitement le terrain de la région Aquitaine. En tout cas, je peux vous l’assurer, la contestation ne cesse de monter, et le Gouvernement devrait donc peut-être faire preuve de plus de pédagogie.

En effet, le rectorat affirme que les collèges sortis du réseau de réussite scolaire conserveront les moyens dont ils disposent actuellement. Mais dans ces conditions, pourquoi provoquer tout ce jeu de chaises musicales ? Telle est la question que se posent les enseignants et les parents d’élèves. Ces derniers savent que l’école peut aider à sortir de la précarité et de leurs difficultés des enfants qui ont besoin d’espoir. Pour cela, les enseignants doivent disposer de moyens pérennes et non pas transitoires.

Je sais que nous héritons d’une situation, mais nous devons nous montrer extrêmement sensibles à cette contestation, car personne ne comprend que l’on change l’appellation de ce dispositif tout en assurant que les moyens seront maintenus. Un effort d’explication est nécessaire, et je demande au Gouvernement d’être extrêmement attentif, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 916, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’avenir des agriculteurs d’une manière générale, et plus particulièrement des agriculteurs de la Côte-d’Or qui vivent une situation économique très préoccupante.

Depuis 2011, les aléas climatiques se succèdent : la sécheresse en 2011, le gel à la fin de l’hiver 2012, les inondations en 2013 et les excès d’eau en 2014. Ces aléas ont eu des conséquences lourdes pour les cultures, et la récolte de 2014 se révèle calamiteuse : ils ont conduit à un déficit moyen estimé aujourd’hui à 30 000 euros environ par exploitation, mais qui peut atteindre jusqu’à 100 000 euros pour certaines d’entre elles. La Commission des comptes de l’agriculture de la nation vient d’évaluer le revenu moyen des céréaliers pour l’année 2014 à 11 400 euros avant cotisations sociales et impôts. Face à ces réalités, les pouvoirs publics doivent réagir.

Un certain nombre de propositions concrètes vous ont déjà été présentées, monsieur le ministre : la rétrocession par l’État des 40 millions d’euros prélevés sur les fonds de la Mutualité sociale agricole, la MSA, un dégrèvement global de la taxe sur le foncier non bâti pour toutes les productions et la mise en place d’une mesure agro-environnementale réaliste, contrairement à celle qui est proposée pour la réduction des indices de fréquence de traitements herbicides.

Enfin, les agriculteurs de la Côte-d’Or sont très préoccupés par l’application de la nouvelle politique agricole commune, la PAC. Ils souhaitent une réévaluation de la traduction française de cette PAC qui, rapportée à leurs concurrents européens, fait apparaître un écart annuel de 100 euros par hectare, ce qui représente une distorsion de concurrence sans précédent au détriment de la France.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour aider les agriculteurs français en grande difficulté et pour pallier cette distorsion de concurrence européenne ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je me suis rendu la semaine dernière en Côte-d’Or où j’ai discuté pendant trois heures avec les organisations professionnelles agricoles de la situation que vous avez évoquée.

Comme vous l’avez rappelé, des aléas climatiques ont touché de manière régulière la Côte-d’Or depuis trois ans. Des indemnisations ont été versées à hauteur de près de 4, 5 millions d’euros à la suite de la sécheresse de 2011 ; en 2012, les agriculteurs touchés par le gel ont reçu 215 000 euros d’indemnisations et, en 2013, l’indemnisation des inondations a représenté 382 000 euros. Pour compléter ces aides – car tel était l’objet de votre question –, les agriculteurs peuvent solliciter des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti : ils l’ont fait et il faut effectivement rester à leur écoute.

Sur le fond, je rappelle qu’une réforme de la dotation pour aléa, la DPA, a été votée dans le cadre de la loi de finances. Cette dotation permet aux agriculteurs de constituer des provisions lorsque les années sont meilleures, en prévision des aléas climatiques qui peuvent survenir, qu’il s’agisse de sécheresse ou d’inondations – au printemps de cette année, l’humidité a contribué à dégrader la qualité des blés.

Cette réforme fait partie des engagements que j’ai pris et elle doit être complétée par un système assurantiel de mutualisation des risques, avec ce que l’on appelle un « contrat-socle ». Il s’agit d’une mesure lourde que j’essaie de mettre en œuvre depuis plus d’un an et demi et qui devrait trouver sa concrétisation au début de l’été prochain, avec la mobilisation des établissements financiers. En effet, on ne peut régler ce problème qu’en mobilisant des fonds publics, mais aussi tout le système assurantiel.

Vous avez évoqué ensuite deux sujets.

Vous avez abordé, en premier lieu, la question des indices de fréquence de traitement, les IFT. Je souhaite, dans le cadre d’une mesure agro-environnementale prise après discussion avec les organisations professionnelles et qui s’ajoute à celles qui existent, fixer un objectif de réduction des emplois de produits phytosanitaires de 30 %. Cet objectif ne s’appliquera pas exploitation par exploitation, mais à l’échelle d’une région homogène du point de vue climatique. Cet enjeu est extrêmement important.

Les chiffres évoqués par les organisations professionnelles et ceux que le ministère a mis sur la table nécessitent une discussion. Celle-ci est en cours pour ajuster le dispositif et faire en sorte qu’il soit efficace. Si nous arrivons à trouver un accord, ce sera la première fois que l’on traitera la question environnementale non pas en imposant une norme qui s’applique de manière uniforme, mais en créant une dynamique avec les agriculteurs. L’objectif de réduction est fixé par un accord, mais les agriculteurs pilotent eux-mêmes cette réduction, ce qui évite l’imposition de normes, souvent mal vécue. Il faut donc créer cette dynamique. Je suis ouvert à la discussion pour que l’on puisse caler les dispositifs, mais je reste déterminé à faire en sorte que cette réduction puisse être appliquée : il y va en effet de l’intérêt de tous.

En second lieu, vous avez évoqué les distorsions de concurrence avec l’Allemagne. Tout d’abord, il convient de rappeler que le budget de la PAC consacré à l’Allemagne est en baisse de 7 %, ce qui n’est pas le cas de la France. Nous avons participé, avec d’autres pays, à ce que l’on appelle la convergence européenne et nous avons perdu 2 % de notre budget ; mais ce dernier reste à un niveau de 9, 1 millions d’euros, c’est-à-dire à peu près l’équivalent de ce qu’il était dans la période précédente, ce qui n’est pas le cas pour l’Allemagne.

Ensuite, l’Allemagne a choisi de mettre en œuvre un système de convergence totale : toutes les aides sont calculées par hectare et il n’y a plus d’aides couplées. Dans l’est de la France, de grands bassins allaitants vont venir aider les troupeaux allaitants et ne sont pas intégrés directement dans l’aide à l’hectare mais ils sont essentiels pour pérenniser l’activité d’élevage dans de grandes zones, en particulier la Bourgogne et l’ensemble de l’est de la France, mais aussi le sud-ouest, l’ouest et le Massif central. C’est donc une deuxième différence importante avec l’Allemagne.

Enfin, en ce qui concerne la moyenne des aides à l’hectare, en Allemagne, selon le Land, les paiements de base s’échelonneront entre 154 euros et 191 euros par hectare, soit une moyenne de 174 euros par hectare en 2019 ; le « paiement vert » s’établira à 85 euros par hectare et un paiement redistributif sera mis en œuvre, de 50 euros sur les trente premiers hectares et de 30 euros sur les seize hectares suivants.

En France, pour tenir compte de la diversité des situations de toutes les régions et remplir les objectifs de la politique agricole commune, tout en maintenant les aides à l’élevage, en 2015, le paiement de base moyen à l’hectare devrait s’élever à 132 euros, le paiement vert à 82 euros par hectare et le paiement redistributif à 26 euros par hectare sur les cinquante-deux premiers hectares. S’y ajouteront des paiements couplés, notamment une prime à la vache allaitante, qui représentent au total 15 % de l’enveloppe française.

Au bout du compte, en additionnant l’ensemble de ces paiements, la situation des agriculteurs en Allemagne et en France est équivalente.

Il ne faut pas non plus oublier toutes les mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilité qui s’appliqueront dès l’année prochaine, qu’il s’agisse du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi et des exonérations de charges patronales sur l’emploi salarié. Ce dernier point est très important puisque, comme vous le savez, notre agriculture emploie de nombreux salariés. Enfin, avec la mise en place progressive du SMIC en Allemagne, l’écart de compétitivité entre nos agricultures va se réduire et progressivement se combler.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Je remercie M. le ministre de ces explications.

S’agissant de la PAC, j’ai entendu les arguments relatifs à l’Allemagne. Il n’en demeure pas moins qu’une distorsion de concurrence demeure avec d’autres pays européens et nous devons veiller à ce qu’elle ne se creuse pas davantage au détriment des agriculteurs français.

En ce qui concerne la dotation pour aléa, les agriculteurs ont demandé des assouplissements supplémentaires pour favoriser ce dispositif d’auto-assurance.

Par ailleurs, s’agissant des IFT, je me réjouis que nous puissions rechercher un étalon de référence, à la fois crédible et acceptable pour les agriculteurs.

Enfin, vous n’avez pas fait état de la MSA dans votre réponse, monsieur le ministre. À titre d’exemple, en Bourgogne, le reversement s’est élevé à 1, 5 million d’euros, mais cette somme est déjà consommée, ce qui montre l’importance du drame que vivent aujourd’hui les familles d’agriculteurs.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteur de la question n° 924, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais savoir s’il existe des compensations à la situation suivante : une parcelle, acquise par une commune, est brutalement classée en zone d’aléa fort par le plan de prévention du risque inondation, sans que la commune en soit informée à temps et alors que cette parcelle avait une tout autre destination.

Le cas que j’évoque concerne la commune de Cépie, située dans le département de l’Aude, qui destinait ce terrain au développement de l’actuelle zone d’activité économique municipale, laquelle connaît un véritable engouement et se révèle totalement complète en termes d’installations.

Ne vous méprenez pas, monsieur le ministre, j’ai pleinement conscience que le souci premier qui doit tous nous animer est la sécurité des personnes et des biens. Cependant, cette situation, aussi imprévue qu’inattendue, est lourdement pénalisante pour la commune de Cépie, comme pour toutes les collectivités locales qui connaissent cette difficulté.

Les conséquences financières sont, en effet, importantes. Le terrain a été acheté en 2008 par le biais d’une préemption, pour la somme de 185 000 euros, ce qui constitue un gros effort d’investissement pour cette commune dont le budget est très contraint. L’information relative au classement en zone d’aléa fort n’a pas été transmise à temps et cette parcelle n’a jamais été évoquée sur les cartes d’aléas communiquées entre 2009 et mai 2014.

Vous vous en doutez, monsieur le ministre, si la municipalité de Cépie en avait eu connaissance, elle aurait fait d’autres choix d’urbanisme et aurait, par exemple, choisi d’implanter un terrain multisport sur cette parcelle. Mais sans connaissance de cette information cruciale, elle a choisi, au printemps dernier, de construire ce terrain sur une autre parcelle.

Face à cette situation, et pour tenter de la débloquer, la commune a proposé des solutions techniques : surélévations, busage de fossé ou clapet anti-retour ; toutes ces solutions ont récemment été rejetées par la sous-préfecture de l’arrondissement de Limoux. Pourquoi ? En existe-t-il d’autres, pour la municipalité, mais également pour les riverains qui connaissent des situations souvent identiques ?

Monsieur le ministre, il importe aujourd’hui de trouver une issue, parce qu’il est impossible d’ouvrir la construction en zone d’aléa fort. À défaut, peut-on envisager un système de compensation ? Quelles réponses le Gouvernement peut-il apporter à cette commune et aux nombreuses autres qui se trouvent dans des cas de figure similaires ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vais répondre à cette question qui était adressée à Ségolène Royal ; celle-ci est retenue par d’autres obligations et vous demande de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir vous répondre elle-même.

J’ai bien compris l’enjeu. Soyons clairs, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité d’appliquer les plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, car nous sommes avertis, notamment par l’actualité récente, de ce qui peut arriver.

Vous soulignez que depuis l’acquisition par la commune de Cépie d’une parcelle agricole les données ont été bouleversées, du fait des événements climatiques qui ont eu lieu au cours des derniers mois.

La commune de Cépie souhaite qu’une parcelle d’origine agricole de 1, 2 hectare, qu’elle a acquise en 2008 pour y réaliser une zone d’activité, ne soit pas rendue inconstructible dans le règlement du plan de prévention des risques d’inondation, dont l’approbation est prévue au premier semestre de 2015. À défaut, elle demande l’indemnisation du prix de ce terrain acquis avant que le risque ne soit révélé.

Les études d’aléas menées par l’État à l’occasion de l’élaboration de ce plan ne font que traduire et préciser l’existence d’un risque important tant pour les personnes que pour les biens, risque que les événements météorologiques, avec les drames humains qui les accompagnent, rappellent malheureusement.

Les échanges qui ont eu lieu au cours de la concertation et la recherche de solutions de protection n’ont pas pu déboucher sur une solution qui aurait permis de ne pas interdire la construction dans cette zone.

Des solutions techniques de protection de cette zone non urbanisée n’apparaissent pas adaptées : leur efficacité n’est pas garantie et les nouveaux équipements de protection n’ont pas vocation à permettre une ouverture à l’urbanisation en zone fortement inondable. C’est un axe constant de la politique de prévention des risques d’inondations.

D’une façon générale, en matière d’indemnisation ou de subvention, il est aussi constant que la politique de prévention des risques naturels s’attache d’abord à protéger les enjeux existants et n’a pas vocation à indemniser des terrains nus inondables. Il revient, dans ce cas, à la commune de Cépie de valoriser l’usage de ce terrain avec des activités compatibles avec le risque en présence.

Enfin, sachez, madame la sénatrice, que l’État, dans ce domaine, accompagne les collectivités au travers de la stratégie nationale de gestion du risque inondation. Adoptée le 7 octobre dernier, celle-ci vise à anticiper et mieux prévenir le risque en mobilisant tous les leviers en fonction des besoins et des spécificités de chaque territoire. C’est l’occasion pour les élus de sensibiliser la population au risque et de conduire des actions de réduction de la vulnérabilité.

Je le sais, cette réponse ne donne pas satisfaction à la demande que vous avez exprimée. De votre côté, vous savez que nous nous situons dans un cadre réglementaire et législatif, celui du plan de prévention des risques d’inondation, qui concerne des sujets sur lesquels nous devons, ensemble, être très attentifs. Le mieux est de s’inscrire dans une démarche de prévention globale associant les collectivités, par le jeu des discussions et des négociations, pour qu’elles aient l’information suffisamment tôt. Nous en avons conscience, ce volet mérite d’être amélioré.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre réponse. Le sens de ma question était de vous alerter sur la situation budgétaire dans laquelle se trouvent certaines communes.

Pour un tout petit village comme celui de Cépie, l’investissement pour l’achat de la parcelle a été lourd. Je voulais attirer votre attention sur ce point, sans qu’il soit à aucun moment question pour moi, pas plus d’ailleurs que pour le maire de Cépie, de vouloir remettre en cause le classement en zone d’aléa fort.

Je veux que cela soit parfaitement clair : nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de protéger les biens et les personnes. Néanmoins, nous incitons le Gouvernement à s’intéresser de plus près à l’avenir aux communes dont les capacités budgétaires sont vraiment très restreintes.

La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 915, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Trois mois d’enfer ! », voilà ce que, selon Midi libre

C’est la raison pour laquelle je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences des intempéries qui se sont abattues dans le Gard et, plus généralement, sur la région du Languedoc-Roussillon, en plusieurs épisodes au cours des mois de juillet, septembre, octobre et novembre dernier.

En effet, concernant plus particulièrement le département du Gard, ce ne sont pas moins de cinq événements climatiques très puissants, le 20 juillet, du 17 au 20 septembre, du 29 au 30 septembre, du 10 au 13 octobre et le 14 novembre dernier, qui, à chaque fois, ont été la cause de dommages très importants.

Malgré la culture des risques, très présente au sein de notre population, du fait d’une exposition connue aux phénomènes météorologiques dits « cévenols », le bilan humain pour le seul département du Gard est très lourd : une personne décédée dans un camping à Saint-Paulet-de-Caisson suite à une tornade, une en septembre dans la commune de Saint-Laurent-le-Minier et quatre personnes le 14 novembre, dont une mère et ses deux enfants, entre les communes de Cruviers-Lascours et c’est Saint-Césaire-de-Gauzignan. C’est dramatique et insupportable ! De plus, les dégâts causés aux infrastructures publiques, économiques, agricoles, ainsi qu’aux biens privés, sont bien évidemment très importants.

Il faut le noter, sans les lourds investissements consentis par les collectivités locales, épaulées ces dernières décennies par l’État et l’Union européenne, en matière de prévention des inondations, les conséquences de ces pluies diluviennes auraient été encore plus catastrophiques. Le département du Gard est, à ce titre, un exemple de ce qui peut être réalisé dans ce domaine.

Seulement, aujourd’hui, force est de constater que la vulnérabilité du Gard est encore bien réelle et nécessite de nouveaux aménagements, dans les zones rurales aussi bien qu’urbaines.

Les communes et le conseil général ont pour l’heure conjointement répondu aux situations d’urgence, et le classement en zone de catastrophe naturelle d’une très large partie du territoire gardois, pris par plusieurs décrets en conseil des ministres, permettra une indemnisation des sinistrés par les assureurs. En effet, 157 communes gardoises – sur les 353 que compte le département ! – ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Ces apports ne sont bien évidemment pas suffisants pour réparer l’ensemble des destructions. La mobilisation rapide de l’État est donc nécessaire.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, il serait souhaitable à court terme que la mission interministérielle chargée d’évaluer les dégâts, qui s’est rendue dans le Gard le 25 novembre dernier, puisse rendre son rapport le plus rapidement possible, pour déclencher la mise en place du fonds de calamités publiques, et qu’une avance sur ce fonds puisse être d’ores et déjà débloquée.

Il serait également souhaitable que l’État et l’Union européenne puissent s’engager à soutenir à plus long terme la nécessaire poursuite des investissements relatifs à la prévention des inondations qui, d’après les spécialistes, pourraient se multiplier dans les prochaines années sur le pourtour méditerranéen, en raison des changements qui affectent notre climat.

La parole est à M. le ministre.

Je veux tout d’abord dire, au nom du Gouvernement, que je partage le constat qui vient d’être dressé sur cette situation climatique à répétition dans les Cévennes. Elle a été particulièrement douloureuse : « Trois mois d’enfer ! » comme l’a effectivement souligné Midi Libre.

J’ai parfaitement conscience, tout comme les autres membres du Gouvernement, que cette situation a pesé psychologiquement sur les habitants et sur les élus. Nous mesurons tous ce que représente le fait de vivre de manière répétée ce type de problème. Je le mesure d’autant plus que j’ai moi-même vu, en 1995, ma maison, qui était située dans une zone inondable, inondée.

À partir de là, nous devons répondre à deux impératifs.

Le premier concerne l’indemnisation des personnes, qui doit être rapide. Cela suppose que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré. À cet égard, je me félicite que l’on ait accéléré toutes les procédures. Les personnes touchées dans les 157 communes sont trop nombreuses pour que les délais ne soient pas raccourcis. Il faut tout mettre en œuvre pour intervenir au plus vite, compte tenu du nombre des biens qui ont été touchés, pour soutenir les foyers qui sont en attente d’une aide.

Le second impératif, d’ordre plus structurel, concerne l’organisation entre l’État et les collectivités territoriales pour faire face à ce qui pourrait malheureusement se répéter, en fréquence et en intensité, compte tenu du réchauffement climatique.

Il faut à tout prix mettre en œuvre une politique négociée et concertée de prévention des risques d’inondation. Il me paraît essentiel de bien se caler sur les grands enjeux. Il est important que, à l’échelon des collectivités, il existe des syndicats destinés à gérer les bassins de manière globale, en amont et en aval, afin d’organiser la rétention d’eau là où il le faut pour éviter des inondations en aval.

Un autre sujet, suivi par le ministre de l’intérieur, concerne l’aide à apporter rapidement aux communes qui ont besoin d’argent pour faire face aux destructions de biens collectifs et publics. À ce propos, le premier constat qui a été dressé devant le conseil des ministres auquel j’ai participé, c’est celui de la lourdeur et de la lenteur. Le ministre de l’intérieur, qui était venu un an plus tôt dans une commune, y est retourné et a pu alors constater que celle-ci n’avait toujours pas touché l’argent que l’État s’était engagé à lui verser…

Une mission spécifique a été mise en place entre les ministères de l’intérieur, de l’écologie, de l’agriculture et des finances, en vue de fusionner les fonds existants et de réduire les délais d’intervention.

Vous demandez le déblocage d’une avance sur le fonds de calamités publiques dont vous souhaitez la création. Je pense qu’il faut agir plus rapidement que par le déblocage d’avances et être davantage à l’écoute sur ces sujets. Tel est l’objet de cette mission qui est engagée par le ministère de l’intérieur et à laquelle je participe au nom du ministère de l’agriculture pour tout ce qui concerne les calamités.

J’en viens à la mobilisation de l’Europe. Il se trouve que les fonds de cohésion sont régionalisés et qu’il a été prévu de consacrer aux inondations une ligne du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER.

Dans le cadre des contrats de plan, le travail engagé devra porter également sur la gestion de ces risques et viser à mobiliser les fonds européens actuellement disponibles en vue de faire face à ces aléas qui ont causé trois mois d’enfer.

Monsieur le sénateur, je voulais vous dire, au nom du Gouvernement, que nous avons tout à fait conscience de vos difficultés et que sommes pleinement solidaires à l’égard des personnes concernées.

La parole est à M. Simon Sutour.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Dans cette affaire, le Gouvernement a fait le maximum de ce qu’il lui était possible, je dois le dire.

Je voulais saluer M. le ministre de l’intérieur, ainsi que les autres membres du Gouvernement, à commencer par vous-même, monsieur le ministre de l’agriculture, puisque ce dernier domaine a été particulièrement touché.

Je souhaite que cette fameuse mission d’évaluation dont vous avez fait état – elle s’est rendue sur place dans le département du Gard le 25 novembre dernier – rende rapidement ses conclusions, ce qui permettrait de répondre à l’attente de nombreuses communes en débloquant l’ensemble des fonds nécessaires pour réparer les dégâts.

La parole est à M. Pascal Allizard, auteur de la question n° 929, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Je voudrais attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les règles de construction et d’évolution du bâti en zone agricole et naturelle.

Les règles de construction en zones « A » et « N » sont encadrées par les dispositions du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 123-1-5. Celui-ci a été récemment modifié par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », puis par la loi d’avenir sur l’agriculture.

De fait, il est devenu quasiment impossible de faire évoluer le bâti existant en zone agricole et naturelle en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, les STECAL, pénalisant ainsi les habitants des territoires concernés.

Les STECAL ne pouvant être établis selon la loi qu’à titre exceptionnel pour éviter le pastillage excessif, la situation était extrêmement problématique. Nombre de collectivités territoriales ont été amenées, comme dans le département du Calvados où l’habitat est très dispersé, à prendre des délibérations traduisant leurs inquiétudes à ce sujet – je les tiens, monsieur le ministre, à votre disposition.

La loi d’avenir pour l’agriculture a permis, il est vrai, quelques avancées, sur l’initiative de certains sénateurs et en lien avec l’Association des maires de France.

Ainsi, d’une part, en dehors des STECAL, certains bâtiments identifiés dans le règlement du plan local d’urbanisme, le PLU, pourront faire l’objet d’un changement de destination, après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, la CDPENAF. D’autre part, les bâtiments d’habitation pourront faire l’objet d’une extension, dès lors que le règlement en prévoit les conditions.

Toutefois, rien ne vise les annexes, qui ne constituent pas des extensions des bâtiments existants au sens de la loi, telles que les piscines, les garages ou les abris de jardin notamment, et qui demeurent interdites, alors qu’elles représentent des accessoires communs des habitations.

Quant aux abris pour animaux, fréquents en zone rurale, ils sont régis par des règles sanitaires qui imposent un éloignement des habitations. En outre, l’obligation d’offrir un abri aux animaux, prévue par le code rural, est rendue impossible actuellement hors statut agricole.

Enfin, il n’est pas envisageable de créer un STECAL pour chaque annexe, quelle que soit sa nature, dans les zones d’habitat dispersé.

Sans revenir sur le principe de préservation du foncier, que nul ne conteste, il semble important de rappeler que les territoires ruraux sont vivants et que leurs habitants doivent pouvoir y résider sans contraintes excessives. De plus, et c’est le plus important, ces annexes n’emportent pas de consommation foncière supplémentaire, puisqu’elles se situent sur des terrains déjà bâtis.

Envisagez-vous, monsieur le ministre, de mener une réflexion sur ce sujet, en partenariat avec les associations représentatives d’élus ?

Une telle réflexion, attendue par les élus, permettrait de faire évoluer les règles de constructibilité des bâtiments annexes ou de loisirs en zones naturelles ou agricoles, et cela en dehors des STECAL.

La parole est à M. le ministre.

Le sujet que vous évoquez, monsieur le sénateur, a été longuement débattu dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, à propos des modifications à apporter à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », en vue de tenir compte des besoins du monde rural.

Nous devons tous garder à l’esprit que nous avons besoin, pour lutter contre l’utilisation des terres agricoles ou densifier l’habitat en vue de limiter les coûts de fonctionnement pesant sur les collectivités, de nous coordonner et de faire preuve de cohérence.

Vous l’avez rappelé, sur l’initiative d’élus, notamment de sénateurs et de députés, nous avons fait évoluer la loi ALUR. Il était en effet nécessaire d’y apporter des modifications, car, à trop durcir la règlementation, on impose un « corset » juridique difficile à supporter. La loi autorise donc désormais l’extension des bâtiments d’habitation pour les zones naturelles et agricoles, ainsi que le changement de destination de tous les bâtiments situés dans ces zones, s’ils ont été désignés par le règlement du PLU, le plan local d’urbanisme. Il s’agit, dans le cadre de ce plan, de suivre une stratégie globale d’urbanisation.

Ces nouvelles dispositions sont bien sûr encadrées, mais elles n’en constituent pas moins une évolution non négligeable par rapport à ce que la loi ALUR avait initialement prévu, permettant une souplesse utile, notamment pour l’installation des jeunes agriculteurs, un sujet qui avait été porté avec beaucoup de force par plusieurs sénateurs et par le rapporteur de la loi d’avenir pour l’agriculture, M. Didier Guillaume.

L’esprit premier de ces ajustements était de faciliter le logement des jeunes installés à proximité de l’exploitation, en évitant les dérives en termes de spéculation financière et foncière sur ces terrains.

Ces dispositions traduisent le compromis qui a été trouvé. Pour ma part, je souhaite que l’on en reste là, même si des réflexions peuvent toujours être poursuivies. En effet, j’avais pu mesurer, à l’époque, l’ampleur des tensions existantes et de l’opposition entre les préoccupations légitimes des élus et l’intérêt général, lequel veut que l’on maintienne une urbanisation maîtrisée, en évitant le mitage et la consommation de terres agricoles.

Je sais que je n’ai pas complètement répondu à votre question, monsieur le sénateur, mais sachez que ce débat a eu lieu et que des avancées ont été introduites dans la loi d’avenir pour l’agriculture. On pourra toujours aller plus loin, mais je crois que le compromis trouvé, en particulier au Sénat, est bon.

La parole est à M. Pascal Allizard.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. La question des annexes reste en effet posée.

Tout à fait !

Un point d’inquiétude subsiste, dont je souhaite vous faire part : depuis quelque temps, l’absence de réponses aux demandes d’autorisation d’urbanisme vaut accord. Je crains qu’un certain nombre de nos collègues n’en abusent quelque peu, ce qui risque d’entraîner des contentieux. Il faut donc continuer de travailler sur ce sujet.

La parole est à M. le ministre.

Pourriez-vous me saisir précisément de cet intéressant sujet, monsieur le sénateur ? En effet, nous n’avons pas encore eu l’occasion de l’examiner.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 954, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Vous connaissez bien, monsieur le ministre de l’agriculture, cette question de la nouvelle carte des zones dites « vulnérables », car vous êtes au fait des réalités de nos territoires.

Cette nouvelle carte annoncée en juillet dernier, qui anticipe une nouvelle condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne, a pour ambition de protéger la qualité de l’eau en Europe en empêchant les nitrates d’origine agricole de polluer les eaux souterraines et de surface. Elle se traduit en droit interne par la définition de zones vulnérables, où des pratiques agricoles particulières sont imposées pour éviter les risques de pollution.

Le nouveau classement, qui sous-tend ces zones, concerne 3 888 communes supplémentaires et 63 000 exploitations, dont 36 000 à orientation « élevage » ou « polyculture élevage ». En définitive, ce ne sont pas moins de 70 % des surfaces agricoles utiles françaises qui se verraient ainsi classées en zone vulnérable. Selon nous, cette nouvelle extension repose sur des critères profondément critiquables, et la pertinence du nouveau zonage soulève des interrogations importantes.

À titre d’exemple, dix-sept communes du Cantal, mon département, seraient concernées par le nouveau dispositif, alors même que la pollution des eaux par les nitrates dans une région comme l’Auvergne s’explique en majeure partie par la géologie, et non par les activités agricoles.

Surtout, monsieur le ministre, ces propositions sont complètement coupées des réalités. Nous ne parvenons pas, en effet, à obtenir d’explications techniques justifiant ces nouvelles extensions, dont les conséquences risquent d’être absolument catastrophiques pour les exploitants, en termes de stockage des effluents difficiles, d’investissements à réaliser et d’accroissement de l’endettement. Il sera également impossible d’épandre le lisier, dont on ne saura plus alors que faire.

Je connais, moi aussi, les réalités du terrain, monsieur le ministre. Dans certaines communes concernées, les parcelles ont toutes une pente supérieure à 7 % ; il sera donc impossible sur le plan technique et pratique d’y appliquer ces nouvelles règles.

Compte tenu de cette situation, vous le savez, le préfet s’est rendu sur place. Il a indiqué très clairement qu’il comprenait les observations des agriculteurs et que nous avions des arguments de poids à opposer, face à un projet dont on ne nous a pas expliqué les bases.

Ma question est simple. Comment le Gouvernement compte-t-il faire évoluer ce zonage ? Il y a une véritable urgence, monsieur le ministre. Et si ce dossier n’est peut-être qu’une goutte d’eau, celle-ci risque de faire déborder le vase !

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Parler de goutte d’eau et de vase qui déborde au sujet de la directive « Nitrates »... J’apprécie le trait d’humour !

Le sujet est lourd. Vous l’avez dit, une procédure ayant été engagée par la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’application de cette directive signée voilà plusieurs années, la France était sous le coup de deux contentieux communautaires. Nous avons donc proposé, pour éviter que notre pays ne soit mis à l’amende, des critères permettant de définir les zones vulnérables.

Nous avons ainsi proposé deux projets relatifs au risque, mentionné dans la directive « Nitrates », d’eutrophisation. Le premier traitait de ce risque lorsqu’il est lié à l’existence de bassins versants situés en aval. Toutefois, la Commission européenne nous ayant demandé de tenir compte, aussi, du risque d’eutrophisation lié aux eaux continentales, nous avons rédigé un second projet.

Ces propositions posent problème aux agriculteurs, notamment aux éleveurs, et aux élus dans des zones agricoles d’élevage extensif, dont la surface fourragère est principalement composée d’herbe. Avec la ministre de l’écologie, je m’efforce d’y remédier.

Premièrement, j’ai demandé à l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et à l’Institut de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, de revoir les critères permettant de définir le risque d’eutrophisation.

En effet, selon les publications scientifiques, dont certaines datent de dix ou quinze ans, les analyses peuvent être différentes. Nous avons besoin d’y voir clair ! Si nous voulons défendre la position de la France devant la Commission européenne, il nous faut disposer d’arguments scientifiques sérieux. L’INRA et l’IRSTEA travaillent donc actuellement à une meilleure évaluation du risque d’eutrophisation.

Deuxièmement, afin d’éviter que le classement en zone vulnérable ait l’incidence, que vous avez évoquée, en termes d’alourdissement des investissements des éleveurs, nous avons décidé, en nous fondant sur l’arrêt de la Cour de justice, qu’en l’absence de ruisseau et de rivière au bas d’une pente, celle-ci ne saurait être considérée comme « à risque ». Cette décision permet d’élargir à nouveau le potentiel d’épandage.

Nous avons également fait en sorte que les fumiers pailleux puissent être stockés en plein champ, ce qui évitera aux agriculteurs d’engager de coûteux investissements.

Enfin, toujours pour limiter ces investissements, nous favorisons l’autoconstruction lorsqu’il s’agit simplement d’ajouter des bâtiments de stockage. Néanmoins, lorsque des investissements plus lourds seront nécessaires, nous mobiliserons, dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage, les aides du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, et des agences de l’eau.

Je veux évoquer un autre point important. Jusqu’à présent, pour définir une zone vulnérable, il fallait, selon les critères établis par la Commission, s’en référer aux surfaces administratives des communes. Or, du fait des actuelles évolutions techniques et technologiques, on peut aujourd’hui cartographier par satellite les bassins hydrographiques. Cela permet de redéfinir très clairement les zones vulnérables, non plus sur la base administrative, qui oblige à prendre en compte la totalité d’une surface, mais en fonction du seul bassin hydrographique.

Telle est la solution que nous allons proposer devant la Commission européenne, afin de réduire l’impact des zones vulnérables sur l’ensemble du territoire. Dans les autres zones, nous appliquerons les procédures que je viens d’indiquer.

Nous délivrerons ainsi un message très clair : si la carte des zones vulnérables, la lutte contre les pollutions et l’application de la directive « Nitrates » sont nécessaires, il n’est pas question que ces dispositifs aient pour conséquence d’alourdir les investissements et l’endettement des exploitants agricoles, en particulier des éleveurs.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre écoute sur ce dossier extrêmement important pour de nombreux départements.

Nous avons besoin de concertation. Or le projet de carte des zones dites « vulnérables » a été considéré, à juste titre, comme totalement arbitraire et dénué de fondement scientifique.

J’ai compris que le Gouvernement, en ayant pris conscience, avait modifié les critères de délimitation de ces zones en demandant à l’INRA de lui soumettre des propositions scientifiques, qui sont tout à fait indispensables. En effet, lorsque nos concitoyens et les agriculteurs ne comprennent pas les motifs d’un tel classement, ils sont en droit de réagir vivement.

Nous espérons que cette concertation aura lieu et qu’elle permettra aux agriculteurs de continuer à exercer leur métier, notamment dans les petites exploitations de montagne, où les conditions de travail – vous le savez pour être allé sur le terrain, monsieur le ministre – sont parfois très difficiles.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la question n° 899, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

J’avais adressé ma question à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, mais je suis heureux de constater que c’est Mme la secrétaire d’État chargée du numérique qui me répondra.

Dans mon département, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, limitrophe de Saint-Étienne, a reçu la déclaration préalable d’un opérateur de téléphonie mobile souhaitant installer trois antennes et deux faisceaux hertziens dans la zone haute, ce qui est tout à fait logique.

Le problème se corse, si j’ose m’exprimer ainsi, car la zone haute de cette commune compte déjà trois pylônes de ce type, installés par trois autres opérateurs. Le maire se demande si la multiplication des antennes, faute d’une mutualisation entre les opérateurs, n’est pas sans incidence.

Madame la secrétaire d’État, j’ai été nommé par le Sénat membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. À ce titre, je sais bien que le code des postes et des communications électroniques prévoit, au II de l’article D. 98-6-1, la mutualisation des installations, sous réserve de compatibilité technique.

Les populations qui vivent autour de cette zone haute, car c’est une zone habitée, se demandent pourquoi cette mutualisation n’a pas lieu. Ne serait-il pas dans l’intérêt de tous de mettre en place des mesures plus coercitives afin de favoriser un réel regroupement des sites radioélectriques et d’éviter ainsi leur multiplication sur le territoire, tout comme les nuisances sur lesquelles les riverains ne manquent pas d’appeler notre attention ?

Madame la secrétaire d’État, telle est la question que je souhaitais vous poser au nom de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, votre question est légitime, car la situation que vous décrivez suscite des interrogations de la part de la population et des élus. Elle est également complexe.

Les attentes des territoires en matière de couverture mobile sont élevées. Vous le savez, je suis saisie très souvent, ici, parce que la couverture est insuffisante, là, parce que le réseau est mauvais. Il faut par conséquent que les opérateurs poursuivent leurs déploiements. L’augmentation des usages et surtout celle, très forte, de la consommation de données en mobilité, à partir des smartphones, nécessite aussi de rendre les réseaux plus denses, afin d’assurer une qualité de service satisfaisante et de répondre aux besoins de nos concitoyens comme de nos entreprises.

Dans le département de la Loire, les opérateurs couvrent, selon les cas, entre 98, 9 % et 99, 9 % de la population en 2G et entre 92, 7 % et 99 % de la population en 3G.

La mutualisation des pylônes, et plus généralement de toutes les installations que l’on dit « passives », est dans l’intérêt des opérateurs mobiles, car elle permet de réduire les coûts, surtout dans les zones rurales, où ceux-ci se révèlent plus élevés.

Le coût d’installation d’un pylône s’élève à environ 100 000 euros : il s’agit donc d’un investissement lourd, dont les opérateurs ont tout intérêt à partager la charge. On se doute bien que, s’ils ne le font pas, c’est pour des raisons à la fois techniques et économiques. Lorsqu’il est effectif, ce partage permet de limiter la multiplication des antennes, qui peuvent parfois dégrader certains paysages.

Comme vous le rappelez, il s’agit d’un droit prévu par la loi. Aujourd’hui, c’est une réalité : en France, près d’un tiers des sites est partagé par au moins deux opérateurs. SFR et Bouygues Telecom ont annoncé leur volonté de mutualiser leurs réseaux en dehors des zones les plus denses du territoire.

Des mouvements récents de mutualisation ont eu lieu dans le secteur des télécommunications. Free Mobile, qui n’échappe pas à cette tendance, a indiqué privilégier la réutilisation des sites existants. C’est un mouvement de fond que le Gouvernement souhaite encourager, à la fois pour réduire les coûts de déploiement des opérateurs et pour maximiser la couverture, notamment celle des zones rurales.

J’en viens plus spécifiquement aux zones rurales. Le programme « zones blanches », piloté par l’État et les collectivités locales, et qui vise à couvrir au moins en 2G les 3 300 communes identifiées, s’appuie aussi sur la mutualisation. Dans la Loire, 26 communes ont ainsi été couvertes.

Ce programme a été complété par un accord entre les opérateurs intervenu en 2010 sur l’extension de la couverture 3G, qui repose sur une mutualisation des sites et des équipements. Il devait être totalement réalisé à la fin de l’année 2013. Or il ne l’est que partiellement.

C’est pourquoi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a ouvert une procédure à l’encontre des quatre opérateurs concernés. L’achèvement de ce programme, que le Gouvernement souhaite vivement, doit se faire avec un échéancier clair et conduire à accroître encore le partage local de sites et d’équipements.

De manière générale, l’amélioration de la couverture en téléphonie mobile doit être, de nouveau, une priorité politique. Nous avons beaucoup mis l’accent sur la couverture par les réseaux fixes : aujourd’hui, le plan « France Très Haut Débit » est sur les rails. La couverture mobile pourra s’améliorer par un recours systématique à la mutualisation de sites, afin de réduire les coûts de déploiement dans des zones où la rentabilité pour les exploitants est faible, voire inexistante.

La réouverture du programme « zones blanches » est un chantier qui est devant nous. La méthode doit être différente, car les zones et les taux de couverture par les opérateurs évoluent.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne manquera pas de vous associer au travail qu’il vient d’entreprendre lorsqu’une analyse précise de la photographie actuelle de la situation dans nos territoires pourra m’être fournie.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des renseignements techniques et financiers très précis que vous venez d’apporter.

Pour autant, dans le cas qui nous occupe, avant d’installer un quatrième pylône, toutes les études ont-elles été menées pour savoir si une mutualisation n’était pas possible à partir des trois pylônes existants ? Vous avez eu la bienveillance de rappeler tous les avantages de ce procédé et précisé que le Gouvernement souhaitait l’intensifier. Il semble là que la configuration soit idéale.

Je reconnais que Saint-Jean-Bonnefonds n’est pas tout à fait une zone rurale. Parce que c’est une zone urbaine, peut-être la demande en couverture est-elle plus forte. Il n’en reste pas moins que concentrer quatre pylônes sur une zone de 200 mètres de côté, c’est beaucoup trop !

C’est pourquoi nous avons besoin d’une intervention, après avis de l’ARCEP et peut-être de la CSSPPCE, si vous le demandez également. Il faut faire quelque chose. Le maire, tout comme d'ailleurs les habitants de la commune, déclare subir déjà des nuisances du fait de la présence de trois pylônes : ils voient donc l’arrivée d’un quatrième avec beaucoup d’appréhension.

La commune dont vous parlez est-elle du côté de Roche, mon cher collègue ?

Par rapport à Saint-Étienne, ville que vous connaissez bien, monsieur le président, elle se trouve à l’est, alors que Roche est à l’ouest.

M. le président. Vous le savez, je connais bien Saint-Bonnet-le-Courreau !

M. Jean-Claude Frécon. Le Roche de Saint-Bonnet-le-Courreau n’est pas du tout le Roche qui se trouve à côté de Saint-Étienne !

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 928, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

Madame la secrétaire d’État, ma question portera également sur l’état de la couverture en téléphonie mobile de notre territoire.

Vous venez de le rappeler, les opérateurs de téléphonie mobile doivent, en contrepartie de leur autorisation d’utilisation de fréquences, respecter des obligations de couverture de la population et du territoire.

Or, vous l’avez également souligné, il apparaît que les opérateurs remplissent, pour chacun d’entre eux, leurs obligations de desserte en réseau, avec des taux de couverture de la population très élevés, au-delà des 98 % dans la plupart des cas et selon les différentes générations de réseaux. Par ailleurs, le programme « zones blanches » remplit globalement bien ses objectifs.

Pourtant, très nombreux encore sont les citoyens qui continuent, plus particulièrement dans les territoires peu densément peuplés, ce qui est le cas dans mon département de la Charente, à souffrir d’une couverture inexistante ou d’une très faible qualité de service. Cette situation, qui paraît paradoxale, s’explique très largement par le caractère inadéquat des critères retenus pour considérer comme couvert un territoire. En effet, au sens du programme « zones blanches », une zone est réputée couverte quand au moins 50 % des appels passés dans le centre-bourg sont acceptables.

Quelle que soit la taille de l’agglomération, les mesures seront limitées à un cercle d’un rayon de 500 mètres centrés sur le bourg, sur des appels passés à l’extérieur et en position statique. Dans les communes étendues ou dont le bourg est polycentré – en milieu rural, c’est le cas –, ces critères de couverture se révèlent inopérants : on considère que la commune est couverte, alors que, en pratique, elle ne l’est pas. Cette situation est très préoccupante, d’autant qu’elle relègue ces communes et ces territoires, entrave profondément leur développement économique et la qualité de vie de leurs résidents.

Sur ces problèmes de critères d’éligibilité, madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître vos intentions.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, l’aménagement numérique du territoire est une priorité pour le Gouvernement. Nous avons engagé un plan très ambitieux pour le déploiement des réseaux fixes, à hauteur de 20 milliards d’euros, qui devrait permettre de placer notre pays en tête des États européens les mieux connectés. Le lancement de ce programme était urgent. Il est désormais sur de bons rails, et il est temps de considérer ce qui peut être fait pour améliorer la couverture des territoires ruraux en téléphonie mobile.

Votre question est double. Vous vous interrogez à la fois sur les obligations imposées aux opérateurs mobiles et sur les critères utilisés par le régulateur et les pouvoirs publics pour déterminer les zones couvertes.

À l’heure actuelle, les opérateurs mobiles ont déployé près de 40 000 antennes sur l’ensemble du territoire. Dans ce domaine, comme dans celui du fixe, la France est plutôt mieux lotie que ses voisins européens, en dépit du ressenti des consommateurs. Ses opérateurs sont soumis à des obligations de couverture nationale en 2G et en 3G, ainsi qu’à des obligations plus spécifiques pour la couverture des zones blanches. Au titre de ce programme, désormais réalisé à 97 %, ils doivent couvrir les centres-bourgs de 3 300 communes rurales.

En Charente, je l’ai vérifié, trente-sept communes sont concernées par ce programme. Il est essentiel que ces différentes obligations soient respectées. Or elles ne le sont pas encore suffisamment à ce jour. C’est la raison pour laquelle nous avons rétabli le pouvoir de sanction de l’autorité de régulation, l’ARCEP. Nous attendons d’elle qu’elle fasse preuve de rigueur et de fermeté. Cette demande sera réitérée à l’occasion de la prise de fonctions de son prochain président.

D'ores et déjà, l’ARCEP a ouvert trois enquêtes administratives en mai 2014, qui concernent la couverture 3G de Free et de SFR et la mise en œuvre de l’accord de 2010 pour le déploiement de la 3G dans 3 500 communes rurales. Je l’ai dit, ce programme aurait dû être terminé à la fin de l’année 2013, mais il ne l’est pas encore. Le Gouvernement est très vigilant s’agissant de son exécution par les opérateurs.

Les méthodes de mesures, sur lesquelles vous m’avez également interrogée, madame la sénatrice, peuvent être modernisées, je vous l’accorde, afin de mieux informer les utilisateurs, qui comprennent mal la manière dont la couverture est mesurée, et de mieux refléter la réalité de leur expérience quotidienne.

Des vérifications régulières sont déjà réalisées et font l’objet de publications annuelles, mais je souhaite que, sur le sujet de la couverture mobile, on ait beaucoup plus recours à l’open data, c'est-à-dire aux données publiques, ainsi qu’au crowdsourcing. Il s’agit de permettre aux utilisateurs de reporter leur expérience dans une base de données, afin que nous disposions de données autres que celles des pouvoirs publics, des opérateurs et du régulateur. Cela permettrait de définir de nouveaux outils de mesure.

Il demeure encore trop de communes dans lesquelles la couverture en réseau mobile est insatisfaisante. La question des bourgs polycentrés que vous avez évoquée, madame la sénatrice, n’avait pas été envisagée au moment de la conception du programme « zones blanches » en 2003. Cette question montre bien la difficulté d’appréhender les réalités locales et le vécu des utilisateurs.

Comme l’indique l’Agenda des réformes publié la semaine passée par le Premier ministre, le Gouvernement entend définir de nouveaux moyens afin de permettre aux collectivités territoriales d’assurer la couverture des zones blanches du mobile, en offrant une réponse inscrite dans la durée. Cela implique de traiter non seulement les communes ayant déjà été identifiées comme n’étant toujours pas couvertes, mais également d’offrir des solutions pour les zones grises et des solutions de financement – un guichet pérenne – aux communes qui auraient échappé aux différents recensements réalisés et pourraient, après s’être signalées, bénéficier d’un soutien de l’État.

C’est un nouveau chantier qui s’ouvre à nous. Soyez assurée, madame la sénatrice, que le Gouvernement souhaite améliorer de manière pérenne et ferme la couverture mobile, en particulier dans les zones les plus enclavées et les plus éloignées des centres urbains.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces éléments de réponse. Je prends acte bien évidemment du volontarisme dont fait preuve le Gouvernement afin d’améliorer la couverture en téléphonie mobile de notre territoire.

Pour autant, je rappelle qu’il est nécessaire de revenir rapidement sur les critères d’éligibilité de l’ARCEP. On ne peut considérer qu’une commune est couverte que lorsqu'elle l’est totalement, et non lorsqu’elle l’est uniquement en un point donné, à savoir 500 mètres autour de la mairie, ce qui est aujourd'hui l’unité de mesure de l’ARCEP.

Je rappelle qu’il est impossible pour les collectivités d’agir auprès des opérateurs. Sous la pression des usagers, elles sont donc contraintes d’envisager de pallier elles-mêmes les problèmes qu’elles rencontrent, afin de répondre aux besoins de leurs administrés, et bien que cela ne relève pas de leurs compétences.

Ainsi, dans mon département, certaines collectivités envisagent d’installer des pylônes, sachant qu’un pylône coûte 100 000 euros. À l’heure où les crédits des collectivités sont comptés, surtout ceux des plus modestes d’entre elles, dans nos territoires ruraux, une telle solution n’est pas envisageable.

Il serait bien évidemment plus simple de contraindre les opérateurs en modifiant les critères d’éligibilité et la fameuse règle des 500 mètres. Si cette distance était portée ne serait-ce qu’à un kilomètre, la couverture en téléphonie mobile des territoires serait tout à fait différente.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 930, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État en charge du numérique et porte sur les coupures de téléphone incessantes auxquelles sont confrontés de nombreux Ardéchois.

En effet, le développement du réseau téléphonique de l’Ardèche accuse un grand retard, le taux de couverture surfacique allant de 48 % à 71 % sur l’ensemble du département, tous opérateurs confondus.

Une grande partie des communes ardéchoises – plus particulièrement les collectivités isolées des nord-ouest et sud-est ardéchois – est victime de dysfonctionnements aussi fréquents qu’insupportables. C’est en quelque sorte un Retour vers le futur que les habitants de ces régions rurales vivent trop régulièrement, en redécouvrant le sous-équipement que connaissaient les générations passées.

Permettez-moi d’évoquer quelques exemples récents et emblématiques de dizaines d’autres.

Au hameau des Vabres, à Pranles, alors que les habitants sont déjà restés huit mois sans accès au réseau téléphonique en 2013, ils ont de nouveau vécu cette situation pendant plusieurs mois cet automne.

À Quintenas comme à Rochepaule, les travaux indispensables d’entretien du réseau n’étant pas réalisés, des pannes récurrentes surviennent, comme cela a encore été le cas en octobre et novembre dernier. Une fois le réseau hors d’état, le manque de réactivité des services d’Orange est vécu par les abonnés et les élus comme une forme d’abandon.

Chaque fois que surviennent des incidents, c’est toute l’activité d’une localité qui est paralysée. Ainsi, à Pranles, la mairie elle-même a subi des coupures pendant des semaines entières. Et comme l’Internet emprunte les lignes de téléphone fixe, les habitants et l’ensemble des services communaux ne disposent même pas du Web pour communiquer.

À juste titre, les habitants sont excédés, comme dans la commune des Salelles, où, sur l’initiative de leur conseil municipal, ils ont signé une pétition afin de dénoncer le service rendu par Orange.

Madame la secrétaire d’État, l’État est présent à hauteur de 27 % au capital de l’entreprise Orange. Il doit maintenant prendre ses responsabilités et jouer pleinement son rôle d’actionnaire. Je souhaite donc connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à la fracture téléphonique en Ardèche et mettre en place une véritable politique d’entretien des câbles et du réseau filaire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la situation que vous décrivez – des coupures, des défaillances, un manque d’entretien du réseau – est insupportable et inacceptable.

C’est la société Orange qui a été nommée de nouveau, à la fin de l’année 2013, prestataire du service universel de la téléphonie fixe. Elle s’est engagée à respecter des exigences de qualité de service, notamment pour rétablir les lignes en cas de défaillance. Des dysfonctionnements ont effectivement été constatés. J’en suis informée assez régulièrement par les représentants de différents territoires et je m’en suis ouverte à l’opérateur.

Vous indiquez que vos concitoyens ont du mal à joindre le service consommateurs. Vous regrettez la mauvaise réactivité de l’entreprise, qui ne répond pas et ne donne pas d’informations sur les mesures devant être prises. J’ai bien conscience que je ne vous rassurerai pas en vous disant cela, mais sachez que j’ai moi-même des difficultés à obtenir des renseignements sur les situations en question !

La dégradation du réseau est confirmée par les mesures qu’est tenu de réaliser Orange. Je donnerai deux exemples, tirés des mesures pour le premier trimestre de 2014 : quelque 78 % des défaillances téléphoniques ont été réparées en moins de quarante-huit heures, alors que ce taux devrait être supérieur à 85 % ; le délai de réparation des défaillances après leur signalement est en moyenne de soixante-seize heures, au lieu des quarante-huit heures prévues pour les 85 % des défaillances relevées le plus rapidement.

Il en va de même pour le délai de réponse aux demandes des utilisateurs, pour lequel, là encore, une dérive sérieuse a été constatée.

Nous avons rétabli le pouvoir de sanction du régulateur du secteur. L’ARCEP a été « réarmée » et c’est sur cette base qu’elle a ouvert, le 27 mai dernier, deux enquêtes administratives sur ce sujet.

Cette procédure a produit ses premiers résultats, puisqu’Orange s’est engagé à respecter un plan d’amélioration de sa qualité de service, qui prévoit d’accorder des moyens supplémentaires à ses unités d’intervention, notamment afin de traiter le stock des défaillances en instance ; de mieux anticiper les dégradations futures de la qualité de service ; de renforcer l’information des collectivités territoriales, notamment sur les évolutions de son réseau ; d’intensifier la collaboration avec les collectivités sur les détections et le traitement des dysfonctionnements, particulièrement en cas de crise, par exemple une tempête ou une inondation.

La situation qui a frappé votre département, monsieur le sénateur, résultait d’ailleurs d’intempéries. Une information transparente, publique, facilement accessible, permettrait, me semble-t-il, d’instaurer un dialogue entre les interlocuteurs et faciliterait une meilleure compréhension des enjeux.

Lorsque des défaillances ou des dysfonctionnements sont constatés, les collectivités doivent pouvoir se tourner vers les interlocuteurs des différentes directions régionales de l’opérateur. Leur réactivité est absolument essentielle. Très franchement, en 2014, à l’heure du numérique, on comprend mal qu’un suivi en temps réel, public et transparent, ne soit pas disponible.

Nous serons également vigilants sur le respect de ce plan. Néanmoins, notre action ne doit pas s’arrêter là. Elle doit couvrir l’ensemble des besoins de nos territoires. Nous avons octroyé les moyens nécessaires à la couverture en très haut débit fixe. Le déploiement de la fibre optique est lancé et il avance bien. Il faut maintenant élever au rang de priorité politique la couverture mobile, pour laquelle rien n’avait été fait depuis de très nombreuses années.

Il subsiste encore des communes dans lesquelles le niveau de couverture est insatisfaisant, hormis les communes situées en zones blanches, qui, elles, ne sont pas encore couvertes. À cet égard, je donnerai prochainement de nouveaux moyens d’action concrets pour permettre aux collectivités territoriales d’assurer la couverture des zones blanches du mobile.

Nous conjuguons décentralisation et accompagnement réel par l’État, au service de l’égalité entre nos territoires. C’est une priorité du Gouvernement. Le respect des droits des consommateurs en est une autre. Il faut désormais décliner cette approche vertueuse dans le secteur de la couverture mobile.

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je dois avouer que la première partie de celle-ci ne m’a pas complètement rassuré. Je compte sur l’État et sur vous pour faire en sorte que l’opérateur respecte ses engagements.

Il est essentiel que l’entretien du réseau, notamment filaire, fasse l’objet d’un suivi régulier et que l’on réponde aux besoins des consommateurs et des collectivités. Vous avez à juste titre évoqué le déploiement de la fibre. Il faut savoir qu’une partie de celui-ci se fera par ce type de réseau. Il est par conséquent absolument nécessaire que les opérateurs fassent en sorte que l’on ne revive plus les situations que nous avons connues.

En effet, au-delà de l’inconfort et des problèmes que cela provoque pour les communes, c’est aussi parfois une question de sécurité, tout simplement.

La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 921, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les conditions de versement aux communes du fonds de soutien qui a été mis en place pour les aider à financer la réforme des rythmes scolaires.

M. le Premier ministre, dans son discours du 28 octobre dernier devant le Sénat, avait annoncé que le fonds d’amorçage mis en place serait maintenu à son niveau actuel pour l’année 2015-2016.

Au cours de la discussion budgétaire, ce fonds a été rebaptisé « fonds de soutien », gage, nous l’espérons, d’une pérennisation du dispositif ou, à tout le moins, d’une reconnaissance du caractère extrêmement coûteux pour les finances locales de cette réforme.

Cependant, les amendements adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ont visé à préciser que ces subventions – 50 euros annuels par enfant, auxquels s’ajoutent 40 euros pour les communes en zone rurale ou en zone urbaine sensible – seront conditionnées à la conclusion par les communes d’un projet éducatif territorial, un PEDT, afin que le fonds ne finance pas seulement une garderie pour les enfants.

Or ce projet, dont la mise en œuvre est précisée par la circulaire du 20 mars 2013, est très compliqué à mettre en place dans les communes rurales notamment, pour des raisons financières évidentes.

En effet, le coût des activités périscolaires, qu’elles soient culturelles, artistiques ou sportives, est évalué entre 180 euros et 200 euros par an et par élève. Bien souvent, les communes rurales ne disposent pas des ressources financières leur permettant de mettre en place de telles activités dans des conditions satisfaisantes.

Le projet éducatif territorial est, d’après ce que l’on nous a annoncé, un outil de collaboration locale, qui doit permettre de prolonger le service public de l’éducation, en étant complémentaire. Je le répète, il est très lourd à mettre en place : il nécessite un engagement contractuel, avec un cahier des charges bien précis.

Sur le papier, tout cela paraît formidable, mais, concrètement, les petites communes ont bien du mal à engager cette démarche partenariale et à impliquer sur leur territoire les administrations de l’État concernées, particulièrement les inspections d’académie.

Lors des débats, vous avez souligné, madame la secrétaire d'État, qu’une circulaire prendrait en compte toutes ces contraintes et apporterait une certaine souplesse aux conditions de mise en œuvre de ce projet par les communes rurales. Qu’en est-il exactement ? Pouvez-vous nous apporter des précisions de nature à nous rassurer ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le 4 décembre dernier, la Haute Assemblée a adopté à l’unanimité l’amendement proposé par le Gouvernement, quelques jours après le discours du Premier ministère au Congrès des maires de France, pour la pérennisation du fonds d’amorçage. Ce dernier deviendra un fonds de soutien aux communes pour l’organisation d’activités périscolaires.

La décision prise par le Premier ministre et la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche traduit la priorité donnée à cette réforme par le Gouvernement. Elle prouve que le Gouvernement est à l’écoute des maires et que, dans un contexte budgétaire très contraint, il sait se mobiliser pour que, tous ensemble, enseignants, élus, services de l’État, associations, parents d’élèves, nous réussissions cette réforme des rythmes scolaires, faite pour améliorer les apprentissages des enfants.

Comme vous l’avez rappelé, l’aide de l’État au développement des activités périscolaires sera maintenue l’an prochain et au-delà pour toutes les communes ayant établi un PEDT.

Au fond, qu’est-ce qu’un projet éducatif territorial ? C’est un outil de dialogue conçu pour permettre aux acteurs locaux de construire des temps péri-éducatifs de qualité, en complémentarité avec le temps scolaire. Il permet de mobiliser toutes les ressources des territoires pour garantir la continuité éducative. Il organise, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Le choix d’associer la pérennisation du fonds à l’établissement du PEDT est, d’une part, un acte de bonne gestion des deniers publics, et, d’autre part, la garantie que l’aide de l’État sera utile pour offrir des activités périscolaires de qualité.

Effectivement, comme vous l’avez relevé, monsieur le sénateur, toutes les communes ne disposent pas encore d’un tel projet ; il y a un travail à faire en ce sens. On compte aujourd’hui plus de 8 000 communes couvertes par un PEDT, dont de très nombreuses petites communes. Cela démontre qu’il est possible de mettre en place un tel projet.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont travaillé avec toutes les associations d’élus locaux, la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, les fédérations de parents d’élèves et les organisations syndicales. Ainsi, une circulaire sera très prochainement adressée aux services de l’État, pour mobiliser ces derniers dans l’accompagnement des communes qui se lanceront dans l’élaboration d’un PEDT au cours de l’année à venir.

Cet engagement a été pris par mes collègues devant tous les maires de France, à qui un courrier personnel a été adressé pour les informer des démarches en cours.

Les groupes d’appui à la construction des projets éducatifs territoriaux seront remobilisés pour accompagner les communes qui en exprimeront le besoin pendant toute la phase d’élaboration de leur projet, et des outils pratiques en termes d’accompagnement seront mis en ligne.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a fait le choix, auquel l’ensemble des associations d’élus locaux a répondu positivement, de mener un dialogue constructif, d’écouter ce qui remonte du terrain et de s’engager dans la durée pour mener à bien une réforme majeure, qui a été élaborée – faut-il le répéter ? – dans l’intérêt des enfants.

Tout est et sera mis en œuvre pour apporter aux communes le soutien et l’appui nécessaires pour que, dans un an, toutes les communes et tous les EPCI soient couverts par un PEDT.

C’est un défi pour tous, que nous relèverons, j’en suis certaine, grâce à un partenariat fort entre l’État et les collectivités territoriales.

La parole est à M. François Bonhomme.

Je veux vous remercier, madame la secrétaire d'État, de vos propos rassurants. J’espère simplement que ces engagements seront suivis d’effets.

Les élus locaux ont, eux aussi, pour préoccupation l’intérêt des enfants, mais ils se soucient également, vous le comprendrez, de la préservation des deniers publics.

Au-delà du dialogue constructif que nous essayons d’établir, il importe que l’État procède aux assouplissements et aux ajustements nécessaires pour la mise en œuvre de ces plans. La conditionnalité d’un PEDT à l’accompagnement financier de l’État ne doit pas être un alibi pour ne pas apporter aux communes une aide financière à la hauteur des engagements pris. Aussi, il convient que vous rassuriez les élus locaux sur ce point. Tel était l’esprit de ma question.

Toutes les communes n’ont pas encore rédigé leur PEDT. Un bilan plus précis pourra être dressé l’an prochain.

La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 926, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de la mise en place des métropoles, telles qu’elles sont définies par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans le département de l’Hérault, le conseil de la communauté d’agglomération de Montpellier a acté le principe du passage à la métropole à la date du 1er janvier 2015. Cette décision va dans le sens de la clarification territoriale voulue par le Gouvernement, ainsi que de la souveraineté des élus locaux, ce dont on ne peut que se féliciter.

Pour autant, j’ai la sensation qu’une confusion au sujet de la répartition des compétences entre la métropole et les départements perdure, auprès tant de nos concitoyens que des élus des territoires.

Très concrètement, les agents du département de l’Hérault sont inquiets : ils ont la sensation de ne pas savoir comment leurs missions vont être réorganisées dans le cadre de la création de la métropole montpelliéraine, ni dans quels délais.

Si la loi établit une première répartition et laisse la possibilité de signer des conventions entre le département et la métropole, il pourrait être utile de clarifier l’esprit de la loi. En effet, si la métropole et le département n’ont pas passé de convention avant le 1er janvier 2017 prévoyant le transfert ou la délégation d’au moins trois des sept groupes de compétences visés, l’ensemble de ces compétences sera transféré à la métropole.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m’indiquer le schéma optimal de répartition des compétences entre le département et la métropole du point de vue du Gouvernement ? Selon vous, quel schéma permettrait de préserver une certaine clarté dans l’esprit de nos concitoyens, qui seront bientôt appelés aux urnes pour renouveler les instances départementales ?

Vos éclairages seront les bienvenus dans le cadre de la discussion du projet de loi NOTRe, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, et seront également utiles aux électeurs. Il serait, en effet, désastreux, en termes de mobilisation, que nos concitoyens aient la sensation d’être appelés aux urnes pour élire des élus de la métropole qui seront bientôt privés de leurs compétences.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a entendu faire des métropoles la catégorie la plus intégrée des établissements publics de coopération intercommunale.

Il a également entendu en faire une réalité sur l’ensemble de notre territoire, contrairement à ce qu’avait fait la loi du 16 décembre 2010, notamment en les rendant obligatoires dans les aires urbaines les plus importantes, du fait des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ».

Au 1er janvier 2015, notre pays comptera onze métropoles, dont neuf obligatoires, à savoir Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Le choix de la communauté d’agglomération de Montpellier de se transformer en métropole, à l’instar de celle de Brest, qui ne faisait pas partie de la catégorie de métropoles « obligatoires », atteste du caractère attrayant de cette innovation institutionnelle.

L’articulation des métropoles avec les départements est la conséquence logique de l’ambition nourrie par le Gouvernement, confortée dès la loi MAPTAM, de construire des métropoles fortes dotées de compétences étendues et, donc, de compétences départementales, notamment.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont l’examen par la Haute Assemblée commence cet après-midi, prévoit en son article 23, dont nous aurons l’occasion de débattre prochainement, de conforter cette logique d’intégration des métropoles en étendant les transferts et les délégations de compétences du département à la métropole.

Ce sont ainsi au moins trois compétences majeures dans les domaines du soutien aux personnes en difficulté, de l’insertion, de l’action sociale, du tourisme, du sport et de la culture, qui devront être transférées ou déléguées par le département à la métropole.

S’agissant, enfin, de l’information de l’électeur au sujet des compétences des départements, je vous informe que la lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aura eu lieu devant les deux assemblées parlementaires avant les élections départementales de mars prochain. Au demeurant, il faut rappeler que l’organisation des élections n’empêche pas constitutionnellement le législateur de modifier les compétences des collectivités territoriales entre deux renouvellements de mandat.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos propos.

Dans l’Hérault, les électeurs vont élire en mars 2015, pour six ans, douze conseillers départementaux issus de la métropole. Après le 1er janvier 2017, si la métropole de Montpellier a pris toutes les compétences, ces élus n’auront plus de légitimité, puisqu’ils n’auront plus de compétences sur leur territoire. La situation est donc ubuesque.

Tout cela est source de confusion tant pour le département de l’Hérault que pour les électeurs.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le même problème se pose dans le département de l’Isère, avec Grenoble.

Les conseillers départementaux seront des élus de tout le département. Certes, ils auront été élus dans un canton de la métropole, mais ils pourront continuer à s’occuper des questions concernant le reste du département.

La parole est à M. François Commeinhes, auteur de la question n° 925, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d'État, alors que notre assemblée débattra, dès cet après-midi, du volet relatif aux compétences prévu dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, permettez-moi d’évoquer ce matin l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui définit le régime des fusions des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

La CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, dispose d’un véritable pouvoir en termes d’amendements, car elle est en mesure de modifier le périmètre de la fusion projetée à la majorité des deux tiers de ses membres, le préfet étant, dans ce cas, en situation de compétence liée. L’arrêté est notifié aux communes, qui disposent de trois mois pour l’approuver.

Pourtant, l’objectif d’achèvement de la carte intercommunale, la rationalisation de celle-ci et la clarification des compétences méritent d’être partagés.

De fait, les situations sont très diverses en la matière : certains départements correspondent à la moyenne nationale des ratios requis de population par rapport au nombre de communes, ou se situent légèrement en deçà, tandis que, dans d’autres, l’action de la CDCI et de l’autorité préfectorale est nécessaire pour que les critères fixés par la loi soient satisfaits. Toutefois, si les causes diffèrent, chacun conviendra que les conséquences restent, pour le moment, les mêmes.

Monsieur le secrétaire d’État, au regard de l’« acte III » de la décentralisation, et en complément des modalités prévues par la loi pour les fusions d’EPCI, serait-il possible de prévoir la possibilité pour les conférences territoriales de l’action publique, les CTAP, d’être saisies par l’un des EPCI concernés par une fusion préconisée, une fois clos les débats de CDCI ?

Conçues comme un lieu de réflexion et d’échanges entre tous les acteurs de l’action publique territoriale, ces conférences instaurées par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devraient permettre de relever le défi d’une meilleure coordination de l’action publique au service des citoyens.

Aujourd’hui, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République consacre le renforcement de la régionalisation comme l’acte III de la décentralisation. Il convient aussi d’appuyer et d’accompagner le mouvement intercommunal, consolidé et réaffirmé par les derniers textes.

L’organisation et la rationalisation du fait intercommunal doivent être envisagées selon le schéma suivant : le cœur au niveau communal, la tête à l’échelle régionale. En effet, l’interaction entre les pôles urbains, la polarisation des ensembles macro-économiques, l’organisation des déplacements et l’accompagnement des bassins de vie et d’emplois sont affectés par le fait régional, comme ce dernier est touché par le fait communautaire.

Associer la conférence territoriale de l’action publique permettrait d’organiser une concertation supplémentaire, à l’échelle régionale, au bénéfice des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il s’agit également d’associer à l’élaboration de ces derniers l’ensemble des élus et des instances représentatives.

Monsieur le secrétaire d’État, la CTAP pourrait-elle, dans le délai de trois mois requis avant la publication de l’arrêté préfectoral fixant la carte intercommunale, être consultée pour avis par l’une des parties concernées et, ainsi, devenir une actrice essentielle de notre République décentralisée ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Vous souhaitez, monsieur Commeinhes, faire intervenir la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, dans la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale prévue à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.

Le Gouvernement est sensible à l’intérêt que vous portez à ce nouveau dispositif, créé dans chaque région par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi qu’à votre volonté de le renforcer.

Je vous rappelle toutefois que ces conférences, qui seront installées en janvier prochain, seront chargées, aux termes de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, de « favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ».

Le même article prévoit que les CTAP « peuvent débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».

L’objet de ces conférences est donc de permettre un échange au sujet de l’exercice des compétences des collectivités territoriales – ce sera une innovation, car cette question est trop souvent éludée –, mais non au sujet de l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales.

Au demeurant, s’agissant de la coopération intercommunale, une instance existe depuis de nombreuses années dans tous les départements : la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, qui est légitime et dont l’efficacité est éprouvée.

La CDCI assure la juste représentation de l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements au niveau du département, dont il est communément admis qu’il est l’échelon pertinent pour apprécier les enjeux de l’intercommunalité. La CTAP, elle, est instituée à l’échelon régional, qui est celui de la mise en perspective et en cohérence des politiques publiques. En outre, la CDCI dispose d’attributions larges ; elle peut, par exemple, amender les projets de fusion d’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dans ces conditions, ajouter la consultation de la CTAP à celle de la CDCI n’aurait pour effet que de complexifier la procédure, de remettre en cause la légitimité de la CDCI et de brouiller les attributions respectives des deux instances, qui sont aujourd’hui clairement délimitées.

La parole est à M. François Commeinhes.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où l’on approfondit encore davantage la décentralisation, il me semble qu’une vision à l’échelle régionale pourrait permettre d’améliorer l’organisation des différentes compétences sur nos territoires.

Toutefois, je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui débutera cette après-midi !

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 904, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les années de lycée sont la période où les jeunes font le plus grand nombre de choix pour leur avenir : le choix d’une filière, d’options, de l’internat ou de l’externat, et d’autres encore. C’est l’heure des premières affirmations individuelles, le moment de l’émancipation.

Or cette affirmation est loin d’être réelle dans le secteur de Ploërmel, dans le Morbihan, où l’offre de proximité se limite à deux établissements privés, l’un général et l’autre agricole. Il faut parcourir près de trente kilomètres pour trouver le premier lycée public : celui de Guer, sur le domaine militaire de Coëtquidan, tout près duquel j’ai habité.

Aussi le projet de construction d’un lycée public sur la commune de Ploërmel est-il défendu depuis vingt-cinq ans par de nombreux élus et citoyens. Il est d’autant plus urgent de concrétiser ce projet que le secteur de Ploërmel est en pleine expansion démographique.

Ces derniers mois, des avancées notables ont été réalisées. En particulier, le conseil régional de Bretagne a voté la construction du lycée. Cette décision est le fruit de deux études menées en 2007 et en 2012 et des travaux d’un comité de pilotage, qui ont concouru à établir l’utilité d’un nouvel établissement.

Reste que cet élan doit être épaulé par des engagements forts du ministère de l’éducation nationale. En effet, lors de son dernier débat budgétaire, le conseil régional de Bretagne a rappelé que la réalisation du projet était subordonnée à « une décision rapide de l’État de le doter des postes indispensables à son fonctionnement administratif et pédagogique » et tributaire des « offres de formation à proposer pour répondre aux besoins des élèves de ce secteur ».

Monsieur le secrétaire d’État, l’enseignement est une priorité du gouvernement auquel vous appartenez ; celle-ci s’est notamment traduite par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Seulement, cette impulsion ne doit pas se limiter au premier degré.

La construction d’un nouveau lycée à Ploërmel serait un signe fort envoyé à ce territoire, qui favoriserait la réussite de nos jeunes par l’accroissement de l’offre publique de formation. Il nous appartient à tous d’œuvrer, ensemble, à la réalisation de ce projet, pour que l’avenir de nos enfants s’inscrive dans une offre publique pertinente, adaptée et juste.

Comme le demandait Jules Michelet, « Quelle est la première partie de la politique ? L’éducation. La seconde ? L’éducation. La troisième ? L’éducation. »

Monsieur le secrétaire d’État, quels engagements le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir la construction dans le secteur de Ploërmel d’un lycée public doté de moyens humains et financiers suffisants ? Les parents de ce secteur et leurs enfants, attachés à la laïcité et à l’accès à un enseignement de qualité aux meilleures conditions, comptent sur vous !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Le Scouarnec, Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est soucieuse de faciliter l’accès à l’éducation, en Bretagne comme sur tout le territoire de la République.

De ce point de vue, je vous rappelle que la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République permet de mieux prendre en compte les territoires ruraux, notamment au travers de l’ambition dont est porteur le service public du numérique éducatif.

Comme vous l’avez expliqué, la ville de Ploërmel ne compte pas de lycée public. Pis, l’établissement le plus proche est situé à une distance de vingt-sept kilomètres, de sorte que la ville se place, selon une étude du conseil régional de Bretagne, au deuxième rang des communes françaises les plus éloignées d’un lycée public en temps de transport. Dans ces conditions, les élèves qui pourraient faire partie du secteur du futur lycée se tournent majoritairement vers l’enseignement privé.

Par ailleurs, selon les projections de l’INSEE, la population du pays de Ploërmel augmentera de 33 % entre 2007 et 2040. L’étude du conseil régional estime à 760 environ le nombre de lycéens supplémentaires qui devront être scolarisés dans ce secteur en 2030 et prévoit qu’ils seront 600 dès 2020. Aussi le conseil régional de Bretagne a-t-il donné son accord de principe pour la construction d’un lycée public à Ploërmel. La communauté de commune vient également d’approuver ce projet, par une délibération du 23 octobre dernier.

La carte des formations n’est pas arrêtée à ce stade, mais il est certain que ce lycée devra offrir toutes les filières générales, ainsi que certaines filières technologiques qui ne sont pas encore précisément définies.

Les réflexions sur la construction de cet établissement scolaire doivent être poursuivies, de même que les échanges entre les élus locaux et l’État, car le projet doit nécessairement faire l’objet d’une concertation et susciter un consensus au sein du pays de Ploërmel.

Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que M. le recteur de l’académie de Rennes, en liaison avec M. Pierrick Massiot, président du conseil régional de Bretagne, suit avec la plus grande attention ce dossier auquel vous tenez, et qu’il informera Mme la ministre de l’éducation nationale des évolutions de celui-ci.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Le secteur de Ploërmel connaît des difficultés générales du point de vue de l’accès à l’enseignement public, même si des progrès très importants ont été accomplis ces dernières années.

Il faut savoir que la réalisation du lycée de Guer lui-même n’a pas été sans mal : c’est le général de Boissieu qui a voulu sa construction sur le terrain militaire de Coëtquidan, alors que les élus locaux, dans les années soixante-dix, refusaient l’implantation d’un lycée public.

Aujourd’hui que les élus sont majoritairement favorables au projet d’un nouveau lycée public et que les décisions nécessaires ont été prises, y compris en ce qui concerne la mise à disposition de terrains pour les équipements sportifs, il serait dommage que ce combat n’aboutisse pas !

Aussi serait-il positif, dans le climat actuel globalement morose, que les engagements que vous venez de prendre, monsieur le secrétaire d’État, se concrétisent le plus rapidement possible, afin que les jeunes du secteur de Ploërmel puissent simplement avoir le choix. Celui-ci leur est dû depuis longtemps, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions orales.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.