Intervention de François Commeinhes

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous faire part de mes inquiétudes, partagées par de très nombreux collègues parlementaires, au sujet des difficultés financières que rencontrent les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, à qui la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture a confié des missions d’intérêt public au service des collectivités territoriales et de nos concitoyens. Les CAUE bénéficient pour cela d’un financement issu désormais de la taxe d’aménagement.

Le recouvrement de la taxe d’aménagement est instauré depuis le 1er mars 2012. Or, depuis cette date, l’application informatique de la direction générale des finances publiques, ou DGFIP, chargée du recouvrement de cette taxe auprès des particuliers qui déposent un permis de construire, n’a pas été opérationnelle, mettant ainsi en difficulté financière les CAUE sur l’ensemble du territoire national.

Comme je vous l’ai dit, plusieurs de mes collègues parlementaires s’en sont d’ailleurs déjà inquiétés, sans que la situation soit pour autant régularisée pour l’avenir.

De plus, les recettes de la taxe d’aménagement ne sont pas à la hauteur des prévisions annoncées : pour le département de l’Hérault, par exemple, 791 000 euros étaient attendus, et ce sont seulement 302 000 euros qui ont été versés pour 2013.

En 2014, il était prévu une recette sur la taxe d’aménagement de 1 035 000 euros. Or, 311 000 euros ont été perçus et le montant total n’excéderait pas 600 000 euros pour l’année en cours.

Aujourd’hui, ces difficultés d’une gravité inégalée fragilisent un grand nombre de CAUE et compromettent à très court terme l’existence même de certains d’entre eux.

Je tiens à défendre le rôle économique des CAUE et le lien institutionnel fort de ces derniers avec les territoires : 92 départements sur 101 disposent d’un CAUE au 1er janvier 2014 ; 33 921 communes ont pu avoir accès au service des CAUE, soit près de 93 % d’entre elles ; 14 850 personnes physiques et morales et 788 intercommunalités, soit 11 060 communes, adhèrent aux CAUE.

Si la baisse des recettes en 2013 était prévisible en raison des mécanismes de collecte de la taxe d’aménagement sous forme de versement différé, on pouvait espérer un rétablissement de la situation pour 2014, ce qui n’est pas le cas.

Quelles sont les mesures mises en place pour compenser le retard pris dans le recouvrement de la taxe d’aménagement et les dispositions pouvant être mises en œuvre pour éviter à certains CAUE de disparaître faute de trésorerie ?

Je souhaite également que soient mis en place des systèmes d’information permettant aux CAUE d’obtenir des précisions fiables sur les recettes escomptées, ainsi que le calendrier de leur versement.