Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, qui se trouve aujourd’hui en déplacement avec le Président de la République à l’occasion de la présentation du nouveau programme national pour la rénovation urbaine.

Vous interrogez Mme la ministre du logement sur la situation financière des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, à la suite des difficultés rencontrées par certaines de ces structures, notamment le CAUE de la Moselle, du fait de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Je rappelle que la mise en œuvre de cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s’est accompagnée du raccordement de l’application ADS2007, utilisée par les services de l’État à l’interface CHORUS pour l’émission des titres à destination des redevables.

Bien qu’anticipé, le chantier a connu des difficultés techniques, difficultés inhérentes à tous les raccordements complexes d’outils informatiques dans un contexte interministériel. Celles-ci ont repoussé de deux mois l’émission des titres de recettes, initialement prévue pour le mois de mai 2013. Toutefois, depuis la mi-juillet 2013, les difficultés ont été levées et les premiers titres ont été émis.

À ce jour, et depuis juillet 2013, quelque 754 440 factures et avoirs ont d’ores et déjà été pris en charge dans CHORUS, pour un montant d’environ 1, 199 milliard d’euros.

Au 31 octobre 2014, plus de 5, 2 millions d’euros ont ainsi été recouvrés par le conseil général de la Moselle au titre de la part départementale de la taxe d’aménagement. Cette part permet de financer la politique des espaces naturels sensibles et le CAUE. En outre, les prises en charge réalisées par la direction générale des finances publiques s’élèvent à près de 2, 3 millions d’euros au titre de l’année 2013 et, pour le moment, à plus de 5, 9 millions d’euros au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de la part de taxe d’aménagement du département de la Moselle.

Le législateur n’ayant pas entendu différencier, au sein de la part départementale, le taux affecté aux espaces naturels sensibles et le taux affecté au CAUE, le montant connu est un montant global. Il appartient donc à chaque CAUE de se rapprocher du conseil général pour obtenir des précisions.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que, contrairement à l’ancienne taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, la TDCAUE, qui n’avait qu’une échéance douze mois après la délivrance du permis de construire avec paiement à douze mois, la part départementale de la taxe d’aménagement est recouvrée après émission de deux titres de recettes à douze et à vingt-quatre mois dès lors que les sommes à régler sont supérieures à 1 500 euros. Cela a eu pour conséquence, dans certains cas, de diminuer les sommes à percevoir par les CAUE en 2013 au titre des permis délivrés après le 1er mars 2012.

Cette situation ne devrait plus se reproduire dans les années à venir car, pour 2014, par exemple, le département percevra la seconde échéance relative aux permis de construire délivrés en 2012 et l’échéance unique ou la première échéance relative aux permis de construire délivrés en 2013.

Je vous précise, en outre, que le délai d’émission du titre de recettes ne doit pas être confondu avec le délai effectif de reversement aux départements. En effet, pour une estimation de la date des reversements, il convient de prendre en compte le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d’exigibilité de l’impôt prévue par la réglementation fiscale, soit environ huit semaines, auquel est ajouté le délai de reversement à la collectivité.